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Cabinet ACI > 2014 > octobre (Page 19)

La mise en mouvement de l’action publique

La mise en mouvement de l'action publique : Selon l'article 1 du Code de procédure pénale, l'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée d'abord, par les magistrats ou encore, par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi, c'est-à-dire le ministère public. Pour ce faire, deux procédés lui sont offerts : I).  --  La citation directe : (La mise en mouvement de l'action publique)       C'est d'abord, l'acte par lequel le Ministère Public assigne le prévenu à comparaître devant le tribunal. L'auteur supposé de l'infraction est cité à comparaitre par exploit d'huissier a l'audience de jugement en évident la phase d'instruction ce qui...

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Enquête de flagrance

Enquête de flagrance : L'enquête de flagrance s'applique sur des infractions suffisamment graves pour justifier les pouvoirs élargis des enquêteurs. Elle ne peut être envisagée que lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni de prison (condition légale). En cas de recours à cette enquête, deux autres conditions doivent être réunies prévoit l'article 53 du Code de procédure pénale. L'enquête de flagrance se distingue de l'enquête préliminaire. I).  --  Tout d'abord, par une condition temporelle. (Enquête de flagrance) Cette condition est réputée remplie lorsque :         --  d'abord, l'infraction se commet actuellement. Par exemple, un OPJ aperçoit            l’individu volant un sac ;         -- ensuite, l'infraction vient de se commettre....

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Contrôle et Vérification d’identité

Contrôle et Vérification d'identité : Le contrôle d’identité est un instrument permettant aux officiers et agents de police d’obtenir les généralités d’une personne pour différentes raisons. Des contrôles peuvent être effectués soit par les membres du corps de police judiciaire, soit par ceux de la police administrative. Il convient donc d’approcher cette analyse des différents contrôles eu regard aux sujets autorisés à cet effet et au périmètre d’intervention entre lequel ces derniers doivent agir. I).  --  Les contrôles de la police judiciaire  (Contrôle et Vérification d'identité)      A).  --  Le contrôle du premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale Aux termes de l’article 78-2 alinéa...

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Enquête préliminaire : définition et déroulement

L'enquête préliminaire : I).  --  L'enquête préliminaire vise à donner au Ministère Public le moyen de se décider sur les poursuites. Les officiers de police judiciaire, à la demande du ministère Public, procèdent à l’éclaircissement des circonstances de l'infraction. Le ministère Public fixe le délai dans lequel cette enquête doit s'effectuer. Il peut aussi faire procéder à des examens techniques ou scientifiques qui s'imposent sans tarder. L'enquête préliminaire, à la différence de l'enquête de flagrance, ne peut légitimer des atteintes aussi graves que l'inviolabilité du domicile. Les perquisitions et saisies ne pourront donc avoir lieu que si l'intéressé consent. Les officiers de police judiciaire rédigent obligatoirement les procès verbaux et notamment...

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La phase d’enquête

La phase d'enquête : I).  --  La phase d'enquête s'appelle aussi la phase policière. (La phase d'enquête) Elle se déroule avant la saisine du juge d'instruction lorsque l'infraction nécessite des investigations supplémentaires ou avant la phase de jugement dans les autres cas. Les actes de police judiciaire s'accomplissent avant même le déclenchement des poursuites pénales, puisque précisément, ces actes visent à éclairer le ministère Public sur l'opportunité des poursuites. Lors de la phase policière, les officiers de police judiciaire disposent d'un certain nombre de prérogatives leur permettant de rechercher les preuves nécessaires pour établir la culpabilité ou l'innocence des suspects. En effet, ils ont la possibilité de faire des contrôles d'identité, de recueillir des témoignages,...

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Provocation et propagande ou publicité en faveur du suicide

Provocation et propagande ou publicité en faveur du suicide : Les délits de provocation au suicide et de la propagande ou publicité en faveur du suicide ont été créés par la loi du 31 décembre 1987 à la suite de l'affaire du livre intitulé : "Suicide : mode d'emploi". I). --  Historique de ce délit (Provocation et propagande ou publicité en faveur du suicide) Lors de sa parution en 1984, plusieurs personnes, pour la plupart jeunes et faibles, contactèrent l'un des auteurs du livre afin d'obtenir des renseignements supplémentaires. Par la suite, l'une d'elles s'est suicidée et l'on a voulu engager des poursuites pénales contre l'auteur du livre en qualifiant les...

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Droit des Affaires

Le droit des affaires : Bien que la classification du droit des affaires soit encore sujet à débat, il est généralement admis qu'il regroupe : Tout d'abord, Le droit commercial :     (Droit des affaires)                                 Généralités,                                  le commerçant,                                    le fonds de commerce,                                ...

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Victime d’une infraction pénale

Victime d'une infraction pénale

Victime d'une infraction pénale : Victime d'une infraction pénale : Si vous êtes victime d'une infraction pénale, voici une présentation de vos différents droits. Dans cette situation, sachez que l’assistance d’un avocat vous sera doublement utile. D’une part, pour vous guider lors d’une procédure pénale et exercer vos droits. D’autre part, pour obtenir l’indemnisation qui vous est due. I).  --  Le rôle de la victime d'une infraction pénale dans le procès :  (Victime d'une infraction pénale) Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir de déposer plainte avec constitution de partie civile ou d’effectuer une citation directe devant la juridiction de jugement. Une fois la procédure engagée, l'assistance d'un avocat...

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