ACI cabinet avocat Paris specialiste droit penal,defense,penal affaire atteintes aux personnes(violence,agression,viol ) biens (vol,recel...) liberté,honneur,dignité-droit civil,famille,divorce,presse

ACI cabinet avocat Paris specialiste en droit pénal et affaire

Les différentes juridictions de jugement

 

Les juridictions répressives se divisent en juridictions ordinaires ou de droit commun, d'une part, et en juridictions d'exception, d'autre part.


 
Les juridictions de droit commun

 
  • Les juridictions du premier degré
  • Les juridictions d'appel

 
Les juridictions d'exception
 

 


ACI cabinet avocat Paris specialiste droit penal,defense,penal affaire atteintes aux personnes(violence,agression,viol ) biens (vol,recel...) liberté,honneur,dignité-droit civil,famille,divorce,presse

Valid XHTML 1.0 Transitional


» Se connecter «