La partie civile au plan civil
6). La partie civile au plan civil :
I). — La partie civile ne constitue une partie au
procès pénal que sur le plan civil.
(La partie civile au plan civil)
L’action civile consiste à établir le préjudice subi par la victime et à évaluer
les dommages et intérêts.
Lorsqu’un procès pénal a lieu avec une constitution de partie civile,
c’est en réalité deux procès qui se jouent en même temps.
Le juge sera amené à se prononcer à la fois sur le criminel (la peine) et sur le civil
(les dommages et intérêts).
La partie civile ne peut interjeter appel de la décision que sur les intérêts civils,
c’est-à-dire seulement quant au montant des dommages et intérêts.
II). — La constitution de partie civile est une affaire
personnelle de la victime de l’infraction.
(La partie civile au plan civil)
En effet, les juges eux-mêmes n’ont pas le droit de condamner d’office le prévenu à des
dommages intérêts.
— L’action civile constitue une action patrimoniale.
(La partie civile au plan civil)
Elle peut faire l’objet d’une cession, elle peut être héritée en cas de décès de la victime
et les tiers peuvent sous subrogation demander des dommages-intérêts.
— L’action civile de la victime mineure est exercée par ses
représentants légaux selon les articles 389-3 et 450 Code civil
De plus, au cas où le mineur serait mal représenté le Procureur de la République
ou le juge désigne un administrateur ad hoc.
— Une fois constituée partie civile au procès pénal la victime
peut demander durant l’instruction :
1). ** des actes d’enquêtes,
2). ** des confrontations,
3). ** la désignation des experts,
4). ** des perquisitions,
5). ** le transport sur les lieux
6). ** et peut avoir un droit de regard sur la durée de l’instruction.
7). ** Elle peut également interroger les témoins ou les experts à l’audience.
La victime est moins étrangère à la procédure pénale que l’on serait capable de croire.
Ces dernières années, nous constatons un nouvel objectif du droit pénal :
la satisfaction des individus lésé par l’infraction.
III). — Contactez un avocat
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