La partie civile au plan civil

La partie civile au plan civil

La partie civile au plan civil :

La partie civile ne constitue une partie au procès pénal que sur

le plan civil.    (La partie civile au plan civil)

L’action civile consiste à établir le préjudice subi par la victime et à évaluer les dommages et intérêts.

 

Lorsqu’un procès pénal a lieu avec une constitution de partie civile, c’est en réalité deux procès qui se jouent

 

en même temps. Le juge sera amené à se prononcer à la fois sur le criminel (la peine) et sur le civil

 

(les dommages et intérêts). La partie civile ne peut interjeter appel de la décision que sur les intérêts civils,

 

c’est-à-dire seulement quant au montant des dommages et intérêts.

 

La constitution de partie civile est une affaire personnelle de la

victime de l’infraction.  (La partie civile au plan civil)

En effet, les juges eux-mêmes n’ont pas le droit de condamner d’office le prévenu à des dommages intérêts.

L’action civile constitue une action patrimoniale. (La partie civile au plan civil)

Elle peut faire l’objet d’une cession, elle peut être héritée en cas de décès de la victime

et les tiers peuvent sous subrogation demander des dommages-intérêts.

 

L’action civile de la victime mineure est exercée par ses représentants légaux selon

les articles 389-3 et 450 Code civil      (La partie civile au plan civil)

 

De plus, dans le cas où le mineur est mal représenté le Procureur de la République ou le juge désigne

un administrateur ad hoc.

 

Une fois constituée partie civile au procès pénal la victime peut demander

durant l’instruction

des actes d’enquêtes,

des confrontations,

la désignation des experts,

des perquisitions,

le transport sur les lieux

et peut avoir un droit de regard sur la durée de l’instruction.

Elle peut également interroger les témoins ou les experts à l’audience.

La victime est moins étrangère à la procédure pénale qu’on pourrait croire.

Ces dernières années nous constatons un nouvel objectif du droit pénal :

la satisfaction des individus lésé par l’infraction.

 

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