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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"tromperie" (Page 7)
12 mai
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Délit d’initié et délit de manipulation de cours boursier

posté par Maître
dans Non classé

délit d’initié et délit de manipulation de cours boursier  Le Code monétaire et financier prévoit également des infractions pénales en matière de spéculation boursière, afin de préserver le bon fonctionnement des marchés financiers. L’Autorité des Marchés financiers (AMF) est une autorité administrative indépendante chargée d’instruire et de sanctionner dans ce domaine. La loi lui confie la mission de « veiller à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers. Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international. ». Au...

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28 avril
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La prescription du délit

posté par Maître
dans Les Procédure pénale, Non classé, Proc-Pénal, Procédure Pénale

La prescription du délit : I).  --  La prescription du délit En droit, la prescription désigne un mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit, par l'écoulement d'un certain laps de temps (appelé aussi délai) et sous les conditions déterminées par la loi (par l'article 2219 du Code civil qui énonce que « la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. ») - Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, 10eme édition, Puf. Il existe également une classification qui distingue les infractions, selon leur gravité : il y a la contravention, le délit et enfin le crime (ce dernier étant l'infraction la plus grave). De...

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17 avril
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La complicité en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Les Procédure pénale, Procédure Pénale

La complicité en droit pénal :  Le droit pénal français sanctionne les auteurs d’infractions. Cependant, l’auteur principal d’une infraction n’est pas la seule personne pouvant être poursuivie et sanctionnée. En effet, le droit pénal opère une distinction entre les auteurs directs de l’infraction et les auteurs indirects, comme les complices. La complicité en droit pénal français est le principe selon lequel une personne qui aide, assiste ou instruit une autre dans la commission d’une infraction se retrouve également punissable. I).  --  La définition de la complicité en droit pénal (La complicité en droit pénal) La complicité en droit pénal s'avère définie par le Larousse comme la « participation à la réalisation d’un crime...

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02 mars
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Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète

posté par Maître
dans Non classé

Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète L’appropriation frauduleuse de la chose d’autrui constitue l’un des piliers fondamentaux du droit pénal des biens. Elle recouvre plusieurs infractions, toutes caractérisées par la volonté de s’approprier, de manière illicite, un bien appartenant à autrui. Trois grands comportements peuvent être identifiés : la soustraction non consentie (vol), la remise obtenue de manière frauduleuse (escroquerie, chantage, extorsion), et le détournement d’un bien remis à titre précaire (abus de confiance). I).  --  Une remise non consentie : la soustraction frauduleuse (Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)      A).  --  L’élément matériel           a) L’objet du vol L’article 311-1 du Code pénal définit le...

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13 février
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Le délit flagrant

posté par Maître
dans Non classé

Le délit flagrant : Une fois informée de la commission d’une infraction, il incombe à la police judiciaire d’en établir la preuve et de rechercher l’auteur des faits. Elle procède à cet effet à une enquête, au cours de laquelle elle peut accomplir un certains nombres d’actes. On distingue traditionnellement l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire, mais la loi réglemente par ailleurs quelques enquêtes spécifiques, notamment en cas de mort suspecte. La police dispose de nombreux pouvoirs pour effectuer ses missions néanmoins, ces pouvoirs sont plus étendus en cas de crime ou délit flagrant. Aussi, il entre en ligne de compte, avant d’apprécier la légalité des actes policiers, d’établir le cadre...

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13 janvier
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Définition légale de l’escroquerie

posté par Maître
dans Atteintes aux biens, Droit pénal, Droit pénal spécial

Définition légale de l'escroquerie : Qu'est ce que l'escroquerie ? définition L’escroquerie est un délit contre les biens incriminé par les articles 313-1 et suivants du Code pénal. Cette infraction complexe, dite aussi « astucieuse », se distingue du simple vol (article 311-1 du Code pénal), en ce que la victime, trompée, remet volontairement son bien à l’auteur de l’escroquerie. I).  --  La définition légale de l’escroquerie (Définition légale de l'escroquerie) L’escroquerie est le fait de tromper une personne physique ou morale par : 1).  --  L’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité ; 2).  --  L’abus d’une qualité vraie ; 3).  --  L’emploi de manœuvres frauduleuses. Et de...

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04 décembre
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Délits liés à l’argent

posté par Maître
dans Non classé

Délits liés à l’argent : I).  --  Vol                  (Délits liés à l’argent) Le délit de vol est constitué à l’article 311-1 du Code pénal qui dispose : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Cette définition est très large et acquise par l’article 311-2 du Code pénal comme étant « la soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui est assimilée au vol » (voir les différentes formes de vols). Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. II).  --  Escroquerie Le délit d’escroquerie est constitué à l’article 313-1 du Code pénal. (Voir les différentes...

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20 novembre
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Élément matériel

posté par Maître
dans Droit pénal, DroitPénal, Les infractions

L’élément matériel dans l’infraction pénale : Élément constitutif de l’infraction, l’élément matériel est la partie visible, extériorisée de l’infraction. Il se manifeste par la réalisation concrète des faits incriminés. Il peut prendre des formes très diverses, il peut s’agir d’un acte positif (une commission) ou bien d’un acte négatif (une omission). Mais, il peut également s’agir d’un acte unique ou de plusieurs actes. I).  --  Les infractions en fonction de la nature de l’acte  (Élément matériel)      A).  --  Les infractions de commission Les infractions de commission requièrent nécessairement la réalisation par l’auteur d’un acte positif. Par exemple, le viol requiert un acte de pénétration sexuelle sur autrui.      B).  -- ...

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20 novembre
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L’élément moral : intention, mobile, coupable, art 121-3 CP

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général
L’élément moral

L'élément moral : intention, mobile, coupable, art 121-3 CP : Il faut que l’élément moral apparaisse avant ou au même moment que l’élément matériel. Il faut que la personne ait voulu ou ait eu conscience de violer la loi pénale. Cette volonté existe même dans le cas d’homicide involontaire, car la personne a eu conscience de commettre un acte d’imprudence. I).  --  L'article 121-3 du Code pénal (L'élément moral : intention, mobile, coupable, art 121-3 CP) prévoit qu'aucun crime n'existe ou de délit sans intention de les commettre. Les contraventions nécessitent l'existence d'une faute pénale ou d'un élément intentionnel. Lorsque la personne a voulu l’acte et ses conséquences, elle commet un...

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30 août
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Collant

Abus de faiblesse en droit de la consommation

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de la consommation

Abus de faiblesse en droit de la consommation : Introduction En invoquant le délit d’abus de faiblesse, nous pensons généralement à l’infraction réprimée au sein du code pénal à l’article 223-15-2. D’ailleurs, un article traite de celui-ci : https://www.cabinetaci.com/abus-de-faiblesse-de-droit-commun/#:~:text=Le%20coupable%20encourt%20trois%20ans,375%20000%20%E2%82% AC%20d'amende.&text=l'exercice%20de%20laquelle%20l, de%20cinq%20ans%20au%20plus. Toutefois, d’autres textes, comme le code de la consommation, répriment cette pratique. Le délit d’abus de faiblesse a été introduit en droit de la consommation par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile. Initialement, son champ d’application était limité au démarchage à domicile. Mais, nous le verrons au sein de cet article, son champ d’application...

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