Revenge porn ou vengeance pornographique
Revenge porn ou vengeance pornographique
Internet :
I). — Le revenge porn ou vengeance pornographique : une infraction sexuelle à l’ère d’Internet
Les infractions sexuelles, conçues de la manière la plus ancienne, nécessitent une matérialisation concrète et humanisée :
c’est le cas notamment du viol, de l’agression sexuelle ou encore de l’atteinte sexuelle qui ne s’entendent que par la matérialisation d’une pénétration
ou d’un attouchement (bien que la provocation à ces infractions sexuelles soit elle-même incriminée sur le fondement de l’article 227-28-3 du code pénal
issu de la loi du 4 avril 2006).
À l’heure d’Internet et du développement numérique, les infractions sexuelles dématérialisées se développent.
Les contenus à caractère sexuel, faisant l’objet d’une répression, véhiculent alors par les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, WhatsApp…) :
C’est le cas notamment du harcèlement sexuel ou de l’exhibition de l’image sexuelle d’autrui.
Par conséquent, le législateur a dû se soucier de ces nouvelles formes d’atteinte à l’intimité sexuelle.
Le « revenge porn », traduit littéralement « vengeance pornographique » consiste pour un individu à publier sur un réseau public ou privé un contenu
sexuellement explicite d’une personne à son insu. Ce contenu consiste souvent en des photographies ou vidéos pornographiques que l’auteur
de l’infraction détient grâce ou non au consentement de la victime.
L’exemple type du « revenge porn » se présente de la sorte : un couple s’échange dans son intimité des photos et vidéos à caractère sexuel.
Lors de la rupture, l’un des individus, par esprit de « vengeance », diffuse ce contenu sur les réseaux sociaux.
Si les articles 226-1 et 226-2 du code pénal assuraient jusqu’ici la protection de différentes atteintes à la vie privée, le législateur estima que ces
dispositions présentaient certaines faiblesses et lacunes concernant les atteintes à l’intimité sexuelle. C’est pourquoi il créa l’infraction
de « revenge porn » figurant désormais à l’article 226-2-1 du code pénal.
Avant de présenter l’article 226-2-1, il convient de revenir brièvement sur ces articles 226-1 et 226-2 et d’identifier les différents points
qui ont amené les parlementaires à légiférer de nouveau.
II). — Des articles 226-1 et 226-2 du code pénal à l’avènement de l’article
226-2-1 (Revenge porn ou vengeance pornographique)
L’article 226-1 du code pénal prévoit de punir d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende :
« Le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées
à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant
dans un lieu privé ». Il ne vise ainsi pas le cas dans lequel la victime, dont l’image est dérobée, se trouve dans un lieu
public alors même que les faits relèveraient d’une atteinte à son intimité sexuelle.
L’article 226-2 du code pénal punit par ces mêmes peines « le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance
du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide
de l’un des actes prévus par l’article 226-1 ».
Le législateur, à travers de ces deux articles, réprimait indifféremment la violation des différents domaines de la vie privée,
l’atteinte à l’intimité sexuelle ne faisant aucunement l’objet d’une circonstance aggravante.
Pourtant, un rapport de l’Assemblée nationale en date du 15 décembre 2015
expose en référence aux cas de « revenge porn » que
« de fait, ces pratiques s’apparentent à une agression sexuelle, sinon un viol numérique, même si les faits ne sont
pas qualifiés comme tels sur le plan juridique ».
C’est une jurisprudence rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 mars 2016 qui marquera
l’impératif de se saisir des cas « revenge porn », les articles 226-1 et 226-2 du code pénal, ne permettant pas
une bonne protection des victimes en ce domaine.
En l’espèce, un individu avait photographié sa compagne nue et enceinte, avec l’assentiment de celle-ci.
Au moment de la rupture, il avait fait paraître la photographie sur Internet, sans l’accord de son ancienne compagne
cette fois-ci. S’il y avait sans aucun doute violation de la valeur protégée par le texte d’incrimination
(à savoir la protection de l’intimité de la vie privée), l’image litigieuse avait toutefois été prise avec l’accord
de la compagne conformément à l’article 226-1 du code pénal.
L’article 226-2 de ce même code ne pouvait
donc être visé afin de démontrer une atteinte à l’intimité sexuelle de la victime. La Cour a opéré à une interprétation
stricte de la loi pénale (conformément à l’article 111-4 du code pénal) en disposant que « n’est pas pénalement
réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement ».
Dans ce contexte, l’article 226-2-1 du code pénal issu de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique
permet de réprimer dûment les cas d’atteinte à l’intimité sexuelle même lorsque le consentement avait été donné
lors de la fixation des images ou l’enregistrement des vidéos, dès lors qu’il n’est pas réitéré lors de la diffusion.
Il marque une rupture avec les articles 226-1 et 226-2 puisqu’il s’attache uniquement aux « paroles et images
présentant un caractère sexuel ».
A). — L’élément légal de l’infraction: (Revenge porn ou vengeance pornographique)
L’article 226-2-1 du code pénal est rédigé de la manière suivante :
« Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère
sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public
ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel,
obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1. »
Il affiche finalement l’atteinte à l’intimité sexuelle comme une circonstance aggravante des atteintes à la vie privéeen général puisque
les peines sont élevées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende.
B). — L’élément matériel de l’infraction : (Revenge porn ou vengeance pornographique)
L’infraction de revenge-porn nécessite la manifestation de « paroles ou d’images présentant un caractère sexuel ».
Il est essentiel de préciser ces différentes notions afin de comprendre au mieux la teneur de cet article.
La notion de paroles: attention, de simples bruits et gémissements ne constituent pas des paroles.
La notion d’images: L’image telle que définie par cet article, doit être celle d’une personne déterminée puisque
l’identification est une condition sine qua non de toute atteinte à la vie privée (la Cour de cassation rappelle ce principe
dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 9 avril 2014). Par conséquent, si l’image est centrée sur un organe génital,
ne permettant de voir le visage de la personne ou de l’identifier d’une quelconque manière, l’article 226-2-1 n’a en principe, pas vocation à s’appliquer.
La notion de « caractère sexuel »: ce terme utilisé au singulier fait l’objet d’une appréciation subjective.
En effet, concernant l’image, de nombreuses questions peuvent se poser. Le caractère sexuel d’une image s’impose-t-il par ce que celle-ci montre
ou par ce que celle-ci suggère ? Le « contexte » dans lequel est prise l’image est capital dans la détermination du caractère sexuel.
Exemple : Le juge n’examinera pas de la même façon une image présentant une femme seins nus, allongée et dans un contexte suggérant
une relation sexuelle et une image d’une femme seins nues qui bronze au bord de sa piscine, se pensant à l’abri des regards ou encore
une image d’une femme seins nues qui participe à une campagne de sensibilisation sur le cancer du sein.
Concernant les paroles,
l’appréciation du caractère sexuel sera étudiée au vu du contenu de ces dernières et du contexte dans lequel elles seront prononcées.
Exemple : ne seront pas appréciées de la même manière des paroles portant sur la description de l’organe génital d’un partenaire,
voir de ses performances sexuelles et des paroles portant sur une maladie affectant un organe sexuel.
La notion de lieu : (Le revenge porn : une infraction sexuelle à l’ère d’Internet)
L’alinéa 1 de l’article précise que lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles
ou images présentant un caractère sexuel, ces dernières doivent à l’origine, avoir été prises dans un lieu public ou privé.
TANDIS QUE (Le revenge porn : une infraction sexuelle à l’ère d’Internet)
L’alinéa 2 de l’article punissant quant à lui la diffusion non consentie d’images ou de paroles réalisées avec l’accord
de l’intéressé suppose que ces images diffusées aient été obtenues « à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1
du code pénal » nécessitant alors que la personne dont l’image est captée se trouve dans un lieu privé.
La notion de consentement : (Le revenge porn : une infraction sexuelle à l’ère d’Internet)
Le consentement de la victime est valorisé par la rédaction de l’alinéa 2 de cet article 226-2-1 et vient ainsi rompre
le lien avec l’article 226-1 du code pénal puisqu’il dispose que l’enregistrement ou le document doit avoir été obtenu
« Avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même ».
C). — Élément moral de l’infraction : (Revenge porn ou vengeance pornographique)
C’est une infraction intentionnelle conformément à l’alinéa premier de l’article 121-3 du code pénal disposant qu
« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ».
S’agissant du premier alinéa de l’infraction, l’intention se déduit directement des faits : l’auteur de l’infraction est pleinement conscient
qu’en agissant de la sorte, il porte atteinte à l’intimité sexuelle de la personne.
Concernant l’alinéa 2 de l’article 226-2-1, l’élément moral semble plus spécifique. Il se déduit directement de l’expression
« En l’absence d’accord ». L’auteur de l’infraction à conscience en diffusant les images ou vidéos, de nuire à la personne
identifiée et d’aller à l’encontre de son consentement alors même que les images et paroles en plein accord
« Avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même ».
C). — Prescription de l’infraction:
Conformément à l’alinéa premier de l’article 8 du code de procédure pénale, le « revenge porn », constituant
un délit se prescrit de six années révolues à compter du jour où l’infraction se trouve commise.
III). — La protection des victimes face au phénomène de « revenge porn »
Le phénomène de « revenge porn » se multiplie ces dernières années corrélativement à l’évolution des nouvelles
technologies et de la société de consommation : les adolescents, particulièrement marqués par ce phénomène,
disposent pour la plupart de smartphones systématiquement dotés d’appareils photos tandis que la publication
d’un contenu sur un réseau social s’avère largement simplifiée et répandue. Les conséquences en sont malheureusement
parfois catastrophiques tant l’impact psychologique est important pour la victime.
La protection des victimes de « revenge porn » tend à s’étoffer bien qu’elle demeure actuellement fragile.
En effet, pour que les constations soient établies, les victimes s’avèrent soumises à la règle selon laquelle le contenu
litigieux reste en ligne durant toute la procédure administrative. À cette règle, existe toutefois une exception
concernant les mineurs qui ont la possibilité d’invoquer à travers une procédure accélérée auprès de la CNIL
(Commission nationale de l’informatique et des libertés), un droit de désindexation ou de référencement
des moteurs de recherche. Si cette exception se perçoit de prime abord comme une garantie de la protection
de la vie privée et plus précisément, de l’intimité sexuelle, ces effets doivent se voir nuancés. En effet, les publications
peuvent souvent être consultées par des moyens détournés en utilisant par exemple des mots clés désindexés
ou en utilisant d’autres moteurs de recherches.
Une bonne réactivité des autorités dans la constatation des infractions de « venge porn » est donc essentielle
pour assurer une protection optimale de la victime : plus le contenu illicite est disponible et consultable sur le net,
plus il se propage et plus il devient compliqué d’en restreindre sa circulation.
Si l’on est victime de « revenge porn », la rapidité dans le temps de réaction est essentielle.
IV). — Plusieurs possibilités s’offrent à la victime
Il faut dans un premier temps qu’elle opère à un signalement. De nombreux réseaux sociaux le permettent.
C’est le cas notamment de Facebook qui, via un onglet associé à chaque image ou vidéo, permet de signaler
un contenu mettant une personne en danger immédiat.
Au-delà de cette procédure de signalement, existe une procédure dite de notification qui permet de porter
à la connaissance d’un hébergeur l’existence de contenus portant atteinte à l’intimité sexuelle d’autrui
qu’il stocke et d’en demander le retrait, après avoir fait établir, en urgence, un procès-verbal de constat
par huissier qui sera primordial afin de poursuivre le responsable des publications.
En effet, l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique impose aux hébergeurs
de mettre en place « un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance»
tout contenu sexuellement explicite et non autorisé.
Dans le cas où cette procédure de notification n’aboutit pas au retrait du contenu litigieux, la victime pourra
saisir le tribunal par le biais d’une procédure d’urgence afin que sur ordre l’hébergeur supprime ce contenu
V). — Contactez un avocat
Pour votre défense :
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droit pénal
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article 226-1 et suivants du code pénal
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droit pénal social
phrase avec si
phrase avec son et sont
droit pénal routier
phrase avec un Cod
phrase avec un coi
droit pénal romain (Revenge porn ou vengeance pornographique)
phrase à verbale
phrase bateau
droit pénal public ou privé
phrase clivée
phrase Cod
droit pénal public
phrase coi
phrase complexe
droit pénal privé ou public
phrase complexe et phrase simple
phrase complexe et simple
droit pénal international et droit international pénal
phrase complexe exercices
droit pénal privé
phrase complexe exercices corrigés (Revenge porn ou vengeance pornographique)
droit pénal général et spécial
phrase complexe subordonnée
phrase compliqué
droit pénal général et droit pénal spécial
phrase compliqué à dire
avocat pénaliste
phrase compliqué à prononcer
phrase composée
droit pénal général
phrase conditionnel
phrase conjonctive
droit procédure pénale
du droit pénal
du droit pénal des affaires
Elle se photographie nue
emporter l’assentiment (Revenge porn ou vengeance pornographique)
enregistrer quelqu’un sans son accord
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Épilation intime et relation sexuelle
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évolution de la notion de consentement
exclamatif
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exercices phrases complexes
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la grammaire de l’assentiment
la notion de consentement en droit des contrats
phrase direct et indirect
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la famille en droit pénal
phrase dur à prononcer
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l’article 62-2 du code de procédure pénale
la définition de consentement exprès
phrase elliptique
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l’article 227-2 du code pénal
l’article 227-4-2 du code pénal
phrase emphatique exercices
phrase en latin
l’article 226-4-1 du code pénal
l’article 226-8 du code pénal
phrase exclamative
phrase française
l’article 226-1 du code pénal
l’article 226-2-1 du code pénal (Revenge porn ou vengeance pornographique)
phrase grammaticale
phrase hypothétique
l’article 121-2 du code pénal
l’article 121-3 alinéa 4 du code pénal
phrase imparfait
phrase impérative
la victime en droit pénal
l’article 121-3
phrase impérative cm1
phrase impérative ou injonctive
l’article 11 du code de procédure pénale
l’article 121-2 du code pénal
phrase impersonnelle
phrase impossible à dire
la subordonnée complétive
la subordonnée relative (Revenge porn ou vengeance pornographique)
phrase imprononçable
phrase incise
la phrase verbale
la question du consentement
phrase indépendante
phrase indirect
la phrase simple et la phrase complexe exercices
la phrase subordonnée
phrase injonctive
phrase interro négative
la phrase simple
la phrase simple et la phrase complexe
phrase interrogative
phrase interrogative ce1
la phrase passive
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phrase interrogative exercices
la phrase négative exercices
la phrase nominale
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la phrase interrogative ce1
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phrase ironique
la phrase injonctive
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phrase It
phrase japonaise anime
la phrase impérative
la phrase impersonnelle
phrase japonaise stylé
phrase juxtaposée
la phrase exercices
la phrase hypothétique
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phrase longue
la phrase emphatique exercices corrigés
la phrase exclamative
phrase mafia
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le droit pénal des affaires
le droit pénal général (Revenge porn ou vengeance pornographique)
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le droit international pénal
le droit pénal
phrase mnémotechnique
phrase mnémotechnique préposition
le développement du droit pénal international
le discernement en droit pénal
phrase négative
phrase négative et affirmative
l’article 55-1 du code de procédure pénale
l’article 6 du code de procédure pénale
phrase négative et phrase affirmative
phrase neutre
l’article 227-4-2 du code pénal
l’article 227-6 du code pénal (Revenge porn ou vengeance pornographique)
phrase neutre et emphatique
phrase nominale
l’article 226-3-1 du code pénal
l’article 226-4-1 du code pénal
phrase non verbale
phrase palindrome
l’article 226-3- 1 du code pénal
l’article 226-3 du code pénal
phrase passé composé
phrase passive
l’article 226-2 du code pénal
l’article 226-2-1 du code pénal
phrase passive et active
phrase personnelle
l’article 226-15 alinéa 2 du code pénal
l’article 226-17 du code pénal (Revenge porn ou vengeance pornographique)
phrase personnelle et impersonnelle
phrase pornographique
l’article 226-1 du code pénal et l’article 9 du code civil
l’article 226-1 du code pénal français
phrase pour articuler
phrase pour exprimer un sentiment
l’article 226-1 2° du code pénal
l’article 226-1 du code pénal
phrase pour retenir les prépositions
phrase préposition
l’article 121-3 alinéa 1ᵉʳ du code pénal
l’article 121-3 du code pénal
phrase présent perfectum
phrase principale
l’article 8 du code de procédure pénale
l’assentiment (Revenge porn ou vengeance pornographique)
latin expression
le coi et le Cod
la contenue ou le contenu
phrase pronominale
phrase prononciation
les phrases négatives
les phrases nominales
phrase relative
phrase rhétorique
les phrases interrogatives
les phrases négative
phrase sans sens
phrase sens figuré
les phrases impératives
les phrases injonctives
phrase simple
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les phrases exclamatives
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phrase simple et complexe
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phrase simple phrase complexe
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Légifrance article 226-4-1 du code pénal
Les 20 meilleurs photographes de nu
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loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
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subordonnée conjonctive complétive
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pénaliste Orléans
avocat droit pénal fiscal
avocat droit pénal général
pénaliste français
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avocat pénaliste en France
cabinet pénal des affaires
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à cause de cela (Revenge porn ou vengeance pornographique)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Revenge porn ou vengeance pornographique)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Revenge porn ou vengeance pornographique)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Revenge porn ou vengeance pornographique)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Revenge porn ou vengeance pornographique)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Revenge porn ou vengeance pornographique)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Revenge porn ou vengeance pornographique)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Revenge porn ou vengeance pornographique)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Revenge porn ou vengeance pornographique)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
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ainsi,
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Ainsi,
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Considérons,
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D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Revenge porn ou vengeance pornographique)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Revenge porn ou vengeance pornographique)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Revenge porn ou vengeance pornographique)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Revenge porn ou vengeance pornographique)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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de façon,
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Une fois de plus,
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De la même manière,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET (Revenge porn ou vengeance pornographique)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (Revenge porn ou vengeance pornographique)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Revenge porn ou vengeance pornographique)
En second lieu, Droit pénal (Revenge porn ou vengeance pornographique)
Tout d’abord, pénal général (Revenge porn ou vengeance pornographique)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Revenge porn ou vengeance pornographique)
Puis, pénal des affaires (Revenge porn ou vengeance pornographique)
Aussi, Droit pénal fiscal (Revenge porn ou vengeance pornographique)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Revenge porn ou vengeance pornographique)
De même, Le droit pénal douanier (Revenge porn ou vengeance pornographique)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Revenge porn ou vengeance pornographique)
Et ensuite (Revenge porn ou vengeance pornographique)
pénal des nuisances (Revenge porn ou vengeance pornographique)
Et plus, pénal routier infractions (Revenge porn ou vengeance pornographique)
Après, Droit pénal du travail (Revenge porn ou vengeance pornographique)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (Revenge porn ou vengeance pornographique)
Surtout, pénal de la famille (Revenge porn ou vengeance pornographique)
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Revenge porn ou vengeance pornographique)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Revenge porn ou vengeance pornographique)
Tout autant, pénal international (Revenge porn ou vengeance pornographique)
Que, Droit pénal des sociétés (Revenge porn ou vengeance pornographique)
En dernier, Le droit pénal de la consommation (Revenge porn) (Revenge porn ou vengeance pornographique)
Troisièmement, Lexique de droit pénal (Revenge porn ou vengeance pornographique)
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal (Revenge porn ou vengeance pornographique)
Et puis, Procédure pénale (Revenge porn ou vengeance pornographique)
Ensuite, Notions de criminologie (Revenge porn ou vengeance pornographique)
Également, DÉFENSE PÉNALE (Revenge porn ou vengeance pornographique)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Revenge porn ou vengeance pornographique)
Enfin, CONTACT (Revenge porn ou vengeance pornographique)