24 mai

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Les infractions relatives à la prostitution

dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, droit pénal spécial, droit victime, Infractions

Les infractions relatives à la prostitution Le Code pénal comporte de nombreuses infractions qui, bien que non classifiées par le législateur dans la catégorie des « agressions sexuelles », présentent une forte connotation sexuelle. On y trouve notamment les infractions relatives à la prostitution. Si la prostitution ne constitue pas une infraction, de nombreux comportements qui s’y rapportent sont pénalement réprimés : le proxénétisme (A), l’achat d’acte prostitutionnel (B) et le recours à la prostitution de mineur ou de personne vulnérable (C). I). -- / Le proxénétisme (Les infractions relatives à la prostitution) Avant toute chose, il convient de donner une définition de ce qu’est la prostitution, la Cour de cassation juge que...

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05 octobre

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Qu’est-ce que le droit pénal spécial

posté par Maître

dans Droit pénal, Droit pénal spécial

Qu'est-ce que le droit pénal spécial ? I). -- Le droit pénal spécial, un droit non dérogatoire Contrairement à la règle bien connue que la règle spéciale déroge à la règle générale, le droit pénal spécial ne renvoie pas à l’application d’un droit dérogatoire par rapport à une norme générale qui se retrouverait dans le droit pénal général. Le droit pénal spécial reste une branche du droit pénal qui se rattache naturellement au droit pénal général. Le droit pénal général a pour objet de fixer les règles relatives à la classification des infractions, à leurs éléments constitutifs (matériel et moral), à l’interprétation de la loi pénale, à son application dans...

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21 mars

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Compétence en droit pénal douanier

posté par Maître

dans Non classé

Compétence en droit pénal douanier I). -- Notre compétence en droit pénal douanier ((Compétence en droit pénal douanier) Vous cherchez un avocat spécialiste qui pourra vous défendre en droit pénal douanier ? Vous êtes au bon endroit, le cabinet Aci vous garantit une défense de qualité dans ce domaine est l’une de ses spécialités depuis plus de quarante ans. Les affaires relevant du droit pénal douanier font partie de notre vie quotidienne d’avocat et nous sommes présents pour vous, pour vous rassurer, vous accompagner et vous défendre dans toutes les étapes de votre procédure. De plus, nous serons à vos côtés pour tous les actes d’enquête et...

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29 décembre

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L’avocat spécialiste

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dans L'avocat

L’avocat spécialiste I. Les compétences de l’avocat spécialiste en droit pénal A. La définition L’avocat spécialiste en droit pénal dit « avocat pénaliste » est compétent en ce qui concerne tous les agissements dits légalement répréhensibles. En cela, l’avocat pénaliste est différent de l’avocat civiliste. L’avocat civiliste intervient lors d’un litige qui peut advenir entre deux justiciables (individus ou groupes). Au contraire, l’avocat pénaliste intervient dans les litiges entre l’individu et la communauté lorsqu’il y a suspicion de transgression d’une règle par l’individu. Les règles fixées qui constituent le droit pénal (voir article droit pénal) dépendent de la société et de l’époque à laquelle elle se...

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09 juillet

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Travail dissimulé

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dans Droit pénal

Travail dissimulé : Ce délit est prévu à l’article L 324-10 du code de travail . I). -- Les éléments constitutifs du travail dissimulé A). -- La dissimulation d’activité du travail dissimulé Il y a deux conditions requises pour que l’infraction soit constituée : 1). -- D'abord, l’activité en cause doit être exercée dans un but lucratif Le code du travail considère qu’une activité a un but lucratif, sauf preuve du contraire, lorsque : sa réalisation a eu lieu avec recours à de la publicité sous une forme quelconque, sa fréquence ou son importance. 2). -- Ensuite, la dissimulation de l’activité doit être intentionnelle L’auteur de...

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08 juillet

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Les poursuites en droit pénal douanier

posté par Maître

dans Droit pénal douanier

Les poursuites en droit pénal douanier peuvent s’exercer de différentes manières : Les poursuites pénales en matière douanière se développent et nécessitent une bonne connaissance de la procédure de la part de votre avocat. Les amendes encourues et prononcées sont souvent très élevées (valeur vénale des marchandises) : il est indispensable d’être bien conseillé. Ne soyez jamais seul face aux Douanes ! N’attendez donc pas pour contacter un avocat. Cela dit à grand trait de cette infraction : I.) - Infraction pénale douanière (Les poursuites en droit pénal douanier) A). -- L’action publique : afin d’obtenir le prononcé de sanctions pénales, sauf pour les contraventions des trois premières classes. B). -- L’action fiscale...

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08 juillet

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Les sanctions en droit pénal douanier

posté par Maître

dans Droit pénal douanier

Les sanctions en droit pénal douanier : Les sanctions en droit pénal douanier peuvent être d’ordre pénal ou fiscal. Le droit répressif douanier : ** Le droit en matière pénale présent de nombreuses particularités. ** Les principaux délits sont prévus aux articles suivants : 414, 415, 459 et 465 du code des douanes 1). – La contrebande (délit de première classe) - Art 414 et 414-1 punit de 3 ans de prison mais peut atteindre 10 ans pour les marchandises dangereuses. 2) – Le blanchiment (délit de deuxième classe) - Art 415 punit 10 ans de prisons relation financières illicites avec l’étranger, le défait de déclaration de transfert de...

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08 juillet

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La responsabilité des personnes physiques en matière douanière

posté par Maître

dans Droit pénal douanier

La responsabilité des personnes physiques en matière douanière : I). -- L’auteur de l’infraction douanière (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière) La notion d’ « auteur » en droit pénal douanier peut revêtir plusieurs situations : ** D'abord, L’auteur matériel des faits ; ** Puis, L’auteur moral : L’auteur moral est ainsi considéré comme responsable du fait d’autrui (en l’occurrence du fait de l’auteur matériel des faits). Enfin, il existe alors deux catégories d’auteur moral : ** L’auteur moral considéré comme le véritable auteur de l’infraction ** L’auteur moral considéré comme ayant agi de mauvaise foi. Cette dernière catégorie concerne plusieurs hypothèses prévues par le Code des douanes (comme...

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25 novembre

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Droit pénal fiscal

posté par Maître

dans d-Pénal, Domaines de compétence, Droit pénal, Droit pénal fiscal

Droit pénal fiscal : Originaire de la législation (Droit pénal fiscal) le droit pénal fiscal est composé de plusieurs branches de droit public concernant aussi bien les particuliers que toute activité économique : le commerce, la bourse, l'immobilier ou l'exercice libéral). Le droit pénal à Paris va traiter des affaires qui touchent l’activité économique (les revenus des particuliers, le lieu patrimoine, puis la fiscalité des entreprises, etc..). La loi est d'abord, la première source du droit pénal, tout recouvrement d’impôts fait partie du droit pénal. Est également, concerné par le droit pénal toutes personnes physiques ou bien morales ayant son domicile en France. C’est l’administration fiscale...

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25 novembre

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Avocat spécialiste en droit pénal

posté par Maître

dans Cabinet ACI, Droit pénal, L'avocat, Non classé

Avocat spécialiste en droit pénal : Avocat spécialiste en droit pénal est pour toute personne auteur ou victime d-un crime ou d'un délit le professionnel adéquat pour lui assurer une défense de qualité et d'efficacité. Dans le cadre de la procédure il saura l'accompagner tout au long jusqu'à l'issue finale qui, il faut l'espérer sera la relaxe ou l'acquittement dans le meilleur des cas où à défaut une atténuation de peine pour le premier et une indemnité conséquente pour le second. Ceci étant, interrogeons tout d'abord sur le I.) -- droit pénal et ses suites : (Avocat spécialiste en droit pénal) En ce qui concerne le droit pénal spécifiquement,...

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