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L'élément moral : la violation manifestement délibérée de l'obligation particulière

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II L’ELEMENT MORAL
 
C’est un élément difficile à appréhender puisqu’il ne s’agit ici ni de l’intention de l’article de 121-3 alinéa 1er, ni de l’imprudence, de la négligence ou des manquements des alinéas 3 et 4 . L’élément moral est, d’une part, décrit à l’alinéa 2 de 121-3 : « toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui ».D’autre part, l’article 223-1 : « toutefois, lorsque la loi le prévoit il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui ».
D’autre part, l’article 223-1 indique que la violation de l’obligation doit être « manifestement délibérée ». Si nous ne sommes pas tout à fait dans le cadre d’une infraction intentionnelle, nous n’en sommes toutefois pas loin : le comportement est volontaire car l’agent a connaissance du risque, il sait que le dommage (très grave) peut se produire, et que cette probabilité est forte. Il connaît également l’obligation qu’il viole et malgré tout, il adopte le comportement prohibé : il espère donc que le résultat ne se produira pas. C’est cette mentalité que le législateur a voulu combattre. Le délit de risques causés à autrui sanctionne donc un dol éventuel (J. Cédras, « Le dol éventuel : aux limites de l’intention », D.1995, p.18).
Par conséquent, une imprudence, même grave ne correspond pas à l’infraction de mise en danger.
Crim., 16 oct.2007, AJ pénal 2007, p.536, obs. Lavric.
“Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 223-1 du Code pénal :
Vu l’article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l’article 223-1 du code pénal ;
Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l’infraction qu’il réprime ;
Attendu que, pour déclarer Guy X… coupable de mise en danger délibérée d’autrui, l’arrêt retient que, posté à cent quarante trois mètres d’une maison, alors qu’un arrêté préfectoral interdisait l’usage d’arme à feu à moins de cent cinquante mètres des habitations, il a tiré sur un chevreuil, qu’il a manqué, et que la balle est allée se ficher dans la carrosserie d’une voiture garée près de cette maison et à proximité d’enfants occupés à jouer ;
Mais attendu qu’en l’état de ces seules énonciations, qui n’établissent pas le caractère manifestement délibéré de la violation de l’obligation particulière de sécurité imposée par l’arrêté préfectoral applicable, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ;
D’où il suit que la cassation est encourue ;
Casse et annule… »
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