16 octobre

Relèvement ?

posté par Maître

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Le relèvement a pour objet de priver d’effet les interdictions, déchéances et

incapacités induites par la condamnation, ou prononcées à titre de peine

complémentaire.

Il ne « nettoie » donc pas le casier judiciaire :

Les condamnations y demeurent,

seules les interdictions sont neutralisées.

I). — Procédure de relèvement ;

(Le relèvement)

La procédure de relèvement diffère suivant que l’interdiction, la déchéance ou

l’incapacité est comprise dans la condamnation ou résultent d’une peine

complémentaire.

** Tout d’abord, le relèvement peut être demandé par l’avocat lors du jugement.

** Second lieu, la demande ne peut intervenir qu’après un délai de six mois.

Dans les deux cas, les demandes peuvent être renouvelées tous les six mois.

Elles sont adressées au procureur de la République qui les transmet à la juridiction

de condamnation.

Le procureur, le condamné ou son avocat doivent être entendus.

La juridiction doit, pour se prononcer, tenir compte de la conduite de l’intéressé et

Il existe de sa dangerosité.

Le condamné à une peine de suivi – socio-judiciaire doit adresser sa demande

de relèvement au juge d’application des peines.

Cette demande ne peut pas intervenir dans l’année qui suit la condamnation.

Par la suite, elle ne peut être renouvelée qu’une seule fois par an.

II). — En matière de droit des étrangers,

(Le relèvement)

seules les personnes dont l’interdiction du territoire français constitue une peine

complémentaire à la peine d’emprisonnement peuvent faire une requête

en relèvement. Pour faire cette requête, il faut obligatoirement se trouver dans

l’une des situations suivantes :

** soit, être assigné à résidence par décision du ministère de l’Intérieur ;

ou bien, être en détention ;

et par ailleurs, être hors du territoire français.

Toute requête présentée moins de six mois après la condamnation

est irrecevable.

III). — Contactez un avocat

(Le relèvement)

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