Les infractions

L’abus de position dominante et les ententes prohibées

L’abus de position dominante et les ententes prohibées

L’abus de position dominante et les ententes prohibées :

Il s’agit de l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises : L’abus de position dominante et les ententes prohibées

  • D’abord, d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui ci
  • (refus de vente, vente liées, conditions de vente discriminatoires).
  • Ensuite, de l’état de dépenses économiques dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente
  • ou fournisseur si cette exploitation peut affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence.

Il faut que le prévenu ait pris une part personnelle dans la conception, l’organisation, la mise en œuvre des pratiques visées.
C’est une infraction intentionnelle, la simple faute de négligence est insuffisante.
Il existe des faits justificatifs :

  • En premier lieu, les pratiques qui résultent de l’application d’un texte législatif ou règlementaires
  • ne sont pas punissables.
  • En second lieu, les pratiques ne sont pas punissables lorsque les auteurs peuvent justifier qu’elles ont eut
  • pour effet d’assurer un progrès économique.

Les ententes prohibées
C’est l’interdiction, même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société d’un groupe implanté hors de France :

  • D’abord de mener des actions concertées, des conventions, des ententes, des coalitions
  • pour ensuite limiter l’accès au marché ou au libre exercice de la concurrence
  • puis de faire obstacle à la fixation des prix par le jeu du marché
  • enfin de limiter ou de contrôler les productions, les débouchés, les investissements.

Il faut que le prévenu ait pris une par personnelle dans la conception, l’organisation, la mise en œuvre des pratiques visées.
C’est une infraction intentionnelle.

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