07 juillet

L’abus de position dominante et les ententes prohibées

posté par Maître

dans Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial, Les infractions

L’abus de position dominante et les ententes prohibées

L’abus de position dominante et ententes prohibées :

I). — L’abus de position dominante :

(Position dominante et ententes prohibées)

L’incrimination de l’abus de position dominante vise à préserver l’économie de marchéet le jeu de la concurrence. Une entreprise ou un groupe occupant une place centrale ou monopolistique sur unmarché donné ne peut utiliser cette position de façon stratégique pour empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence.

A). — Tant le droit français

(art. L. 420-2 du Code de Commerce)

Que le droit communautaire (art. 102 TFUE) prohibent ces pratiques.

Cette infraction requiert la présence de plusieurs conditions préalables :

1). — L’entreprise ou le groupe doit exercer une activité commerciale, économiqueou spéculative. 2). — Un marché « pertinent » qui se définit par sa localisation, la gamme de produitsou services et la part de marché de l’entreprise ou du groupe. 3). — Une position dominante, caractérisée par « une position de puissance économiquedétenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintiend’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilitéde comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de sesconcurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs. » (CJUE 2/76 United Brands Company et United Brands Continentaal BV contre Commission des Communautés européennes). En pratique, il s’agira, par exemple, d’un monopole, d’une très forte notoriété auprès des consommateurs, ou encored’une grande avance technologique par rapport aux concurrents

Ces conditions réunies, l’infraction ne sera constituée qu’en

présence d’un comportement qualifié d’abusif, par son effet ou son objet.

Les textes français (art. L420-2 Code de commerce) et européen (art. 102 TFUE) fournissent une liste (non exhaustive) de tels comportements : 1). — refus de vente, 2). — ventes liées, 3). — conditions de vente discriminatoires, 4). — rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refusede se soumettre à des conditions commerciales injustifiées, 5). — imposer de façon directe ou indirecte des prix d’achat ou de vente ou d’autresconditions de transaction non équitables, 6). — limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudicedes consommateurs, 7). — appliquer à l’égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à desprestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans laconcurrence, 8). — subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation, par les partenaires, deprestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n’ont pas de lien avec l’objet de ces contrats.

B). –De façon plus globale, la Cour de justice de l’Union

européenne définit ces abus

comme « les comportements d’une entreprise en position dominante qui sont de natureà influencer la structure du marché, où, à la suite précisément de la position de l’entrepriseen question, le degré de concurrence est déjà affaibli, et qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent la compétition normaledes produits ou des services sur la base des prestations des opérateurs économiques, au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développementde cette concurrence » (CJCE Hoffmann — La Roche 1979).

Ainsi, l’abus de position dominante sera caractérisé

soit lorsqu’une entreprise ou un groupe dominant pratiques des actes illicites,

soit lorsque cet acteur abuse de manœuvres pourtant licites qui en raison de cette dominance, deviennent anticoncurrentiels. En matière de sanctions, l’Autorité de la concurrence fixera des peines pécuniairesproportionnelles à la gravité des faits et aux dommages causés. La sanction sera individualisée au regard de la situation économique de l’acteur. L’amende peut atteindre un montant équivalent à 10 % du chiffre d’affaires mondial.

Il convient de préciser qu’un concurrent lésé par un tel abus pourra

intenter une action en concurrence déloyale devant

la juridiction civile afin de se voir indemniser à hauteur du préjudice subi. Les personnes physiques à l’origine de ces pratiques encourent également une peinesi la juridiction pénale est saisie. A ce titre, l’article L420-6 du Code de commerce prévoit qu’ « est puni d’unemprisonnement de quatre ans et d’une amende de 75 000 euros le fait, pour toutespersonne physique, de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminantedans la conception, l’organisation ou la mise en œuvre de l’abus ».

Si l’Autorité de la concurrence n’est pas saisie des faits,

l’article L464-9 Code de commerce confie au ministre de l’Économie,

l’initiative d’une transaction « lorsque ces pratiques affectent un marché de dimension locale, ne concernentpas des faits relevant [du droit communautaire] et sous réserve que le chiffre d’affairesque chacune d’entre elles a réalisées en France lors du dernier exercice clos ne dépassepas 50 millions d’euros et que leurs chiffres d’affaires cumulés ne dépassent pas 200millions d’euros. (…) Le montant de la transaction ne peut excéder 150 000 € ou 5 % du dernier chiffre d’affaires connu en France si cette valeur est plus faible ». Enfin, de même qu’en matière d’entente illicite, des exemptions sont prévues parl’article L420-4 du Code de commerce.

II). — L’abus de position dominante et les ententes prohibées :

(Position dominante et ententes prohibées)

Il s’agit de l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises : L’abus de position dominante et les ententes prohibées1). — D’abord, d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partiesubstantielle de celui-ci (refus de vente, vente liées, conditions de ventediscriminatoires). 2). — Ensuite, de l’état de dépenses économiques dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente ou fournisseur si cette exploitation peut affecter lefonctionnement ou la structure de la concurrence.

Il faut que le prévenu ait pris une part personnelle dans la conception,

l’organisation, la mise en œuvre des pratiques visées.

C’est une infraction intentionnelle, la simple faute de négligence est insuffisante. Il existe des faits justificatifs : 1). — En premier lieu, les pratiques qui résultent de l’application d’un texte législatifou règlementaires ne sont pas punissables. 2). — En second lieu, les pratiques ne sont pas punissables lorsque les auteurs peuventjustifier qu’elles ont eu pour effet d’assurer un progrès économique.

III). — Les ententes prohibées

(Position dominante et ententes prohibées )

C’est l’interdiction, même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société d’un groupeimplanté hors de France : 1). — D’abord de mener des actions concertées, des conventions, des ententes, des coalitionspour ensuite limiter l’accès au marché ou au libre exercice de la concurrence2). — puis de faire obstacle à la fixation des prix par le jeu du marché3). — enfin de limiter ou de contrôler les productions, les débouchés, les investissements. Il faut que le prévenu ait pris une par personnelle dans la conception, l’organisation, la mise en œuvre des pratiques visées. C’est une infraction intentionnelle.

IV). — Contacter un avocat

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V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Position dominante et ententes prohibées) En somme, Droit pénal (Position dominante et ententes prohibées) Tout d’abord, pénal général (Position dominante et ententes prohibées) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Position dominante et ententes prohibées) Aussi, Droit pénal fiscal (Position dominante et ententes prohibées) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Position dominante et ententes prohibées) De même, Le droit pénal douanier (Position dominante et ententes prohibées) En outre, Droit pénal de la presse (Position dominante et ententes prohibées)

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