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Cabinet ACI > Les infractions  > L’abus de position dominante et les ententes prohibées

L’abus de position dominante et les ententes prohibées

L’abus de position dominante et les ententes prohibées

L’abus de position dominante et les ententes prohibées :

I).  —  L’abus de position dominante :

(L’abus de position dominante et les ententes prohibées)

L’incrimination de l’abus de position dominante vise à préserver l’économie de marché et le jeu de la concurrence.

Une entreprise ou un groupe occupant une place centrale ou monopolistique sur un marché donné ne peut utiliser

cette position de façon stratégique pour empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence.

     A).  —  Tant le droit français (art. L. 420-2 du Code de Commerce)

que le droit communautaire (art. 102 TFUE)

prohibent

ces pratiques.

Cette infraction requiert la présence de plusieurs conditions préalables :

1).  —  L’entreprise ou le groupe doit exercer une activité commerciale, économique ou spéculative ;

2).  —  Un marché « pertinent » qui se définit par sa localisation, la gamme de produits ou services et la part

de marché de l’entreprise ou du groupe ;

3).  —  Une position dominante, caractérisée par « une position de puissance économique détenue par une

entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en

cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis

de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs. » (CJUE 2/76 United Brands Company

et United Brands Continentaal BV contre Commission des Communautés européennes). En pratique, il s’agira

par exemple d’un monopole, d’une très forte notoriété auprès des consommateurs, ou encore d’une grande

avance technologique par rapport aux concurrents

Ces conditions réunies, l’infraction ne sera constituée qu’en présence d’un comportement qualifié d’abusif,                      L’abus de position dominante et les ententes prohibées

par son effet ou son objet.

Les textes français (art. L420-2 Code de commerce)  et européen (art. 102 TFUE) fournissent une liste

(non exhaustive) de tels comportements :

1).  —  refus de vente ;

2).  —  ventes liées ;

3).  —  conditions de vente discriminatoires ;

4).  —  rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à

des conditions commerciales injustifiées ;

5).  —  imposer de façon directe ou indirecte des prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction

non équitables ;

6).  —  limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs,

7).  —  appliquer à l’égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes,

en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence ;

8).  —  subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires

qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n’ont pas de lien avec l’objet de ces contrats.

     B).  –De façon plus globale, la Cour de justice de l’Union européenne définit ces abus

comme « les comportements d’une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure

du marché, où, à la suite précisément de la position de l’entreprise en question, le degré de concurrence est déjà

affaibli, et qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent la

compétition normale des produits ou des services sur la base des prestations des opérateurs économiques, au maintien

du degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence » (CJCE Hoffmann –

La Roche 1979).

Ainsi, l’abus de position dominante sera caractérisé soit lorsqu’une entreprise ou un groupe dominant pratiques des

actes illicites, soit lorsque cet acteur abuse de manœuvres pourtant licites qui en raison de cette dominance, deviennent

anticoncurrentiels.

En matière de sanctions, l’Autorité de la concurrence fixera des peines pécuniaires proportionnelles à la gravité des faits

et aux dommages causés. La sanction sera individualisée au regard de la situation économique de l’acteur. L’amende

peut atteindre un montant équivalent à 10% du chiffre d’affaires mondial.

Il convient de préciser qu’un concurrent lésé par un tel abus pourra intenter une action en concurrence déloyale devant

la juridiction civile afin de se voir indemniser à hauteur du préjudice subi.

Les personnes physiques à l’origine de ces pratiques encourent également une peine si la juridiction pénale est saisie.  A

ce titre, l’article L420-6 du Code de commerce prévoit qu’ « est puni d’un emprisonnement de quatre ans et d’une

amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne physique, de prendre frauduleusement une part personnelle et

déterminante dans la conception, l’organisation ou la mise en œuvre de l’abus ».

Si l’Autorité de la concurrence n’est pas saisie des faits, l’article L464-9 Code de commerce confie au ministre de

l’économie l’initiative d’une transaction « lorsque ces pratiques affectent un marché de dimension locale, ne concernent

pas des faits relevant [du droit communautaire] et sous réserve que le chiffre d’affaires que chacune d’entre elles a réalisé

en France lors du dernier exercice clos ne dépasse pas 50 millions d’euros et que leurs chiffres d’affaires cumulés ne

dépassent pas 200 millions d’euros. (…) Le montant de la transaction ne peut excéder 150 000 € ou 5 % du dernier

chiffre d’affaires connu en France si cette valeur est plus faible ».

Enfin, de même qu’en matière d’entente illicite, des exemptions sont prévues par l’ article L420-4 du Code de commerce.

II).  —  L’abus de position dominante et les ententes prohibées :

(L’abus de position dominante et les ententes prohibées)

Il s’agit de l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises : L’abus de position dominante et les

ententes prohibées

1).  —  D’abord, d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui ci

(refus de vente, vente liées, conditions de vente discriminatoires).

2).  —  Ensuite, de l’état de dépenses économiques dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente

ou fournisseur si cette exploitation peut affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence.

Il faut que le prévenu ait pris une part personnelle dans la conception, l’organisation, la mise en œuvre des pratiques

visées.

C’est une infraction intentionnelle, la simple faute de négligence est insuffisante.

Il existe des faits justificatifs :

1).  —  En premier lieu, les pratiques qui résultent de l’application d’un texte législatif ou règlementaires

ne sont pas punissables.

2).  —  En second lieu, les pratiques ne sont pas punissables lorsque les auteurs peuvent justifier qu’elles ont

eut pour effet d’assurer un progrès économique.

III).  —  Les ententes prohibées    ((L’abus de position dominante

et les ententes prohibées)

C’est l’interdiction, même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société d’un groupe implanté

hors de France :

1).  —  D’abord de mener des actions concertées, des conventions, des ententes, des coalitions pour ensuite

limiter l’accès au marché ou au libre exercice de la concurrence

2).  —  puis de faire obstacle à la fixation des prix par le jeu du marché

3).  —  enfin de limiter ou de contrôler les productions, les débouchés, les investissements.

Il faut que le prévenu ait pris une par personnelle dans la conception, l’organisation, la mise en œuvre des pratiques

visées.

C’est une infraction intentionnelle.

IV).  —  Contacter un avocat 

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Considérons,

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Par la suite,

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  — Les domaines d’intervention du cabinet Aci 

(L’abus de position dominante et les ententes prohibées)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (L’abus de position dominante et les ententes prohibées)

En somme, Droit pénal (L’abus de position dominante et les ententes prohibées)

Tout d’abord, pénal général  (L’abus de position dominante et les ententes prohibées)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (L’abus de position dominante et les ententes prohibées)

Aussi, Droit pénal fiscal (L’abus de position dominante et les ententes prohibées)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’abus de position dominante et les ententes prohibées)

De même, Le droit pénal douanier (L’abus de position dominante et les ententes prohibées)

En outre, Droit pénal de la presse (L’abus de position dominante et les ententes prohibées)

                 Et ensuite, (L’abus de position dominante et les ententes prohibées)

 pénal des nuisances   (L’abus de position dominante et les ententes prohibées)

Donc, pénal routier infractions  (L’abus de position dominante et les ententes prohibées)

Outre cela, Droit pénal du travail  (L’abus de position dominante et les ententes prohibées)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement   (L’abus de position dominante et les ententes prohibées)

Cependant, pénal de la famille    (L’abus de position dominante et les ententes prohibées)

En outre, Droit pénal des mineurs   (L’abus de position dominante et les ententes prohibées)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (L’abus de position dominante et les ententes prohibées)

En fait, pénal international  (L’abus de position dominante et les ententes prohibées)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (L’abus de position dominante et les ententes prohibées)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (L’abus de position dominante et les ententes prohibées)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (L’abus de position dominante et les ententes prohibées)

Alors, Principales infractions en droit pénal (L’abus de position dominante et les ententes prohibées)

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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