Droit pénal spécial

La dénonciation calomnieuse

La dénonciation calomnieuse

La dénonciation calomnieuse :

Définition :

Une dénonciation calomnieuse est un délit de nature à perturber gravement autrui ; c’est pourquoi cette infraction consistant à porter à la connaissance d’une autorité un fait répréhensible dont celle-ci pourra tirer des conséquences défavorables est sanctionnée. L’intégrité morale des personnes nécessite une protection offerte par cette incrimination qui garantit ainsi la tranquillité des personnes.

La dénonciation calomnieuse est plus précisément définie à l’article 226-10 du code pénal qui prévoit que

: « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. ».

  1. Éléments constitutifs :

    1.) Élément matériel

     

La révélation qui est faite doit être spontanée :
est coupable de dénonciation calomnieuse celui qui a pris l’initiative de porter des accusations mensongères contre autrui devant un individu susceptible d’en tirer des conséquences négatives.
Cependant, si une pression a été exercée par un tiers pour que cette révélation soit faite,
le caractère spontané de la révélation ne disparaitra pas pour autant de manière automatique :
pour cela, il faudra justifier d’une contrainte ou d’une force majeure.
Le critère de spontanéité suppose ainsi que le délit n’existe pas dans les cas où l’auteur du délit était tenu de dénoncer.
Tel est le cas du commissaire au compte qui doit dénoncer au Procureur de la République les infractions qu’il découvre.
Peu importe la forme prise par ce reproche, c’est-à-dire que ce soit une accusation directe, ou sous une forme déguisée.
Peu importe également que le fait dénoncé soit déjà connu ou non.
La victime de la dénonciation peut être identifiée ou seulement identifiable.
Il peut s’agir d’une personne physique comme d’une personne morale, tant que cette personne est vivante.

               La dénonciation doit porter sur un fait :

  • précis dans l’espace et dans le temps, ce fait devant être identifiable.
  • de nature à entraîner une sanction(judiciaire, administrative ou disciplinaire), et ce même abstraitement, c’est-à-dire quand bien même la sanction ne pourrait pas ou plus être prononcée (exemples : prescription, immunité).
  • sur un fait totalement ou partiellement inexact: par inexact il faut entendre matériellement inexact, exagéré, ou encore faussement qualifié juridiquement.

Le caractère inexact du fait doit être établi par une décision d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu au profit de la personne visée par la dénonciation, décision qui établit nécessairement la fausseté des faits.
En effet, l’article 226-11 CP dispose qu’il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l’auteur de la dénonciation qu’après la décision mettant définitivement fin à la poursuite concernant le fait dénoncé.
En tout autre cas, les juges saisis des poursuites contre le dénonciateur apprécient la pertinence des accusations, sans être lié par l’appréciation de l’autorité disciplinaire destinataire de la dénonciation.

La dénonciation doit être adressée à une personne susceptible de prendre une sanction contre la victime de la dénonciation calomnieuse, à savoir :
  • les officiers de police administrative ou de police judiciaire
  • les officiers de justice, c’est-à-dire les magistrats
  • une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente.
  • un supérieur hiérarchique ou un employeur

Le chantage peut prendre une forme orale comme écrite, et même être anonyme.
 

      2.) Élément moral

Pour que l’infraction de dénonciation calomnieuse soit caractérisée, son auteur doit avoir eu conscience au moment de la dénonciation de l’inexactitude, totale ou partielle, des faits.
Ainsi, en présence d’un doute, le dénonciateur doit s’abstenir de présenter un fait comme certain.
L’existence de l’infraction dépendra donc de la conscience par l’agent de la fausseté ou non de sa déclaration au moment de sa révélation, la vérification a posteriori de l’inexactitude important alors peu dans ces circonstances.
A cette exigence s’ajoute celle de la conscience de l’agent d’exposer autrui à un risque de sanction par cette révélation, quand bien même ce risque ne se réaliserait effectivement pas. En réalité, cette condition semble remplie dès lors que la précédente l’est aussi : toute personne qui, en connaissance de cause, dénonce auprès d’une autorité des faits qu’elle sait inexacts le fait en vue de voir sanctionné autrui.
 

III. Répression                                       (La dénonciation calomnieuse)

La peine principale encourue au titre de la dénonciation calomnieuse est de 5 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.
Des peines complémentaires sont prévues à l’article 226-31 du Code Pénal interdiction:

  • des droits civiques, civils et de famille
  • d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise,
  • de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation
  • l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée
  • la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

La tentative de dénonciation calomnieuse n’est pas punissable.
La complicité de dénonciation calomnieuse peut être retenue.
Elle l’est notamment dans le cas où un tiers a fait pression sur un individu pour l’amener à une dénonciation calomnieuse.
Tel est le cas d’un avocat qui déciderait de dicter à sa secrétaire un courrier dans lequel il dirait qu’untel est le coupable, et non son client, alors même que cette secrétaire saurait être en train de dénoncer un innocent.

Il n’existe pas d’immunité familiale en cas de dénonciation calomnieuse.
Le délai de prescription du délit de dénonciation calomnieuse est de 6 ans.

 La dénonciation calomnieuse  ( étude abrégée )

La dénonciation calomnieuse : consiste à dénoncer le prétendu auteur d’un fait que l’on sait pertinemment inexact et qui peut entraîner une sanctions pénale.

Art. 226-10 

Les éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse

La dénonciation calomnieuse doit revêtir les caractères suivants :
En premier lieu, le caractère spontané et en outre fait par quiconque.
Au surplus, elle doit contenir une référence à une personne déterminée
même si on ne la désigne pas nommément (personne morale ou personne physique).

Par ailleurs, la dénonciation doit porter :
  • a.) D’abord, sur un fait pouvant entraîner une sanction (judiciaire, administrative ou disciplinaire).)
  • même si on ne peut pas ou plus prononcer la sanction.
  • encore, il s’agir d’un fait déjà connu, même si la dénonciation est postérieure à la mise en mouvement de l’action publique.i
  • b.) Ensuite, ce fait s’avèrant inexact : le caractère inexact du fait s’établit par une décision d’acquittement, de relaxe ou de non lieu (établit nécessairement la fausseté des faits).
  • En tout autre cas, les juges saisis des poursuites contre le dénonciateur apprécient la pertinence des accusations,
  • mais, sans être lié par l’appréciation de l’autorité disciplinaire destinataire de la dénonciation.
Mode d’expression :
  • En tout cas, adressée directement ou indirectement à l’autorité
  • ensuite, écrite ou verbal
  • Et enfin, signée ou anonyme

Destinataire :
Toute autorité pouvant donner suite à la dénonciation ou saisir l’autorité compétente pour le faire
(même si il s’agit d’une autorité étrangère).
Élément moral :
suppose la mauvaise foi au moment de la dénonciation :
il faut la connaissance, dès le moment de la dénonciation du caractère totalement ou partiellement inexact du fait dénoncé.

La répression de la dénonciation calomnieuse

Peines encourues : 5 ans et 45.000 euros.

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