16 octobre

Élément moral : la violation manifestement délibérée de l’obligation particulière

L’élément moral : la violation manifestement délibérée de l’obligation particulière :

INFRACTIONS Détaillées (L’élément moral)

1) — L’élément MORAL
C’est un élément difficile à appréhender puisqu’il ne s’agit ici ni de l’intention de l’article de 121-3 alinéa 1^er, ni de l’imprudence, de la négligence ou des manquements des alinéas 3 et 4 .

L’élément moral est, d’une part, décrit à l’alinéa 2 de 121-3 :

« toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibéré de la personne d’autrui ».D’autre part, l’article 223-1 :

« toutefois, lorsque la loi le prévoit il y a délit en cas de mise en danger délibéré de la personne d’autrui ».
D’autre part, l’article 223-1 indique que la violation de l’obligation doit être « manifestement délibérée ».

2.) — Si nous ne sommes pas tout à fait dans le cadre d’une infraction intentionnelle, nous n’en sommes toutefois pas loin :

– le comportement est volontaire car l’agent a connaissance du risque, il sait que le dommage (très grave) peut se produire, et que cette probabilité est forte.

– Il connaît également l’obligation qu’il viole et malgré tout, il adopte le comportement prohibé :

il espère donc que le résultat ne se produira pas.

– C’est cette mentalité que le législateur a voulu combattre.

3.) — Le délit de risques causés à autrui sanctionne donc un dol éventuel (J. Cédras,

« Le dol éventuel : aux limites de l’intention », D.1995, p.18).
Par conséquent, une imprudence, même grave ne correspond pas à l’infraction de mise en danger.

Crim., 16 oct.2007, AJ pénal 2007, p.536, obs. Lavric. (L’élément moral)

“Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 223-1 du Code pénal :

Vu l’article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l’article 223-1 du code pénal ;

Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l’infraction qu’il réprime ;

Attendu que, pour déclarer Guy X…

Coupable de mise en danger délibéré d’autrui, l’arrêt retient que, posté à cent quarante-trois mètres d’une maison, alors qu’un arrêté préfectoral interdisait l’usage d’arme à feu à moins de cent cinquante mètres des habitations, il a tiré sur un chevreuil, qu’il a manqué, et que la balle est allée se ficher dans la carrosserie d’une voiture garée près de cette maison et à proximité d’enfants occupés à jouer ;

Mais attendu qu’en l’état de ces seules énonciations, qui n’établissent pas le caractère manifestement délibéré de la violation de l’obligation particulière de sécurité imposée par l’arrêté préfectoral applicable, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Casse et annule… »

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Pour votre défense :

1- élément moral crime contre l’humanité
2- l’élément moral dans les infractions non intentionnelles
3- l’élément moral dans les délits de droit des affaires
4- élément moral de l’infraction
5- élément moral de l’abus de confiance
6- élément moral du vol
7- élément moral du harcèlement moral
8- élément moral du recel
9- élément moral du faux
10- élément moral du chantage
11- élément moral du délit
12- élément moral du droit pénal
13- élément moral d’une contravention
14- élément intentionnel de l’infraction
15- élément moral trafic d’influence
16- élément moral mise en danger d’autrui
17- élément moral en droit pénal
18- élément moral en droit
19- élément moral de l’infraction droit pénal
20- élément moral droit pénal des affaires
21- élément moral du droit pénal
22- élément moral en droit pénal
23- élément moral en droit

24- l’élément moral en droit pénal des affaires (L’élément moral)

25- élément moral du viol
26- élément moral du proxénétisme
27- élément moral de la tromperie
28- élément moral d’abus de biens sociaux
29- élément moral de banqueroute
30- élément moral de corruption
31- élément moral du délit d’initié
32- élément moral de démarchage
33- élément moral d’escroquerie
34- élément moral d’extorsion
35- élément moral de falsifications
36- élément moral de faux et usage de faux
37- élément moral de favoritisme
38- élément moral de prise illégale d’intérêts
39- élément moral de publicité mensongère
40- élément moral de trafic d’influence

41- élément moral de délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse

42- élément moral de contrefaçon
43- élément moral de meurtre
44- élément moral d’empoisonnement
45- élément moral de violences volontaires
46- élément moral d’administration de substances nuisibles
47- élément moral de menaces
48- élément moral d’appels téléphoniques malveillants
49- élément moral de non-obstacle à la commission d’une infraction
50- élément moral de non-assistance à personne en danger
51- élément moral des risques causés à autrui
52- élément moral de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse
53- élément moral de non-assistance à personne péril

54- élément moral du délaissement d’une personne hors d’état de se protéger

55- élément moral de la provocation au suicide (L’élément moral)

56- élément moral de trafic de stupéfiants

57- élément moral de terrorisme

58- élément moral de proxénétisme

59- élément moral d’abandon de famille

60- élément moral d’agressions sexuelles

61 – élément moral d’assassinat

62 – élément moral de l’inviolabilité du domicile

63 – élément moral de concussion

64 – élément moral de dénonciation calomnieuse

65 – élément moral de discriminations

66 – élément moral d’exhibition sexuelle

67 – élément moral de faux témoignage

68 – élément moral de harcèlement sexuel

69 – élément moral de menaces de destructions, de détériorations et les fausses alertes

70 – élément moral de non-dénonciation de crime

71 – élément moral d’outrages

72 – élément moral de participation à une association de malfaiteurs

73 – élément moral de rébellion

74 – élément moral de recel de malfaiteur

75 – élément moral de soustraction et du détournement de biens

76 – élément moral d’usurpation d’identité

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

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