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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal des affaires (Page 4)
12 avril
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Le verrou de Bercy

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

Le verrou de Bercy : L'expression de « verrou de Bercy » est utilisée afin de désigner le monopole du ministère du budget en ce qui concerne les poursuites pénales pour fraudes fiscales. Récemment, le 10 octobre 2018, a été adopté le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Ses dispositions instaurent une rénovation de cette procédure, laquelle avait fait l'objet de nombreuses critiques depuis vingt ans. Malgré les demandes en ce sens (I), cette procédure faisant figure d'exception européenne n'a pas été supprimée mais simplement restreinte (II).     I.)  --  Le fonctionnement critiqué du « verrou de Bercy »   Si le système du...

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03 avril
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Détournement : de fonds privés et publics, abus de biens, mineur

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal des mineurs, Droit pénal des sociétés, Droit pénal général, Droit pénal spécial

  Détournement : de fonds privés et publics, abus de biens, mineur  Le détournement en droit pénal peut concerner d’une part des biens, et d’autre part des mineurs. Le détournement de fonds est l'appropriation frauduleuse de biens par une personne pour son propre intérêt à qui l'on avait fait confiance pour gérer l'argent et les fonds détenus par un autre individu ou par une organisation tierce. Ce peut être des fonds sociaux ou des fonds publics. Le détournement de mineur est le fait de soustraire un mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale. Il existe deux types de détournement : I . --  Le détournement de fonds   (Détournement...

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21 mars
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Compétence en droit pénal des affaires

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Droit pénal, Droit pénal des affaires

Notre compétence en droit pénal des affaires I).  --  Le Cabinet ACI : votre allié en droit pénal des affaires (Compétence en droit pénal des affaires) Vous recherchez un spécialiste reconnu pour vous défendre efficacement en droit pénal des affaires ? Vous êtes au bon endroit. Depuis plus de quarante ans, le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, se distingue par son expertise dans ce domaine exigeant. Notre cabinet vous garantit une défense pénale maximale, à la hauteur des enjeux humains, financiers et professionnels liés aux infractions en matière d’affaires. Nous savons combien une procédure pénale peut être source d'inquiétude, d'incertitudes et de risques lourds, tant sur le...

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18 mars
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Meilleur avocat en droit pénal des affaires

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, L'avocat

Meilleur avocat en droit pénal des affaires :  Meilleur avocat en droit pénal est une question pertinente, mais particulièrement délicate. Au préalable, il convient de rappeler ce qu’est le droit pénal des affaires. Le droit pénal des affaires comprend l'ensemble des règles relatives aux infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires. Il comprend également toutes les règles de nature économique qui peuvent être réprimées pénalement. Le droit pénal des affaires comprend donc des infractions de droit commun (vol, abus de confiance, corruption…). Il concerne également des infractions spécifiques, telles que la publicité trompeuse, en matière de droit de la consommation ou le délit d'initié, en matière de droit boursier, par...

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12 février
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Blanchiment simple et blanchiment aggravé

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires

Blanchiment simple et blanchiment aggravé : Blanchiment simple et blanchiment aggravé sont deux infractions de blanchiment de degré différents et encourant des peines tout à fait opposées. La première comporte comme son l'indique relative douce à l'inverse de la seconde qui fait encourir une lourde peine. Nous traiterons le sujet du blanchiment en trois grandes parties : après la définition de l'infraction on passera ensuite aux deux notions infractionnelles évoquées. I).  --  Le blanchiment               (Blanchiment simple et blanchiment aggravé)      A).  --  Définition Le blanchiment est un délit qui consiste à réinjecter dans les circuits économiques légaux de l’argent...

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04 février
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Délit d’escroquerie

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

Délit d'escroquerie : Délit d'escroquerie est le fait par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité et l’emploi de moyen frauduleux de tromper sa victime. Escroquerie : définition article 313-1 du Code pénal énonce que  l’escroquerie  :« est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Est victime de...

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13 janvier
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Le faux : éléments, préjudice, usage de faux, répression faux

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires

Le faux : éléments, préjudice, usage de faux, répression faux : 1).  --  Le faux (Le faux : éléments, préjudice, usage de faux, répression faux) Il se manifeste comme étant une atteinte à la confiance publique. Le législateur considère, en effet, qu'il constitue une menace, par lui-même, pour la sécurité des transactions et pour la crédibilité des documents probatoires. Il risque d'affaiblir la force probatoire des actes et de porter atteinte à la confiance que l'on doit porter à certains documents. Puisqu'il s'avère ainsi une menace réelle, le législateur a décidé, dans un esprit préventif, de le sanctionner avant même que tout usage en soit fait, c’est-à-dire, sans même nécessiter l’existence...

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21 novembre
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La liste de certaines infractions du site

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de l’informatique infractions, Droit pénal de la famille, Droit pénal de la presse, Droit pénal des affaires, Droit pénal des mineurs, Droit pénal des nuisances, Droit pénal des sociétés, Droit pénal douanier, Droit pénal du travail, Droit pénal fiscal, Droit pénal général, Droit pénal international, Droit pénal routier, Droit pénal spécial, Les infractions

La liste de certaines infractions du site : La liste de certaines infractions du site rassemble de nombreuses infractions pénales traitées de manières détaillée qu'il vous est loisible de consulter à tête reposée. I).  --  L’infraction est un acte ou un comportement interdit par la loi, (La liste de certaines infractions du site) réprouvé en tant que tel et qui entraîne une sanction pénale, la peine d'abord, l'amende aussi, et parfois le TIG   (La liste de certaines infractions du site) Les infractions en droit pénal visent tout d'abord, les agissements par action ou par omission interdit par la loi. En application du principe de légalité des délits et...

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24 octobre
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Liste alphabétique des infractions droit pénal des affaires

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

Liste alphabétique des infractions droit pénal des affaires : Liste alphabétique des infractions droit pénal des affaires regroupe un grand nombre d'infractions de droit pénal des affaires traitées de façon détaillée. 1) D'abord, Abus de biens sociaux  (Liste alphabétique des infractions droit pénal des affaires) 2) Ensuite,     "     de confiance 3) Puis,  Abus de position dominante et ententes prohibées 4) aussi, Banqueroute 5) également, Blanchiment 6) de même, Chantage  (Liste alphabétique des infractions droit pénal des affaires) 7) mais aussi, Corruption 8) ainsi que, Délit d'initié 9) voire, Délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse 10) de plus, Démarchage 11) mieux, Escroquerie 12) demande mieux, Extorsion 13)Falsifications 14) Faux et usage de faux (Liste alphabétique...

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16 mars
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Liste des infractions des crimes et délits contre la Nation, l’État, la paix publique

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Droit pénal spécial, Les infractions

Les crimes et délits contre la Nation, l’État, I).  --  Les crimes et délits contre la Nation, l’État, la Paix publique            (Les crimes et délits contre la Nation, l’État)      --  D’abord, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation : trahison, espionnage  (Les crimes et délits contre la Nation, l’État) Puis, de la trahison et de l’espionnage Ensuite autres atteintes aux institutions de la République ou à l’intégrité de leur Natio Enfin les  atteintes à la défense nationale Terrorisme : les actes de terrorisme    (Liste des infractions des crimes et délits contre la Nation, l’État, la paix publique)      --  Mais aussi les atteintes à l’autorité de l’État  l’attentat, le...

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