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Cabinet ACI > Atteintes aux personnes (Page 3)
09 décembre
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Le fichier des personnes recherchées

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial, Les différents fichiers

Le fichier des personnes recherchées Créé en 1969, le fichier des personnes recherchées a été plus officiellement institué par le décret n° 2010-569 du 28 mars 2010. Ce fichier est placé sous la responsabilité de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie au sein du ministère de l’Intérieur. Il a pour finalité de « faciliter les recherches, les surveillances et les contrôles effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou de...

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04 décembre
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Les infractions aux intoxications volontaires 

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, Infractions

Les infractions aux intoxications volontaires : En réponse à l’affaire Halimi, la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est venue limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire aux substances psychoactives. Cette même loi a créé trois nouveaux délits d’intoxication volontaire. Ces derniers sont présents dans deux sections distinctes du Code pénal intitulées : « De l’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire » (Article 221-5-6) et « De l’atteinte à l’intégrité de la personne résultant d’une intoxication volontaire », Article 221-5-6 I).  --  Les nouvelles infractions d’intoxication volontaire : définition (Les infractions aux intoxications volontaires) Les délits d’intoxication volontaire répriment « le fait...

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28 novembre
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La scène unique de violences 

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial

La scène unique de violences  Pour être caractérisées, les violences (article 222-7 et suivants duCode pénal) exigent un lien de causalité entre l’action commise et lerésultat.L’atteinte physique ou psychique subie par la victime doit être causéepar l’action censée l’avoir générée.Quant à la nature du lien de causalité, celui-ci doit être certain.Il ne doit y avoir aucun doute sur le fait que la violence dénoncée estbien à l’origine de l’atteinte physique ou psychique causée à lavictime.La certitude du lien de causalité est appréciée par le juge.Certains arrêts énoncent ainsi :« En l’état d’énonciations desquelles il se déduit l’existence d’un liende causalité entre...

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17 novembre
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Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal des mineurs, droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, Infractions, Les infractions, Les victimes

Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels de l’inceste a inséré dans le Code pénal une nouvelle subdivision intitulée « Des infractions sexuelles commises contre les mineurs ». Cette dernière comprend notamment le récent article 227-22-1 du Code pénal. Il incrimine, pour reprendre l’expression consacrée par la doctrine, le délit de « sextorsion ». Il s’agit du fait, pour un majeur, d’inciter par voie électronique un mineur à accomplir un acte de nature sexuelle. I).  --  La matérialité du délit de « sextorsion » (Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression) Tout d’abord, le délit incriminé à...

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12 juillet
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le négationnisme : contexte historique, définition, répression.

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes

le négationnisme : contexte historique, définition, répression. I).  --  Contexte historique (le négationnisme : contexte historique, définition, répression) Historiquement, le texte visait uniquement le fait de nier ou de remettre en cause l’existence du génocide touchant la communauté juive lors de la Seconde Guerre mondiale, en minimisant la réalité ou l’ampleur de ce qu’ils ont vécu. Il s’agissait ici de répondre à des mouvements extrémistes dont l’objectif était antisémite, et non d’apporter une protection supérieure à une communauté plutôt qu’une autre. Il a donc fallu attendre la loi Égalité et citoyenneté votée en 2016 puis promulguée le 27 janvier 2017 pour ajouter le deuxième alinéa qui permet de sanctionner,...

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26 juin
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L’infraction de viol sur mineur

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal des mineurs, droit pénal spécial, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal

L'infraction de viol sur mineur : Viol sur mineur I).  --  Qu’est-ce que le viol ? (L'infraction de viol sur mineur) L’article 222-23 du Code pénal définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise.      A).  --  L’élément matériel  (L'infraction de viol sur mineur) Il faut un acte de pénétration de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou par l’auteur par violence, surprise, contrainte ou menace. Depuis la loi du 3 aout 2018, l’acte de pénétration peut être commis sur la personne...

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24 juin
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Le viol aggravé

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes

Le viol aggravé : I).  --  La définition du viol aggravé (Le viol aggravé) Selon l’article 222-23, le viol est un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle. Il peut se retrouver aggravé selon les circonstances de commission du crime expressément prévues par le code pénal.      A).  --  Les éléments constitutifs du viol aggravé           a).  --  Élément matériel Selon la définition de l’article 222-23 du Code pénal, l’élément matériel du viol est caractérisé par tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte buccogénital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise.           b).  --  Élément...

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05 juin
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Les atteintes à la dignité de la personne suite : proxénétisme, prostitution, exploitation de la mendicité et de la vente à la sauvette

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, Infractions

Les atteintes à la dignité de la personne suite : Les atteintes à la dignité de la personne suite : ici les formes de dégradations ou d'asservissements de la personne humaine comme proxénétisme, prostitution, exploitation de la mendicité et de la vente à la sauvette I).  --  Du proxénétisme et des infractions qui en résultent (Les atteintes à la dignité de la personne suite) L’article 225-5 du Code pénal dispose que le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelques manières que c’est : d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ; de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se...

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30 mai
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Des atteintes à la dignité de la personne

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

Des atteintes à la dignité de la personne I).  --  Les discriminations (Des atteintes à la dignité de la personne) L’article 225-1 du Code pénal explique que constitue une discrimination toute distinction qui serait opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur condition économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de...

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27 mai
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État du droit sur la prostitution en France

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

État du droit sur la prostitution en France : La prostitution en droit français a une histoire complexe et a connu diverses réglementations au fil du temps. Le droit pénal français a évolué pour tenter de répondre aux questions morales, sociales et juridiques soulevées par cette pratique. I).  --  / Historique (État du droit sur la prostitution en France) L’histoire de la prostitution en France remonte à l’Antiquité. À l’époque romaine, la prostitution était largement tolérée et réglementée. Au Moyen Âge, l’Église catholique cherchait à contrôler la prostitution et a créé des maisons closes réglementées appelées « maisons de tolérance ». Cependant, au XIXᵉ...

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