La scène unique de violences  Pour être caractérisées, les violences (article 222-7 et suivants duCode pénal) exigent un lien de causalité entre l’action commise et lerésultat.L’atteinte physique ou psychique subie par la victime doit être causéepar l’action censée l’avoir générée.Quant à la nature du lien de causalité, celui-ci doit être certain.Il ne doit y avoir […]

Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répressionLa loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels de l’inceste a inséré dans le Code pénal une nouvelle subdivision intitulée « Des infractions sexuelles commises contre les mineurs ». Cette dernière comprend notamment le récent article 227-22-1 du Code pénal. Il […]

le négationnisme : contexte historique, définition, répression. I).  —  Contexte historique (le négationnisme : contexte historique, définition, répression) Historiquement, le texte visait uniquement le fait de nier ou de remettre en causel’existence du génocide touchant la communauté juive lors de la Seconde Guerre mondiale, en minimisant la réalité ou l’ampleur de ce qu’ils ont vécu. […]

L’infraction de viol sur mineur : Viol sur mineur I).  —  Qu’est-ce que le viol ? (L’infraction de viol sur mineur) L’article 222-23 du Code pénal définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autruiou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, […]

Le viol aggravé : I).  —  La définition du viol aggravé (Le viol aggravé) Selon l’article 222-23, le viol est un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle. Il peut se retrouver aggravé selon les circonstances de commission du crime expressémentprévues par le code pénal.      A).  —  Les éléments constitutifs du viol aggravé           a).  […]

Les atteintes à la dignité de la personne suite : Les atteintes à la dignité de la personne suite : ici les formes de dégradations oud’asservissements de la personne humaine comme proxénétisme, prostitution, exploitation de la mendicité et de la vente à la sauvette I).  —  Du proxénétisme et des infractions qui en résultent (Les […]

Des atteintes à la dignité de la personne I).  —  Les discriminations (Des atteintes à la dignité de la personne) L’article 225-1 du Code pénal explique que constitue une discrimination toute distinctionqui serait opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de […]

État du droit sur la prostitution en France : La prostitution en droit français a une histoire complexe et a connu diverses réglementations au fil du temps. Le droit pénal français a évolué pour tenter de répondre aux questions morales, sociales et juridiques soulevées par cette pratique. I).  —  / Historique (État du droit sur […]