Assignation à résidence sous surveillance électronique : Toute personne mise en examen au cours d’une instruction judiciaire bénéficie toutde même de la présomption d’innocence et demeure, en principe, libre. Cependant, en cas des nécessités de l’instruction, la personne peut être soumise à desmesures de contraintes qui vont limiter sa liberté individuelle. I).  —  La mise […]

Indemnisation préjudice moral : Une victime peut attaquer la personne fautive en responsabilité pour obtenir la réparationde son préjudice, le plus souvent au moyen de dommages et intérêts. Il retrouve trois grands types de préjudices : le préjudice matériel (atteinte aux biens), le préjudice corporel (atteinte à l’intégrité physique ou mentale) et enfin, le préjudice moral. I). —   Le préjudice moral […]

Coups et blessures : définition, conditions et sanctions : « Coups et blessures » est le nom, tiré de l’ancien . Code pénal, donné à l’infraction d’« atteintes volontairesà l’intégrité physique de la personne » prévue par le Code pénal aux articles 222-7 et suivants. Il s’agit d’une infraction pouvant avoir plusieurs niveaux de gravité et pouvant par conséquent revêtir […]

Le contentieux des violences intrafamiliales : Le contentieux peut se définir de manière large pour l’ensemble des conflits passés et nonrésolus entre les parties, susceptibles d’être portés devant le juge. En France comme ailleurs, ces litiges sont nombreux derrière les portes de la résidence familiale. Les rapports de forcepratiqués au sein de la famille font le plus […]

Violation de domicile : I). — Qu’est-ce que la violation de domicile ? Il est important de définir le terme de domicile, en effet le domicile désigne ici toute habitationoccupée par une personne : « le lieu où, qu’elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle, quels que […]

).  Usurpation : article, définition, identité, répressionL’article 226-4-1 du Code pénal issu de la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 dispose que : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données detoute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillitéou celle d’autrui, ou de porter atteinte […]

Détention et séquestration (différences) : La détention est le processus par lequel une personne est retenue contre sa volonté. Elle est privée de sa liberté. Il est nécessaire d’établir une distinction entre la détention légale en tant qu’elle est l’objet du Titre deuxièmedu livre cinquième du Code de procédure pénale, et la détention illégale qui […]

À propos de l’accusé et du prévenu : À propos de l’accusé et du prévenu, deux expressions visant toute personne soupçonnée de crime ou de délit signification large, l’accusé désigne, toute personne soupçonnée d’une infraction et pouvant être présentée à un juge pour être entendue ou jugée, quelle que soit la gravité des faits ? Dans une […]