Violences aggravées
VIOLENCES AGGRAVÉES —
Les infractions de violences aggravées telles que prévues par les articles 222-7 et suivants du Code pénal visentà réprimer aussi bien les coups et blessures que les violences psychologiques (I).
Celles-ci commises dans certaines circonstances, le législateur les réprime lourdement. On parle alorsde violences aggravées (II).
I). — Les infractions de violences (Violences aggravées)
A). — Les violences physiques
Comme pour toute infraction, la caractérisation des violences physiques implique la réunion d’un élément matériel
(1) et d’un élément moral (2).
- L’élément matériel des violences physiques
L’élément matériel des infractions de violences physiques nécessite un acte de violence physique (a) de nature àporter atteinte à l’intégrité physique de la victime (b).
- Un acte de violence physique
Par acte de violence physique, il y convient d’entendre tout acte entrainant un contact entre l’agresseur et sa victime,
étant précisée que les violences sont également constitué lorsque ce contact se réalise au moyen d’une arme.
Par exception, la jurisprudence admet que les violences recouvrent encore les voies de fait, c’est-à-dire lescomportements n’impliquant aucun lien entre la victime et son agresseur, dès lors que l’attitude de l’auteur est denature à impressionner la victime et à créer chez elle un choc émotif ou une perturbation psychologique.
En outre, dans l’hypothèse de violences commises en groupe lors d’une scène unique, on apprécie l’infraction dansson ensemble, sans exiger de préciser la nature des coups portés par chacun à chacune des victimes. On appliquealors la théorie de la complicité correspective, selon laquelle chacun des coauteurs s’avère de connivence des autres,
ce qui permet de poursuivre tous les coauteurs sous une seule qualification.
B). — Une atteinte à l’intégrité physique de la victime (Violences aggravées)
— l’action de violence doit entrainer une atteinte d’ordre physique ou psychique chez la victime.
La violence se caractérise donc par n’importe quel acte de brutalité découlant d’une interruption totale de travail,
quand s’établit un lien de cause à effet entre l’acte d’agression et le dommage qui en résulte.
Cependant, il arrive que le préjudice ne survienne que postérieurement à l’acte de violence. Dès lors, la jurisprudencen’exige pas de liens de causalité direct et immédiat.
L’élément moral des violences physiques
La caractérisation de l’élément moral des infractions de violences physiques suppose d’établir la volonté de l’auteurde porter atteinte à l’intégrité d’autrui, peu importent les mobiles l’ayant poussé à agir.
Cependant, cet élément moral ne porte que sur le fait de souhaiter l’acte de violence, et non de vouloir le dommageeffectivement subi par la victime.
En effet, il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que l’infraction se trouve constituée dès lors qu’il existeun acte d’agression ou une voie de fait, dirigée contre une ou plusieurs personnes quel que soit le motif qui l’a inspiré,
et alors même que son auteur n’a pas désiré causer le dommage qui en résulte.
C). — Les violences psychologiques (Violences aggravées)
L’article 222-14-3 du Code pénal réprime sans considération de la qualité de la victime, les violences psychologiques,
en renvoyant aux dispositions relatives aux violences.
a). — L’élément matériel des violences psychologiques
Eu égard aux précédents développements, la caractérisation de l’élément matériel des violences psychologiquesimplique un acte de violence morale (injures ; propos de nature à porter atteinte à la considération et à la dignitéde la victime ; intimidations ; création d’un climat de peur ou d’insécurité émotionnelle, etc.), de nature à causerune atteinte à l’intégrité psychique de la victime.
b). — L’élément moral des violences psychologiques
Au même titre que les violences physiques, les violences psychologiques demeurent des infractions volontaires,
et supposent de caractériser chez l’auteur des faits, la volonté de porter atteinte à l’intégrité de la victime.
D). — La répression des violences physiques et psychologiques
En matière de répression, le législateur pénal ne distingue pas les violences physiques ou psychologiques.
Les peines encourues restent donc les mêmes.
Dans les deux cas, il apparait que les peines risquées se trouvent proportionnelles au résultat dommageable causéà la victime.
Elles apparaissent donc variables selon le nombre de jours d’interruption totale de travail établi en cas
de violence causant :
1). — une interruption totale de travail inférieure ou égale à huit jours, la peine encourue figure parmi unecontravention de cinquième classe (article R.625-1 du Code pénal) ;
2). — une interruption totale de travail supérieure à huit jours, la peine encourue s’élève à trois années de prisonet 45 000 euros d’amende (article 222-11 du Code pénal) ;
3). — de mutilation ou d’infirmité permanente, l’auteur des faits s’expose à une peine maximale égale à dix ansde prison et 150 000 euros d’amende (article 222-9 du Code pénal) ;
4). — de violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner la peine encourue s’élève à quinzeannées de réclusion criminelle (article 222-7 du Code pénal
II). — Les violences aggravées (Violences aggravées)
Elles sont considérées ainsi » lorsqu’elles sont commises dans au moins l’une des circonstances limitatives prévuespar le Code pénal.
A). — Les violences causant une interruption totale de travail supérieure à huit jours
Il ressort de l que la répression des violences ayant entrainé une interruption totale de travail supérieure à huit jours estaggravée pour être portée à cinq années d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, dès lors que les faits sont commissur :
1). — un mineur de quinze ans ;
2). — une personne particulièrement vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficiencephysique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3). — un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénaleinternationale,
4). — un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration
pénitentiaire 44ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire,
un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeubles ou un agent exerçant pour le compte d’un bailleur desfonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation en application de l’article L. 127-1 du codede la construction et de l’habitation, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparenteou connue de l’auteur.
5). — Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire,
6). — sur un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d’une missionde service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de lavictime est apparente ou connue de l’auteur ;
7). — le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant
habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par cesdernières ;
8). — un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l’empêcher de dénoncer les faits, de porter plainteou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant unejuridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;
9). — une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dansl’exercice de cette activité ;
10). — Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
11). — Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin dela contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ;
12). — Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exerciceou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
13). — Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
a). — Avec préméditation ou avec guet-apens ;
b). — Avec usage ou menace d’une arme ;
c). — Dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que
lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements
ou locaux ;
14). — Par un majeur agissant avec l’aide ou l’assistance d’un mineur ;
15). — Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transportcollectif de voyageurs ;
16). — Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
17). — Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.
Les peines encourues sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque
l’infraction est commise :
a). — Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personneayant autorité sur le mineur ;
b). — Alors qu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victimeou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime,
naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime.
Le même texte ajoute que les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende
lorsque cette infraction est commise dans deux des ci-dessus exposées.
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans trois de cescirconstances.
B). — Les violences entrainant une mutilation ou une infirmité permanente
(Violences aggravées)
La peine encourue pour des faits violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente est aggravée et portéeà quinze ans de réclusion criminelle (article 222-10 du Code pénal), dès lors qu’ils sont commis sur :
1). — Sur un mineur de quinze ans ;
2). — r une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficiencephysique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3). — Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4). — Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale
internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes,
de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier professionnelou volontaire, un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeubles ou un agent exerçant pour le compte d’unbailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation en application de l’article L. 127-1
du code de la construction et de l’habitation, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime estapparente ou connue de l’auteur ;
5). — Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire,
sur un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d’une mission de servicepublic, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victimeest apparente ou connue de l’auteur ;
6). — Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement
au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;
7). — Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l’empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou dedéposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridictionnationale ou devant la Cour pénale internationale ;
8). — Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans
l’exercice de cette activité ;
9). — Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
10). — Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raisonde son refus de contracter ce mariage ou cette union ;
11). — Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice
ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
12). — Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
a). — Avec préméditation ou avec guet-apens ;
b). — Avec usage ou menace d’une arme.
La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est commise :
— Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayantautorité sur le mineur ;
— Alors qu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victimeou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime,
naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime.
C). — Les violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner
(Violences aggravées)
Aux termes de l’article 222-8 du Code pénal, la répression des violences ayant entrainé la mort sans intentionde la donner est aggravée à hauteur de vingt années de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis :
1). — Sur un mineur de quinze ans ;
2). — Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité,
à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3). — Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4). — Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de
la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale,
des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, unsapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeublesou un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeublesà usage d’habitation en application de l’article L. 127-1 du code de la construction et de l’habitation, dans l’exerciceou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ;
5). — Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement
scolaire, sur un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d’unemission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions,
lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ;
6). — Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant
habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par cesdernières ;
7). — Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l’empêcher de dénoncer les faits, de porterplainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa dépositiondevant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;
8). — Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commisdans l’exercice de cette activité ;
9). — Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
10). — Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raisonde son refus de contracter ce mariage ou cette union ;
11). — Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exerciceou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
12). — Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
13). — Avec préméditation ou avec guet-apens ;
14). — Avec usage ou menace d’une arme.
Le même texte ajoute que la peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque
l’infraction est commise :
15). — Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personneayant autorité sur le mineur ;
16). — Alors qu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victimeou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime,
naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime.
III). — Contacter un avocat (Violences aggravées)
Pour votre défense
222-13 al 1 code pénal222-7 code pénalactes de violence conjugaleactes de violence familialeaide victime violence familialeaide victime violence psychologiqueagression avec Ittarticle 222 du code pénalarticle 222-1 du code pénalagression avec armearticle 222-13 al.1 du code pénal
article 222-13-1 du code pénal
agression 9 jours Ittarticle 222-17 code pénalarticle 222-22 du code pénalagression 8 jours Ittarticle 222-4 du code pénalarticle 222-48 alinéa 1 du code pénalaggravéesarticle 222-48-1 du code pénalarticle 222-7 code pénalaffaires pénales
article 222-7 du code pénal
article violence volontaireactes de violences contre les femmesarticles 222-13 du code pénalarticles 222-7 à 222-13 du code pénalactes de violence volontairearticles 222-7 code pénalarticles 222-7 et suivants du code pénal
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victime de violence psychologique que faire
taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychiquetaux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychiquetémoignage victime violencetentative de violence avec armetentative de violence volontairetest victime violence conjugalethéorie de la complicité respectivetraumatisme victime violencevictime de la violence psychologiquevictime de violence conjugale
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violence aggravée sanction
violence aggravée sans Ittvictime violence conjugale vidéoviolence aggravée significationviolence aggravée sur conjointvictime de violence familialevictime de violence policière que faireviolence aggravée sur femme enceinteviolence aggravée sur mineurvictime violence conjugale témoignageviolence aggravée sur mineur de moins de 15 ans
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violence avec arme code pénal
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violence avec arme par destination code pénal
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victime violence contre les femmes
violence avec arme sur mineurviolence avec arme sur personne dépositaire de l’autorité publiquevictime de violence volontaireviolence avec arme sursisviolence avec arme voiturevictime de violence que faireviolence avec armesviolence avec Ittvictime de violence intrafamilialeviolence avec Itt 8 jours
violence avec Itt code pénal
victime de violence psychologiqueviolence physique témoignageviolence volontaire Ittviolences aggravéesviolences aggravées articleviolence volontaire sur conjointviolence volontaire sur mineurviolences aggravées avec armeviolences aggravées avec arme et en réunionviolence volontaire crime ou délit
violence volontaire en réunion
violences aggravées service publicviolences aggravées sur concubinviolence volontaire avec Ittviolence volontaire avec Itt 2 joursviolences aggravées avec arme par destinationviolences aggravées code pénalviolence volontaire avec Itt moins de 8 joursviolence volontaire ayant entrainé la mort sans intention de la donner crime ou délitviolences aggravées par deux circonstancesviolences aggravées par trois circonstances
violence volontaire ayant entrainé la mort sans intention de la donner peine
violence volontaire code pénalviolences aggravées crime ou délitviolences aggravées définitionviolence volontaire avec arme blancheviolence volontaire en réunion peineviolences aggravées en réunionviolences aggravées natinfviolence volontaire aggravée peineviolence volontaire aggravée sur mineurviolences aggravées peine
violences aggravées sur mineur
violence volontaire aggravée définitionviolence volontaire avec armeviolences aggravées sur personnes dépositaires de l’autorité publiqueviolences aggravées sur policierviolence volontaire aggravée avec armeviolences article code pénalviolences avec armeviolence verbale physique et psychologiqueviolence volontaireviolences avec arme condamné
violences avec arme ccp
violence sur mineur de 17 ansviolence sur policier peine encourueviolences avec arme et menace de mortviolences avec Ittviolence sur ascendant avec Ittviolence sur conjointviolences avec Itt supérieure à 8 joursviolences ayant entraîné la mort sans intention de la donnerviolence psychologique conséquenceviolence psychologique peine
violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner code pénal
violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner jurisprudenceviolence physique victimesviolence physique violviolences code pénalviolences conjugales aggravéesviolence physique volontaireviolence sanctionviolences conjugales physiques et psychologiquesviolences définitionviolence sur un mineur
violence volontaire aggravée
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c’est pour cela que,
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c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
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de façon,
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en dernier lieu,
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Donc,
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En conclusion,
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En fait,
puis,
En outre,
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en particulier,
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Par contre,
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évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
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Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
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Tandis que,
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Tout d’abord,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci (Violences aggravées)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Violences aggravées)
En somme, Droit pénal (Violences aggravées)
Tout d’abord, pénal général (Violences aggravées)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Violences aggravées)
Aussi, Droit pénal fiscal (Violences aggravées)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Violences aggravées)
De même, Le droit pénal douanier (Violences aggravées)
En outre, Droit pénal de la presse (Violences aggravées)
Et ensuite, (Violences aggravées)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.