Les infractions

les délits portant atteinte à la santé publique

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Les délits liés aux stupéfiants                   (les délits portant atteinte à la santé publique)

Consommation de stupéfiants      (les délits portant atteinte à la santé publique)

Tout d’abord, il faut noter que l’usage de stupéfiants est moins lourdement condamné que le trafic de stupéfiants. Ainsi donc toute consommation de stupéfiants est un délit en France.
Il existe diverses mesures qui condamne l’usage de stupéfiants. L’usager de drogues est une personne qui consomme de la drogue ou qui a en sa possession des petites quantités de drogues. Le code pénal n’a pas défini de quantités minimales de drogues permettant de déterminer précisément à partir de quelle quantité une personne devient un usager.
Les lois du 31 décembre 1970 et du 5 mars 2007 règlementent et pénalisent l’utilisation de tout produit stupéfiant. Les peines s’élèvent à un an d’emprisonnement et une amende de 3750 euros d’amende. Dans les faits, il résulte que peu de personnes sont incarcérées car les juges ont tendance à privilégier des mesures alternatives aux poursuites.

Trafic de stupéfiants        (les délits portant atteinte à la santé publique)

Le trafic de stupéfiants est plus sévèrement sanctionné que la consommation de stupéfiants. Le trafic de stupéfiants comprend la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants.
Les articles 222-34 et suivants du code pénal consacrent les peines prévues sur le trafic de stupéfiants. Les actes les plus graves sont punis de peines criminelles, dépassant ainsi le plafond délictuel de dix ans d’emprisonnement.
La loi française est imprécise quant aux quantités minimums sanctionnant la détention illicite de stupéfiants. Une personne détenant des petites quantités de stupéfiants peut se voir pénalement sanctionnée pour détention illicite de stupéfiants.
La loi prévoit dans ce cas jusqu’à un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.
En cas de perquisition de la police à votre domicile, à l’issue de laquelle du cannabis est découvert, alors cela peut engager la responsabilité des parents.
Les juges vont différencier le trafic de stupéfiants de la consommation de stupéfiants en cherchant des éléments de preuves qui laisseraient penser à une revente plutôt qu’à un usage personnel.

Les délits liés au milieu médical (les délits portant atteinte à la santé publique)

Tout professionnel de santé peut voir sa responsabilité pénale engagée dans le cadre d’une faute commise lors d’une activité médicale.
La jurisprudence tend de manière générale à condamner les professionnels de santé au regard de blessures involontaires ou d’homicide. Afin que la faute commise par un professionnel de santé soit constituée, la réunion de trois éléments est nécessaire.
Il faudra donc prendre en considération la faute, le dommage et le lien de causalité. Ce dernier élément devra être clair afin de pouvoir engager la responsabilité d’un professionnel tel qu’un médecin.

La faute peut prendre diverses formes telles que :    (les délits portant atteinte à la santé publique)

  • L’omission d’agir ;
  • La commission d’un acte ;
  • Un acte manqué ou la violation d’une obligation de prudence.

Le juge appréciera de son pouvoir souverain si les actes commis sont caractéristiques d’une faute. Il pourra ainsi qualifier la nature de la faute commise.
Les professionnels de santé peuvent voir leur responsabilité engagée sur de nombreux sujets dans le domaine de la médecine. Les juges pourront apprécier si le professionnel de santé a respecté le principe du consentement libre et éclairé du patient.
Attention, les infractions pouvant entraîner la responsabilité des médecins se comptent parmi les violences volontaires et involontaires.
Enfin, l’administration de substances nuisibles a été reconnue comme constituant une atteinte volontaire à l’intégrité de la personne dès lors que l’intégrité physique ou psychologique de celle-ci a été impactée.

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