Harcèlement sexuel : définition et sanction
Harcèlement sexuel :
Il est défini par le Code pénal aux articles 222-33 et suivants duCode pénal, au sein du Chapitre II du Titre II concernant les atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne. Il s’agit de distinguerdeux formes de harcèlement, à savoir le harcèlement sexuel (étude ci-dessous)et le harcèlement moral (voir l’article ailleurs).
I). — Premièrement, le harcèlement sexuel
Cet infraction de harcèlement a récemment vu son champ d’applicationétendu par la loi du 3 août 2018. Il convient de s’intéresser à l’infraction tel qu’elle existait avant l’avènementde cette loi (A) et de considérer les modifications intervenues
A). — Tout d’abord, le délit de harcèlement sexuel
avant la loi du 3 août 2018
— Le texte incriminateur du harcèlement a été introduit au sein du Code pénal
pour la première fois par la loi du 15 décembre 1952. Ce texte a cependant été abrogé par une décision du Conseil constitutionnelen date du 4 mai 2012 en raison de son manque de clarté et de précision, puis a été réintroduit à l’article 222-33 du Code pénal par la loi du 6 août 2012.
— L’abrogation du Conseil constitutionnel a eu pour conséquence
de faire échapper à la répression tous les faits commis antérieurement àl’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2012 en raison de l’application duprincipe de rétroactivité de la loi pénale plus douce prévue à l’article 112-1de la loi pénale (voir l’article de ce même site sur la non-rétroactivité de la loi pénale).
— La chambre criminelle de la Cour de cassation intervient le 16 novembre
2016, affirmant que « il ne faut prendre
en compte, pour caractériser le harcèlement
sexuel, les propos ou comportementssexuels antérieurs au 8 août 2012, date d’entrée en vigueur de la loi ». En revanche, dans un arrêt du 14 novembre 2017, cette même chambrea estimé que « les faits de harcèlement sexuel poursuivis sous cettequalification désormais abrogée n’en constituent pas moins une fauteayant causé un dommage personnel que l’auteur se doit de réparer.
B). — Ensuite, les comportements incriminés
(Harcèlement sexuel)
Le harcèlement sexuel se constitue dans deux situations. – Il peut s’agir du « fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portentatteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».
– Ce harcèlement peut également se trouver
constitué par « le fait, même non répété,
d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparentd’obtenir un acte de nature sexuelle » Que celui-ci au profite à l’auteurdes faits ou au profit d’un tiers ». Dans le premier cas, l’infraction s(avère une infraction d’habitude etsuppose à ce titre au minimum deux actes de ce type. Il convient en outre de caractériser la conséquence de tels propossur la victime.
C). — L’élément intentionnel
(Harcèlement sexuel)
En vertu de l’article 121-3 du Code pénal, l’intention de commettrele délit doit être également caractérisée. À ce propos, la chambre criminelle a eu l’occasion de considérer dansun arrêt du 18 novembre 2015 qu’il n’est pas nécessaire que l’auteurait eu conscience de la portée de ses actes pour que le délit soit constitué. En l’espèce, l’auteur avait en effet, sous-estimé l’impact de ses propos surla victime. Ainsi, dès lors que les agissements s’effectuent en connaissance decause, l’intention de commettre l’infraction pourra s’avère démontrée.
D). — La répression du délit de harcèlement
Ce délit harcèlement donne lieu à une peine de deux ans de prisonet 30 00 euros d’amende. Il convient de noter que l’article 225-1-1 du Code pénal incrimine en tantque discrimination « toute distinction opérée entre les personnes parcequ’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuelou témoigné de tels faits ».
II). — Deuxièmement, l’élargissement du
harcèlement sexuel
par la loi du 3 août 2018
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes du 3août dernier a modifié le champ du délit de harcèlement sexuel en cequ’elle étendra la répression dans le cas de propos ou comportementsà connotation sexuelle ou sexiste imposés à une personne.
En effet, l’infraction se trouvera également constituée
– « lorsque ces propos ou comportements s’avèrent imposés à une mêmevictime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation del’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi defaçon répétée » – « lorsque ces propos ou comportements se trouvent imposés à une mêmevictime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absencede concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisentune répétition »
L’exigence de répétition, ainsi s’assouplit.
Pour pouvoir la caractériser plus facilement lorsqu’elle ne s’avère pas lefait d’une seule personne. La loi nouvelle a également ajouté le terme « sexiste » afin de qualifierles propos en cause dans le texte de l’infraction. Ainsi, l’article prévoit désormais qu’il s’agit de « propos ou comportementsà connotation sexuelle ou sexiste ». La loi dite Schiappa a également prévu une nouvelle circonstance aggravanteà l’infraction prévue à l’article 222-33-2-1 du Code pénal réprimant de manière spécifique le harcèlement sexuelsur conjoint. Ainsi, la peine se trouve portée à trois a ns d’emprisonnement et45 000 euros d’amende lorsque l’infraction s’avère réalisée en présenced’un mineur.
III). — Distinction entre harcèlement sexuel
et outrage sexiste
Attention, il s’agit de bien faire la distinction entre le délit de harcèlement sexuelet la contravention de la quatrième classe pour outrage sexiste instauréepar cette même loi. Cette dernière concerne le fait, hors les cas de harcèlements prévus parles articles précédemment cités, « d’imposer à une personne tout proposou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinteà sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créeà son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».
IV). — Contactez un avocat
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V). Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens (Harcèlement sexuel)
D’abord, Adresse : 55, rue de TurbigoDe même, 75003 PARIS Aussi, Tél : 01.42.71.51.05 Mais, Fax : 01.42.71.66.80 Également, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETDeuxièmement, Rôle de l’avocat pénaliste (Harcèlement sexuel) Troisièmement, Droit pénal (Harcèlement sexuel) Alors, pénal général (Harcèlement sexuel) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Harcèlement sexuel) Aussi, Droit pénal fiscal (Harcèlement sexuel) Également, Droit pénal de l’urbanisme (Harcèlement sexuel) De même, Le droit pénal douanier (Harcèlement sexuel) Et aussi, Droit pénal de la presse (Harcèlement sexuel)
Et ensuite, (Harcèlement sexuel)
pénal des nuisances Et plus, pénal routier infractions Après, Droit pénal du travail Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal De même, Principales infractions en droit pénal Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.____________________________________________________________