Les infractions

Les drogues et les stupéfiants leur trafic

Les drogues et les stupéfiants leur trafic

Les drogues et les stupéfiants leur trafic :

Selon une étude de l’Office Français des drogues et des Toxicomanies (OFDT) de 2014, 17 millions de personnes reconnaissent avoir consommé au moins une fois du cannabis et 700 000 reconnaissent en consommer quotidiennement. Les stupéfiants sont des substances ou plantes reconnues vénéneuses et de nature à provoquer  chez l’utilisateur une sorte d’ivresse intoxicante.

Sur le plan international, la convention unique sur les stupéfiants, signée et entrée en vigueur au début des années 1960 répertorie plus de 100 plantes et substances naturelles ou synthétiques.
Cependant à l’échelle nationale, il y a en réalité plus de 200 produits figurants sur la liste française des produits stupéfiants édictée par le ministère de la santé. Cette liste est régulièrement mise à jour avec notamment l’ajout par l’arrêté du 31 mars 2017, des produits « cannabinoîdes » de synthèse vendus sur internet (publication au JP le 6 avril 2017).

Le trafic de stupéfiants est défini dans le Code pénal comme l’ensemble des actes qui peuvent s’y rapporter : la production,  la fabrication, l’exportation, l’importation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition et l’emploi illicite de stupéfiants. Tout produit de la liste des produits stupéfiants dont serait fait l’usage, le transport ou la fabrication est donc illicite et passible
de sanctions pénales.

I – Les actes relatifs au trafic de stupéfiants et la répression applicable

Les drogues et les stupéfiants leur trafic

Avant l’entrée en vigueur du Code pénal de 1992, les infractions en matière de stupéfiants étaient prévues par le Code de la santé publique et le Code des douanes exclusivement. Désormais, seuls l’usage et la provocation à l’usage de stupéfiants demeurent incriminés par le Code de la santé publique (1). Pour le reste des infractions, elles sont prévues par le Code pénal (2, 3, 4, 5)
Ces délits et crimes sont prévus par l’article 222 – 37 du Code pénal : « le transport, la détention, l’offre, la cession,  l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende.  Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant ». Ainsi, le champ d’application de cet article est très étendu, nous verrons donc successivement toutes les infractions qu’il regroupe.

  1. L’usage et la provocation à l’usage

La provocation est un agissement que le droit pénal incrimine aussi bien au titre de la complicité qu’en qualité d’infraction autonome, qu’elle soit matérielle ou formelle. Mais en réalité, le mécanisme de la provocation est toujours le même :
provoquer suppose qu’un fait générateur légalement prévu survienne. Ces éléments sont un fait générateur et un fait causal. Ce délit est prévu à l’article L. 3421 – 1 du Code de la santé publique. Ainsi « l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ». Cet usage concerne l’usage privé ou public et ce quel que soit le produit. La loi ne distingue pas les drogues « douces » des drogues « dures ». Les peines pour usage seront les mêmes quelle que soit la substance. La loi interdit l’usage de stupéfiants, même à titre récréatif et en privé.
Il s’agit ici des agissements des intermédiaires, grossistes ou détaillants, acheteurs ou revendeurs. Le trafic visé est celui fait entre plusieurs personnes car la cession à une personne déterminée en vue de sa consommation personnelle est visée par l’article 222 – 39 du Code pénal.

  1. Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition, l’emploi

Le transport se définit comme le fait de transporter des produits stupéfiants sans autorisation préalable de l’administration compétente. La détention s’applique à toute personne en possession de stupéfiants. S’est alors posée la question de savoir quelle était l’étendue de cette possession. Selon la jurisprudence, la détention peut être retenue à l’encontre d’un individu si les stupéfiants ne se trouvent pas sur sa personne mais à quelques mètres dans une cachette (Cass. Crim. 17 octobre 1994). De plus, la loi ne précise pas la quantité à partir de laquelle est constituée la détention de stupéfiants. Ainsi, une personne interpellée, détenant de très petites quantités de stupéfiants peut se voir sanctionnée lourdement à la lettre de l’article 222 – 37 du Code pénal.

Ces deux délits sont très souvent associés, ainsi être porteur de stupéfiants sur la voie publique caractérise

à la fois le délit de détention et celui de transport (Cass. Crim. 8 avril 1999).  L’offre correspond à l’instant qui précède la remise. L’acte matériel de remise n’a pas encore eu lieu, il s’agit là
d’une simple proposition. La cession pointe le moment ou le produit stupéfiant a changé de mains. La transaction existe déjà. L’acquisition est le résultat de l’offre ou de la cession pour celui qui reçoit le produit stupéfiant. Enfin, l’emploi se distingue de l’usage car il s’applique à toute utilisation de produits stupéfiants en dehors d’une simple consommation. Sera visé ici, le fait de couper différentes substances afin de les revendre par exemple. Enfin, comme toute infraction, l’intention coupable doit exister.

  1. La production et la fabrication de produits illicites  

La production vise les opérations consistant à recueillir la matière première du produit stupéfiant. Par exemple afin d’obtenir de l’héroïne, il faudra préalablement cueillir une plante d’opium, de la même manière, le cannabis est une plante qui une fois travaillée donne naissance  un produit stupéfiant.  La fabrication est la suite d’opérations autres que la production qui permettent d’obtenir un ou des produits stupéfiants. De plus, ici encore l’intention de nuire est évidente et donc l’élément existe bien.

  1. L’organisation, l’exportation, la fabrication et la production de stupéfiants produits en « bande organisée »   

L’article 222 – 35 alinéa 2 du Code pénal prévoit que l’organisation, l’exportation, la fabrication et la production  de produits stupéfiants en bande organisée entraine une peine  de 30 ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende. Il s’agit là d’une circonstance aggravante bien connue du droit pénal : la commission d’une infraction en bande organisée.
Elle repose sur une organisation préalable en vue de réaliser un crime ou un délit.

  1. La direction d’un groupement ayant pour activité le trafic de stupéfiants

Selon l’article 222 – 34 du Code pénal, il s’agit du fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicite de stupéfiants. Le groupement désigne un ensemble de personnes, pas seulement la réunion par un seul individu de différents biens qu’il
mettrait au service de cette activité. Ce groupement peut prendre toute forme. Par exemple une société dissimulant la nature exacte de son activité est un groupement. Cependant le groupement nécessite une structuration minimale. La personne qui se rend coupable de ce crime encourt la réclusion à perpétuité et 7 500 000 euros d’amende.

II – Débats et  l’hypothèse de la contraventionnalisation

À la lecture de ces différentes incriminations relatives au trafic de stupéfiant, il ressort une volonté sévère du législateur d’incriminer les agissements relatifs aux drogues. En effet, le trafic de stupéfiants s’accompagne de nombreuses infractions et, malheureusement, nombreuses victimes. Ces drogues forment un nœud dans lequel s’emmêlent d’autres infractions attirées par la forte délinquance  et criminalité régissant les stupéfiants. C’est en cela qu’en démantelant un trafic de stupéfiant, il ne sera pas banal de découvrir d’autres crimes et délits parfois plus graves encore tels qu’un règlement de compte terminant en un meurtre par exemple.

Ainsi, la lutte contre les stupéfiants en France n’est évidemment pas nouvelle, depuis la loi du 31 décembre 1970,

elle se place comme un des axes principaux de la politique française. Lorsqu’il est un délit, le trafic de stupéfiant encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. Cependant, si l’on porte un regard sur les législations de nos pays voisins européens, on peut observer que certains d’entre eux ont décidé d’adopter des règles sanitaires plutôt que punitives en matière de stupéfiants. En effet, la lutte contre leur trafic et leur éradication semble de plus en plus hors d’atteinte. Les trafiquants sont de plus en plus nombreux et leur trace semble compliquée à suivre avec l’avancée des nouvelles technologies et moyens de communication électroniques. Ainsi, la pertinence des dispositions législatives françaises est en cause. Plusieurs propositions
de contraventionnalisation du délit ont été avancées ces dernières années. Bien évidement il ne s’agirait pas là d’une contraventionnalisation de toutes les infractions liées aux stupéfiant. Le législateur s’est jusqu’à présent toujours refusé à accepter ces changements.

 

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