La privation d’aliments ou de soins à l’égard d’un mineur de 15 ans en droit pénal

La privation d’aliments ou de soins d’un mineur :

I).  —  Définition

(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)

L’article 227-15 du Code pénal punit d’bord, le fait par un ascendant,

ou bien toute autre personne exerçant à son égard soit l’autorité parentale ou

ayant autorité sur un mineur de 15 ans de priver celui-ci d’aliments ou de soins

au point de compromettre sa santé.

Il s’agit d’un délit formel puisqu’il suffit que le comportement émane d’une personne

énumérée par le texte et qu’il soit suffisamment grave pour compromettre la santé

de l’enfant, pour que l’infraction soit constituée.

II).  —  Condition préalable

(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)

Il faut tout d’abord que la victime ait moins de 15 ans.

Il faut ensuite un lien de parenté ou au moins d’autorités entre le mineur et l’auteur.

     A).  —  L’élément matériel en premier lieu,

Il faut une abstention, le prévenu doit priver l’enfant de soins ou d’aliments, il doit

s’abstenir de le nourrir ou de le soigner.

Ainsi, les privations doivent compromettre la santé du mineur, voire sa vie.

     B).  —  L’élément moral en second lieu,

L’agent doit avoir la conscience et la volonté de priver de soins et d’aliment le

mineur de 15 ans placé sous son autorité.

III).  —  La répression

(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)

L’auteur encourt 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende Article 227-15 CP.

Mais si la privation a entraîné la mort de la victime, le délit se transforme en crime et

la peine prévue est de 30 ans de réclusion criminelle en cas de mort de la victime.

Article 227-16 CP.

Peines complémentaires :

Article 227-29 CP.

IV).  —  Contacter un avocat

(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)

Pour votre défense

absence d’alimentation

absence de corps calleux bébé

article 227 5 du code pénal jurisprudence

article 227 du code pénal

absence de médecin traitant

absence de sensation de soif

art 229

article 227-10 code pénal

absence de service fait et avancement d’échelon

absence de signes cliniques

article 227-12 code pénal

article 227-12 du code pénal

absence de soif

absence de soins

article 227-13 du code pénal

article 227-15 code pénal

absence de soins danger

absence de soins de santé

article 227-16 du code pénal

article 227-17 code pénal

absence de soins médicaux

(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)

absence de soins parentaux

article 227-17 du code pénal

article 227-17-1 du code pénal

absence de soins traitement

absence de solution de continuité

article 227-19 du code pénal

article 227-2 du code pénal

absence d’hygiène corporelle

absence feuille de soins

article 227-18 du code pénal

article 227-21 du code pénal

absence pour soins ald

absence pour soins après accident du travail

article 227-22 du code pénal

article 227-22-1 code pénal

absence pour soins médicaux

absence pour soins suite accident travail

article 227-22-1 du code pénal

article 227-23 code pénal jurisprudence

absence soins palliatifs

(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)

amende alcool mineur

article 227-22 code pénal

article 227-23 du code pénal

amende assurance jeune conducteur

amende bagarre mineur

article 227-25 du code pénal français

article 227-26 code pénal

amende cigarette mineur

amende dégradation mineur

article 227-26 du code pénal

article 227-27 code pénal

amende enfant mineur

amende et mineur

article 227-27 du code pénal

article 227-27-1 code pénal

amende forfaitaire mineur

amende graffiti mineur

article 227-27-1 du code pénal

article 227-29 code pénal

(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)

amende harcèlement mineur

amende joint mineur

article 227-29 du code pénal

article 227-3 code pénal

amende maximale mineur

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article 227-3 du code pénal

article 227-3 et 227-29 du code pénal

amende mineur bus

amende mineur dans un bar

article 227-33 du code pénal

article 227-4 code pénal

amende mineur paris sportif

amende mineur qui fume

article 227-5 du code pénal

article 227-6 code pénal

amende mineur qui paye

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article 227-6 du code pénal

article 227-7 code pénal

(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)

amende mineur route

amende mineur sans ceinture

article 227-7 du code pénal

article 227-9 code pénal

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(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)

crime commis par un mineur de moins de 15 ans

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contravention personne mineure

crime commis par un mineur de moins de 16 ans juridiction

crime commis par un mineur de moins de 18 ans

contravention pour mineur

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crime contre mineur

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crime commis par un mineur de 17 ans

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Délit commis par un mineur

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Délit mineur groupe

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infraction commise à nouveau

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Délit mineur sérié

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éviter les dangers

(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)

infraction alcool jeune conducteur

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obligation d’aliments des parents

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infraction mineur et majeur

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Infraction privation d’aliments ou de soins d’un mineur

interdiction de manger et boire

interdiction de nourriture

(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)

infraction relation majeur mineur

infraction vol mineur

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interdiction de donner des soins

infractions commises par des mineurs

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injonction de soins code pénal

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interdiction alimentaire enfant

obligation de soins envers les parents

obligation de soins judiciaire

la pénurie alimentaire dans le monde

La privation d’aliments ou de soins d’un mineur de 15 ans

loi infraction mineur

manque d’alimentation et fatigue

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à cause de cela,

(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)

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Malgré cela,

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Néanmoins,

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Par la suite,

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(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)

Pour conclure,

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Premièrement,

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Tout d’abord,

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Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,

ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,

receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant

la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de

l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)

En somme, Droit pénal  (La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)

Tout d’abord, pénal général  (La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.