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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Fabrication ou production illicites de stupéfiants

Fabrication ou production illicites de stupéfiants

Fabrication ou production illicites de stupéfiants :

Fabrication ou production illicites de stupéfiants ; 

Art 222-35 du Code pénal

   —  Le terme de stupéfiant : un terme générique utilisé pour regrouper les substances

illicites.

Si le cannabis, la cocaïne ou l’héroïne en font évidemment partie, le terme stupéfiant

regroupe également d’autres produits moins connus.

Afin de connaître les substances classées comme telles, il faut se référer à la liste française

des produits stupéfiants.

Néanmoins, de nouveaux produits de synthèse (NPS) non répertoriés apparaissent au quotidien,

rendant leur répression complexe.

En effet, certaines drogues peuvent se voir achetées légalement.

Elles semblent créées en modifiant la structure moléculaire d’un autre produit stupéfiant,

passant ainsi à travers les mailles du filet.

Il parait donc complexe de réprimer les trafics qui y semble rattaché, car le législateur ne peut

anticiper les innovations.

  —  Les infractions paraissent classées en contraventions, crimes et délits en fonction

de leur gravité.

**  La fabrication ou production illicites de stupéfiants fait partie des infractions les plus

graves appartenant à la catégorie des crimes.

Cette infraction s’avère  réprimée à l’article 222-35 du Code pénal, au sein du chapitre IV

relatif aux trafics de stupéfiants :

« La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion

criminelle et de 7 500 000 euros d’amendeCes faits sont punis de trente ans de réclusion

criminelle et de 7 500 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis en bande organisée. »

I.)  —  Les éléments constitutifs de l’infraction de

fabrication ou production illicites de stupéfiants   

     A.)  —  Élément matériel

Cette infraction se caractérise par l’utilisation de moyens spécifiques servant à la

production et à la fabrication illicites de stupéfiants. Cela comprend donc les

différents procédés qui mènent à la préparation de ces produits illicites.

          1).  —  La production de stupéfiants

(Fabrication ou production illicites de stupéfiants)

concerne la récolte des matières premières utilisées pour les stupéfiants.

Cela inclut, par exemple, la production de plants de cannabis afin de fabriquer

de la marijuana ou de la résine. De la même manière, cela concerne également

la culture du pavot notamment pour la création d’opiacés.

          2).  –  La fabrication de stupéfiants

se réfère à toutes les opérations qui permettent la création des produits stupéfiants.

Cela englobe toutes les manipulations des matières premières afin d’obtenir les

produits stupéfiants.

La commission de l’infraction en bande organisée est une circonstance aggravante,

influant sur la peine encourue et la procédure applicable.

La bande organisée est définie à l’article 132-71 du Code pénal comme

« tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée

par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou plusieurs infractions ».

La bande organisée est caractérisée par la concertation d’au moins deux personnes en

vue de préparer et d’organiser l’infraction.

La qualification du crime en bande organisé résulte de la préméditation de l’infraction

par plusieurs personnes.

     B.)  —  Élément moral 

(Fabrication ou production illicites de stupéfiants)

Le crime de fabrication ou production illicites de stupéfiants est une infraction

intentionnelle.

Cela signifie que pour être incriminé, l’auteur de l’infraction doit avoir eu la volonté de

commettre celle-ci. Sans cette intention coupable, l’infraction ne peut être caractérisée.

En effet, il faut que l’auteur soit conscient de la plantation et de la transformation des

cultures en produits stupéfiants. 

II.)  —  La répression pénale de l’infraction de

fabrication ou production de stupéfiants 

     A.)  —  Les risques encourus 

L’infraction de production et la fabrication illicites de stupéfiants s’avère lourdement

réprimée par le Code pénal.

En effet, l’auteur de cette infraction encoure une peine de réclusion criminelle de 20

ans, savoir de détention.

De plus, l’auteur risque également une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 000 €.

Lorsque l’infraction se réalise en bande organisée, les auteurs encourent des peines

pouvant aller jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle.

De plus, ils risquent également une amende de 7 500 000 €.

De plus, les dispositions de l’article 132-23 du Code pénal relatives à la période de

sûreté s’appliquent à l’infraction.

Cette période de sûreté correspond à la période de détention durant laquelle le

condamné ne peut bénéficier d’aucun aménagement de peine. Cette période de

sûreté ne s’avère pas automatique. Elle se trouve obligatoire lorsqu’une peine

privative de liberté non assortie de sursis s’avère prononcée pour une période

de 10 ans minimum. Lorsque la condamnation dépasse 5 ans d’emprisonnement,

une peine de sûreté peut se voir prononcée, mais elle semble facultative.

     B.)  —  La procédure applicable à l’enquête et au jugement

(Fabrication ou production illicites de stupéfiants)

Puisque l’infraction de production et fabrication illicites de stupéfiants fait partie

des infractions criminelles, certaines règles spécifiques sont applicables.

En effet, pour les crimes, une instruction s’avère obligatoirement diligentée et

le procès prend place devant la Cour d’assise. En outre, la tentative se trouve

toujours punissable en matière de crime.

Lorsque l’infraction s’avère commise en bande organisée, la répression relève

alors du régime de la criminalité organisée. La répression se fait donc selon un

régime dérogatoire de droit commun.

Ce régime permet des actes d’enquête exceptionnels comme :

—  a.) Des perquisitions et saisies en dehors des heures normalement prévues

(entre 6 et 21 h) sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD).

—  b.) Des infiltrations policières (article 706-81 et suivants du code de procédure pénale)

—  c.) Des enquêtes policières sous pseudonyme (article 706-87-1 et suivants du code

de procédure pénale)

—  d.) Des interceptions policières de correspondances par voie de communication

électronique et recueil des données de connexion (article 706-95 et suivants

du code de procédure pénale)

— e.) Des fixations d’images par les enquêteurs et des sonorisations (article 706-96

du code de procédure pénale)

— f.) Des captations policières de données informatiques (article 706-102-1 du code

de procédure pénale)

Le régime de la garde à vue suit également un régime dérogatoire au droit commun.

En effet, la garde à vue peut se voir prolongée au-delà de 24 h jusqu’à 96 h sur

autorisation du juge d’instruction dans le cadre de l’information judiciaire.

En ce qui concerne la TENTATIVE : toujours punissable en matière de crime.
Pour la COMPLICITÉ : applicable suivant l’art 127- 7 cu code pénal qui suppose des faits de complicité : aide et assistance, provocation ou instruction données.
Enfin, EXEMPTION et RÉDUCTION DE PEINES : 2 article répondent à ces deux notions :

— réduction de peine confère article 222-43 du code pénal

— exemption de peine, voire l’article 222 43-1 du code pénal

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05

Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Fabrication ou production illicites de stupéfiants)

En second lieu, Droit pénal (Fabrication ou production illicites de stupéfiants)

Tout d’abord, pénal général (Fabrication ou production illicites de stupéfiants)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Fabrication ou production illicites de stupéfiants)

Aussi, Droit pénal fiscal (Fabrication ou production illicites de stupéfiants)

Également, Droit pénal de l’urbanisme (Fabrication ou production illicites de stupéfiants)

De même, Le droit pénal douanier (Fabrication ou production illicites de stupéfiants)

Et aussi, Droit pénal de la presse (Fabrication ou production illicites de stupéfiants)

                 Et ensuite,    (Fabrication ou production illicites de stupéfiants)

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT

 

 

 

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