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Fabrication ou production illicites de stupéfiants

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Fabrication ou production illicites de stupéfiants

Fabrication ou production illicites de stupéfiants :

Fabrication ou production illicites de stupéfiants ; 

Art 222-35 du Code pénal

   —  Le terme de stupéfiant : un terme générique utilisé pour regrouper les substances illicites.

Si le cannabis, la cocaïne ou l’héroïne en font évidemment partis, le terme stupéfiant regroupe également d’autres produits moins connus. Afin de connaître les substances classées comme telles, il faut se référer à la liste française des produits stupéfiants. Néanmoins, de nouveaux produits de synthèse (NPS) non répertoriés apparaissent tous les jours, rendant leur répression complexe. En effet, certaines drogues peuvent se voir achetées légalement. Elles semblent créées en modifiant la structure moléculaire d’un autre produit stupéfiant, passant ainsi à travers les mailles du filet. Il parait donc complexe de réprimer les trafics qui y semble rattachés, car le législateur ne peut anticiper les innovations.

 

  —  Les infractions paraissent classées en contraventions, crimes et délits en fonction de leur gravité.

La fabrication ou production illicites de stupéfiants fait partie des infractions les plus graves appartenant à la catégorie des crimes. Cette infraction s’avère  réprimée à l’article 222-35 du Code pénal, au sein du chapitre IV relatif aux trafics de stupéfiants :

« La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amendeCes faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis en bande organisée. »

 

I.)  —  Les éléments constitutifs de l’infraction de fabrication ou production illicites de stupéfiants 

 

          A.)  —  Élément matériel

 

Cette infraction se caractérise par l’utilisation de moyens spécifiques servant à la production et à la fabrication illicites de stupéfiants. Cela comprend donc les différents procédés qui mènent à la préparation de ces produits illicites.

  • La production de stupéfiants concerne la récolte des matières premières utilisées pour les stupéfiants. Cela inclut par exemple la production de plants de cannabis afin de fabriquer de la marijuana ou de la résine. De la même manière, cela concerne également la culture du pavot notamment pour la création d’opiacés.
  • La fabrication de stupéfiants se réfère à toutes les opérations qui permettent la création des produits stupéfiants. Cela englobe toutes les manipulations des matières premières afin d’obtenir les produits stupéfiants.

 

La commission de l’infraction en bande organisée est une circonstance aggravante, influant sur la peine encourue et la procédure applicable. La bande organisée est définie à l’article 132-71 du Code pénal comme « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou plusieurs infractions ». La bande organisée est caractérisée par la concertation d’au moins deux personnes en vue de préparer et d’organiser l’infraction. La qualification du crime en bande organisé résulte de la préméditation de l’infraction par plusieurs personnes.

 

          B.)  —  Élément moral

 

Le crime de fabrication ou production illicites de stupéfiants est une infraction intentionnelle. Cela signifie que pour être incriminé, l’auteur de l’infraction doit avoir eu la volonté de commettre celle-ci. Sans cette intention coupable, l’infraction ne peut être caractérisée. En effet, il faut que l’auteur soit conscient de la plantation et de la transformation des cultures en produits stupéfiants.

 

II.)  —  La répression pénale de l’infraction de fabrication ou production de stupéfiants

 

          A.)  —  Les risques encourus

 

L’infraction de production et la fabrication illicites de stupéfiants s’avère lourdement réprimée par le Code pénal. En effet, l’auteur de cette infraction encoure une peine de réclusion criminelle de 20 ans, savoir de détention. De plus, l’auteur risque également une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 000 €.

Lorsque l’infraction se réalise en bande organisée, les auteurs encourent des peines pouvant aller jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle. De plus, ils risquent également une amende de 7 500 000 €.

 

De plus, les dispositions de l’article 132-23 du Code pénal relatives à la période de sûreté s’appliquent à l’infraction. Cette période de sûreté correspond à la période de détention durant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucun aménagement de peine. Cette période de sûreté ne s’avère pas automatique. Elle se trouve obligatoire lorsqu’une peine privative de liberté non assortie de sursis s’avère prononcée pour une période de 10 ans minimum. Lorsque la condamnation dépasse 5 ans d’emprisonnement, une peine de sûreté peut se voir prononcée mais elle semble facultative.

 

          B.)  —  La procédure applicable à l’enquête et au jugement

Puisque l’infraction de production et fabrication illicites de stupéfiants fait partie des infractions criminelles, certaines règles spécifiques sont applicables. En effet, pour les crimes, une instruction s’avère obligatoirement diligentée et le procès prend place devant la Cour d’assise. En outre, la tentative se trouve toujours punissable en matière de crime.

Lorsque l’infraction s’avère commise en bande organisée, la répression relève alors du régime de la criminalité organisée. La répression se fait donc selon un régime dérogatoire de droit commun.

Ce régime permet des actes d’enquête exceptionnels comme :

—  a.) Des perquisitions et saisies en dehors des heures normalement prévues (entre 6 et 21 h) sur autorisation du juge des libertés et de la                    détention (JLD).

—  b.) Des infiltrations policières (article 706-81 et suivants du code de procédure pénale)

—  c.) Des enquêtes policières sous pseudonyme (article 706-87-1 et suivants du code de procédure pénale)

—  d.) Des interceptions policières de correspondances par voie de communication électronique et recueil des données de connexion (article                706-95 et suivants du code de procédure pénale)

— e.) Des fixations d’images par les enquêteurs et des sonorisations (article 706-96 du code de procédure pénale)

— f.) Des captations policières de données informatiques (article 706-102-1 du code de procédure pénale)

Le régime de la garde à vue suit également un régime dérogatoire au droit commun. En effet, la garde à vue peut se voir prolongée au-delà de 24 h jusqu’à 96 h sur autorisation du juge d’instruction dans le cadre de l’information judiciaire.

En ce qui concerne la TENTATIVE : toujours punissable en matière de crime.
Pour la COMPLICITÉ : applicable suivant l’art 127- 7 cu code pénal qui suppose des faits de complicité : aide et assistance, provocation ou instruction données.
Enfin, EXEMPTION et REDUCTION DE PEINES : 2 article répondent à ces deux notions :

— réduction de peine confère article 222-43 du code pénal

— exemption de peine voir l’article 222 43-1 du code pénal

 

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