Le couple en droit pénal
Le couple en droit pénal :
I). — INTRODUCTION
(Le couple en droit pénal)
Le mot couple est issu du latin copula, dont le sens premier renvoie à un lien, à uneattache.
Ce lien repose sur des sentiments amoureux qui unissent deux individus formantsalors, cet ensemble unique.
La question s’est posée en droit de savoir si cette cohésion constituée par le duo pouvaitêtre appréhendée comme un unique sujet de droit, autrement dit si le couple pouvaitconstituer une personne susceptible d’être poursuivie d’être jugée en tant que personnemorale, à l’instar des entreprises.
(Le couple en droit pénal)
Il a été déterminé qu’en droit pénal et selon le principe de la responsabilité du fait personnel
consacré par l’article 121-1 du Code pénal, le couple ne peut être perçu comme un sujet dedroit unique, ce sont les hommes qui le composent qui sont responsables de chacun deleurs propres faits.
Par ailleurs, le tandem ne rentre pas dans le champ d’application de l’article
121-2 du même code qui prévoit la responsabilité des personnes morales.
Néanmoins, ce n’est pas pour autant que le lien spécial qui unit les individus formant leménage n’est pas pris en compte par le droit pénal.
(Le couple en droit pénal)
Au contraire, cette certaines solidarités entre les conjoints implique une adaptationnécessaire de la répression puisqu’ils entretiennent un lien singulier qui nécessiteune spécialisation de la législation à leur encontre.
Par exemple, il est naturel de penser qu’une infraction commise sur son partenaireprésente une gravité indéniable, voire supérieure en raison de l’attache entre l’agresseuret sa victime.
Souvent, ce sont des infractions qui choquent simultanément l’opinion publique et le législateurdès lors qu’un couple renvoie initialement à l’amour, la tendresse, le respect, la confianceet ne laisse normalement aucune place pour la violence.
À l’inverse, il est plus compréhensible que dans cette bulle de solidarité conjugale des
immunités existent.
(Le couple en droit pénal)
L’individu n’agissant pas de la même façon avec l’élu de son cœur et les autres citoyens,
il semble cohérent de prévoir des obligations différentes.
Finalement, l’appréhension du couple en droit pénal implique une chose et son contraire,
à savoir d’une part, le recul de la répression dans certaines situations et à l’inversela mise en œuvre d’une répression accrue dans d’autres hypothèses.
PLAN
I). — Le couple comme facteur de recul de la
répression (Le couple en droit pénal)
A). — Les règles de fond
1). — Les immunités familiales
B). — Les règles de procédure
1). — Les interdictions de siéger
2). — La dispense de serment du conjoint du témoin
II). — Une répression accrue concernant les
infractions au sein du couple
(Le couple en droit pénal)
A). — Les violences conjugales
B). — Le meurtre au sein du couple
C). — Les agressions sexuelles entre conjoints ou concubins
I). — Le couple comme facteur de recul de la répression
(Le couple en droit pénal)
Dans certaines circonstances bien particulières, le législateur a prévu quelques exceptionsquant au couple, simultanément dans les règles de fond (A)
et celles de procédure (B).
A). — Les règles de fond
(Le couple en droit pénal)
1). — Les immunités familiales
(Le couple en droit pénal)
Elles peuvent jouer aussi bien dans les infractions contre les personnes (a)
que celles concernant les biens (b).
a). — Infractions contre les personnes
(Le couple en droit pénal)
Le législateur a prévu des cas dans lesquels le conjoint ou concubin de l’auteur d’un crimene sera pas poursuivi pour une aide apportée. Ou bien pour une omission de dénoncer enraison du lien qu’il entretient avec l’auteur de l’infraction.
Le code pénal protège le conjoint ou concubin de l’auteur ou complice d’une infractionterroriste punie d’au moins 10 ans d’emprisonnement en empêchant toutes poursuites àson égard s’il a fourni à l’auteur de l’acte un « logement, un lieu de retraite, des subsides,
des moyens d’existence ou tout autre moyen de se soustraire aux recherches ouà l’arrestation ».
(Le couple en droit pénal)
Cette disposition est prévue à l’article 434-6 alinéa 2 du Code pénal.
Il en va de même pour le conjoint ou concubin de la personne ayant commis un crime quitait l’infraction commise en ne dénonçant pas sa moitié aux autorités judiciaires.
Une exception a tout de même été prévue par le législateur, le concubin ou conjoint esttenu de dénoncer son partenaire s’il est au courant d’une infraction commise sur un mineurde 15 ans.
Par ailleurs, c’est l’article 434-1 alinéa 2 qui consacre ce procédé de non-dénonciationde crime.
Une petite précision doit être apportée quant aux individus à qui s’appliquent cesdispositions.
Les textes visent les conjoints, c’est-à-dire les époux, ainsi que les concubins,
c’est-à-dire
« la personne qui vit notoirement en situation maritale » avec l’intéressé.
Ainsi, l’impunité profite à tous les concubins, pacsés ou non.
b). — Infractions contre les biens
(Le couple en droit pénal)
En matière de vol, des immunités familiales sont prévues à l’article 312-12 du Code pénal.
Le vol ne sera ainsi pas poursuivi lorsqu’il est commis entre époux.
Les concubins ainsi que les concubins liés par le PACS ne sont pas visés par cette immunité.
Cela s’explique à la fois par le patrimoine familial entre couples, mais aussi par un troubletrop peu important causé à la société.
En effet, il ne découle pas réellement de cette infraction un trouble social lorsqu’elle concernedeux époux.
Il en est de même s’agissant de l’extorsion et de sa tentative selon l’article 312-9 du Code pénal.
Cette immunité est d’ailleurs extrêmement curieuse et fait l’objet de nombreux débats dès lorsque l’infraction vise un procédé violent pour être qualifiée.
Or, la violence n’est pas acceptable dans la société et encore moins au sein du couple.
D). — Les règles de procédure
(Le couple en droit pénal)
La solidarité qui règne dans le couple conduit parfois à déroger à certaines règles procédurales.
a). — Les interdictions de siéger
La procédure pénale, qui se veut impartiale, interdit à deux conjoints d’être simultanémentmembres d’une même juridiction ou de jouer un rôle sur une même affaire à différentes phasesde la procédure.
Dans la même idée, lors d’une audience, un couple ne peut composer le tribunal ou la courmême s’ils ont des rôles différents, et ce, sous peine de nullité de l’arrêt ou du jugementcomme le prévoit l’article R.721-3 du Code de l’organisation judiciaire.
Dans une volonté de remédier à une situation qui ne permettrait pas une impartialité totalelors de l’audience, sans pour autant annuler le jugement, le législateur a prévu dans le Code deprocédure pénale des mécanismes de récusation, comme à l’article 668.
b). — La dispense de serment du conjoint témoin
(Le couple en droit pénal)
Toujours dans l’idée de la solidarité entre individus constituant le couple, l’article 335 du Code
de procédure pénale admet que l’époux de la personne inquiétée est dispensé de prêterserment lorsqu’il est entendu comme témoin.
Cette exception déroge à la règle générale selon laquelle les témoins sont écoutés sousla foi du serment aux stades de l’instruction et du jugement.
Finalement, cette exception illustre l’hypothèse dans laquelle le conjoint témoin mentpour protéger sa moitié puisque les peines pour faux témoignages ne lui sont pas
III). — Une répression accrue concernant les
infractions au sein du couple
(Le couple en droit pénal)
Lorsqu’un conjoint ou un concubin se montre violent avec son partenaire, le Code pénalaggrave la répression.
A). — Répression aggravée des infractions
(Le couple en droit pénal)
1). — Violences
Toutes les violences prévues par les articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du Code pénal
sont punies de la peine la plus élevée lorsqu’elles sont commises par le conjoint ou concubinde la victime. Il en va de même pour l’administration de substance nuisible consacrée à l’article
222-15 du Code pénal ainsi que pour les actes de torture et barbaries posés à l’article 222-3
du même code.
Le lien entre la victime et son agresseur apparait alors comme une circonstance aggravantejustifiant l’application d’une peine bien plus élevée.
a). — Le meurtre (Le couple en droit pénal)
L’article 221-24 du Code pénal prévoit les circonstances aggravantes du meurtre définià l’article précédent, le 221-23 du même code. Parmi ces aggravations, le législateur aconsacré la qualité de conjoint ou concubin de la victime.
b). — Les agressions sexuelles (Le couple en droit pénal)
Le viol incriminé à l’article 222-23 du Code pénal est aggravé selon l’article 222-24 du
même code « lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou lepartenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ».
S’il s’agit d’une agression sexuelle autre qu’un viol selon le sens de l’article 222-27
du Code pénal, la peine est aussi aggravée lorsque l’agression sexuelle a été commiseentre conjoints ou concubins comme le prévoit l’article suivant le 222-28 du pareil code.
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