Qu’est-ce que l’inceste : Qu’est-ce que l’inceste : il se définit comme la relation sexuelle, y compris consentie, entre proches parents (Dictionnaire Larousse). Véritable tabou dans notre société, l’inceste y reste néanmoins très présentpuisque d’après un sondage réalisé par l’Association Internationale desVictimes de l’Inceste (AIVI) rendu en 2015, environ 4 millions de Françaisdéclarent être ou avoir été victimes d’inceste. Les données statistiques ainsi que certaines affaires médiatiques ont pu mettreen lumière l’ampleur de ce phénomène qui révèle que le cadre familial n’estpas toujours le lieu d’épanouissement que l’on imagine. Conscient de la gravité de ce problème, le législateur tient compte du lien de famille pour sanctionner certaines infractions sexuelles, par le biais de circonstances aggravantes. L’inceste ne parait donc pas une infraction autonome, bien quele législateur ait récemment fait entrer cette notion dans le Code pénal.
I). — La répression de l’inceste dans le
Code pénal
(Qu’est-ce que l’inceste)
Les relations incestueuses sont prises en compte, dans le Code pénal, par le biais des circonstances aggravantes prévues pour les infractions sexuelles, ce qui entraine une aggravation de la peine encourue.
A). — Les différentes infractions sexuelles concernées
Les infractions de nature sexuelle existent sous trois ordres : le viol, les agressions sexuelles et les atteintes sexuelles.
1). — Le viol (Qu’est-ce que l’inceste)
D’après l’article 222-23 du Code pénal, « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur lapersonne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menaceou surprise est un viol ». Pour être constitué, le viol suppose donc un acte de pénétration sexuelle obtenupar violence, contrainte, menace ou surprise. Alors que la violence se définit comme toute forme de pression physique pourobtenir un rapport sexuel, la contrainte reste quant à elle une forme de pressionmorale. La menace correspond à un comportement de nature à susciter chez la victimeune forme de crainte, de peur. Enfin, la surprise est une tromperie qui conduit la victime à accorder ce qu’ellen’aurait pas accordé en temps normal.
2). — Les agressions sexuelles (Qu’est-ce que l’inceste)
L’agression sexuelle est définie à l’article 222-22 du Code pénal comme « toute atteinte commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Il s’agit donc de tout acte, autre qu’une pénétration sexuelle, portant atteinteà la liberté sexuelle de la victime, qui est, lui aussi, obtenu par violence, contrainte, menace ou surprise.
3). — Les atteintes sexuelles
Prévues au sein des atteintes aux mineurs et à la famille (Chapitre VII du Titre II du Livre II du Code pénal), les atteintes sexuelles se trouvent réprimées par les articles 227-25 et suivants. Ces articles prévoient que l’atteinte sexuelle est commise par un majeur, sur un mineur de quinze ans, en dehors des cas de viol ou de toute autreagression sexuelle. Cela signifie que l’atteinte sexuelle est constituée même sans violence, contrainte, menace ou surprise. On estime, en effet, que même si le mineur a donné son consentement à l’acte sexuel, ce consentement ne s’avère pas valable eu égard au jeune âge de la victime. En revanche, si la victime mineure n’a pas consenti et que l’auteur a agi avecviolence, menace, contrainte ou surprise, les faits tombent sous la qualificationd’agression sexuelle et la minorité de la victime devient une circonstance aggravante.
B. — Les circonstances aggravantes réprimant l’inceste
(Qu’est-ce que l’inceste)
C’est par le biais des circonstances aggravantes prévues pour ces infractionssexuelles que l’inceste est sanctionné dans le Code pénal. Lorsque ces infractions sexuelles demeurent incestueuses, leur auteurencourt des peines aggravées.
1). — L’inceste comme circonstance aggravante du viol
Alors que le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle (article 222-23), il voit sa pénalité aggravée lorsqu’il est commis par un ascendant ou partoute autre personne possédant sur la victime d’une autorité de droit oude fait (article 222-24). L’auteur encourt dans ce cas une peine de 20 ans de réclusion criminelle.
2). — L’inceste comme circonstance aggravante des
agressions sexuelles
Sanctionnées d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 eurosd’amende (article 222-27), les agressions sexuelles sont réprimées plussévèrement lorsqu’elles sont perpétrées « par un ascendant ou par toutesautre personne détenant sur la victime d’une autorité de droit ou de fait » (article 222-28). Dans ce cas, la peine encourue est de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000euros d’amende. L’article 222-30 du Code pénal aggrave encore la peine encourue lorsquel’agression sexuelle est « commise par un ascendant ou par toute autre personneayant sur la victime une autorité de droit ou de fait » sur une victime d’uneparticulière vulnérabilité notamment due à son âge. Les peines encourues s’avèrent alors de 10 ans d’emprisonnement et de150 000 euros d’amende. Cette circonstance permet de prendre en compte un acte incestueux commissur une victime mineure n’ayant pas consenti à l’acte sexuel.
3). — L’inceste comme circonstance aggravante des atteintes
sexuelles
Alors que l’article 227-25 du Code pénal sanctionne les atteintes sexuelles surmineur de quinze ans d’une peine de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000euros d’amende, l’article 227-26 dispose que « l’infraction définie à l’article227-25 est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amendelorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne obtenantsur la victime une autorité de droit ou de fait ». La relation ascendant-descendant joue ainsi comme circonstance aggravante de l’infraction d’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans. Lorsque la victime est un mineur de plus de quinze ans, les atteintes sexuellessont réprimées « Lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayantsur la victime une autorité de droit ou de fait » ou « lorsqu’elles sont commises parune personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ». Dans le cas où la victime est un mineur de plus de quinze ans, la relationascendant-descendant reste une condition pour entrer en voie de condamnationau titre de l’atteinte sexuelle. Les relations incestueuses s’avèrent ainsi appréhendées dans le Code pénal parle biais des circonstances aggravantes réprimant plus sévèrement les infractionssexuelles, en faisant référence à la personne de l’auteur désigné comme « un ascendant ». Récemment, la notion d’« inceste » a toutefois été consacrée au sein du Code pénal.
II). — La reconnaissance symbolique de l’inceste
dans le Code pénal (Qu’est-ce que l’inceste)
L’application des infractions sexuelles de droit commun aux faits incestueux ne permettaitpas d’appréhender l’inceste dans sa singularité. La répression est, en effet, apparue diffuse et mal organisée. C’est pour cette raison que le législateur a entendu inscrire explicitement l’interdiction del’inceste au sein du Code pénal.
A). — La loi du 8 février 2010
(Qu’est-ce que l’inceste)
La loi du 8 février 2010 a inscrit pour la première fois la notion d’incestecommis sur les mineurs dans le Code pénal en y insérant les articles 222-31-1 (pour le viol et les agressions sexuelles) et 227-27-2 (pour les atteintes sexuelles sur mineurs). Ces articles prévoyaient que les viols, agressions et atteintes sexuels sontqualifiés d’incestueux « lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur la personned’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victimeune autorité de droit ou de fait ». L’introduction de ces articles dans le Code pénal permettait alors uneincrimination autonome de l’inceste.
Cette loi a néanmoins reçu de nombreuses critiques :
— Tout d’abord, il était reproché aux articles 222-31-1 et 227-27-2 de ne prévoir
l’inceste qu’aux cas de victimes mineures
alors que l’inceste existe indifféremment de l’âge de la victime. Certains auteurs relevaient qu’il était par exemple, incohérent de considérerqu’un père qui viole sa fille de 18 ans parait coupable de viol simple alors ques’il viole sa fille de 14 ans, il demeure responsable de viol incestueux.
— Ensuite, il était aussi reproché aux articles 222-31-1 et 227-27-2 de ne pas définir
les membres de la famille concernés par l’interdiction de l’inceste. L’expression « au sein de la famille » paraissait imprécise.
— Enfin, ces articles ne prévoyaient aucune peine, ne donnant à cette incrimination
de l’inceste qu’une valeur symbolique et déclarative. Finalement, en pratique, pour incriminer l’inceste, il convenait de se référer auxcirconstances aggravantes des infractions sexuelles préexistantes à la loi du 8février 2010.
Ces articles 222-31-1 et 227-27-2 étant d’autant plus problématiques
qu’ils apportaient une incohérence quant à l’auteur des faits incestueux :
l’auteur visé par ces articles (ascendant, frère, sœur, etc) ne correspondait pasexactement à la circonstance aggravante prévoyant la qualité d’« ascendant ou detoute personne ayant autorité de droit ou de fait » sur la victime. Saisi de ces difficultés par deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a abrogé les articles 222-31-1 et 227-27-2 en raison deleur contrariété au principe de légalité. Le Conseil reprochait notamment à ces textes leur imprécision quant à la délimitationdes personnes pouvant être considérées comme membre de la famille.
B. — La loi du 14 mars 2016
(Qu’est-ce que l’inceste)
La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance a rétabli la notion d’incestedans le code pénal, aux articles 222-31-1 pour le viol et les agressions sexuelleset 227-27-2-1 pour les atteintes sexuelles.
Cette nouvelle version décrit les membres de la famille avec davantage
de précision.
Ces textes énumèrent en effet, limitativement les personnes susceptibles d’êtrepoursuivies pour des faits incestueux. La loi du 3 aout 2018 a, en outre, abrogé la référence à la minorité de la victime, ce qui permet dorénavant de qualifier d’incestueux un acte sexuel commis sur une victime majeure.
Selon ces dispositions, les infractions sexuelles s’avère qualifiées
d’incestueuses lorsqu’elles se trouvent « commises par :
1°). Un ascendant ; 2°). Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ; 3°). Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une despersonnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait ».
Certaines critiques demeurent.
(Qu’est-ce que l’inceste)
Des auteurs reprochent à cette nouvelle qualification de l’inceste de restreindreexcessivement son champ. Certaines personnes, pourtant membres proches de la famille, ne peuvent êtrereconnues auteur d’un acte incestueux, comme le cousin germain/la cousine germaine ou le grand-oncle/la grande-tante.
Malgré cela, l’inceste bénéficie désormais d’un cadre juridique plus
adapté et plus précis.
Cette qualification de l’inceste ne garde toutefois qu’une portée déclarative etsymbolique puisqu’elle ne prévoit aucune pénalité, il ne s’agit donc pas d’une infraction spécifique. L’introduction de l’inceste dans le code pénal répondait néanmoins à un doubleobjectif : celui de satisfaire les victimes d’inceste qui revendiquaient la reconnaissance dela gravité de cet acteet celui de mieux appréhender l’inceste pour en connaître l’importance et apporteraux auteurs identifiés une réponse adaptée.
III). — Le volet procédural
(Qu’est-ce que l’inceste)
S’il a connaissance des faits incestueux, le procureur de la République peut mettre en mouvement et exercer l’action publique. La victime peut, elle aussi, mettre en mouvement l’action publique endéposant plainte avec constitution de partie civile.
Le délai de prescription et le juge compétent varient
en fonction de la nature de l’infraction :
→ Si l’acte incestueux est un viol, il s’agit alors d’un crime dont
le délai de prescription de 20 ans court
à compter des faits (article 7 du code de procédure pénale). S’agissant d’un crime, la cour d’assises est compétente. Lorsque la victime était mineure au moment des faits, le délai de prescription est allongé à 30 années et commence à courir à compter de la majorité de la victime (article 7 al.3 et 706-47 du code de procédure pénale).
→ Si l’acte incestueux est une agression sexuelle ou une
atteinte sexuelle, il s’agit alors d’un délit dont le délai de
prescription de 6 ans court à compter des faits
(article 8 du code de procédure pénale).
S’agissant d’un délit, le tribunal correctionnel est compétent. Lorsque la victime était mineure au moment des faits, le délai de prescription s’avère allongé à 20 années et commence à courir au jour de la majorité dela victime (article 8 al.3 du code de procédure pénale)
Il convient de relever que les articles 222-31-2 et 227-27-3 du code
pénal prévoient que lorsque l’infraction incestueuse se trouve commisesur un mineur par une personne titulaire de l’autorité parentale, le juge peutprononcer le retrait total ou partiel de cette autorité parentale, conformément aux articles 378 et suivants du code civil.
IV). — Contactez un avocat
(Qu’est-ce que l’inceste)
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V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Qu’est-ce que l’inceste)
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Et ensuite (Qu’est-ce que l’inceste)
pénal des nuisances (Qu’est-ce que l’inceste) Et plus, pénal routier infractions (Qu’est-ce que l’inceste) Après, Droit pénal du travail (Qu’est-ce que l’inceste) Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (Qu’est-ce que l’inceste) Surtout, pénal de la famille (Qu’est-ce que l’inceste) Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Qu’est-ce que l’inceste) Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Qu’est-ce que l’inceste) Tout autant, pénal international (Qu’est-ce que l’inceste) Que, Droit pénal des sociétés (Qu’est-ce que l’inceste) En dernier, Le droit pénal de la consommation (Qu’est-ce que l’inceste) Troisièmement, Lexique de droit pénal (Qu’est-ce que l’inceste) Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal (Qu’est-ce que l’inceste) Et puis, Procédure pénale (Qu’est-ce que l’inceste) Ensuite, Notions de criminologie (Qu’est-ce que l’inceste) Également, DÉFENSE PÉNALE (Qu’est-ce que l’inceste) Aussi, AUTRES DOMAINES (Qu’est-ce que l’inceste) Enfin, CONTACT. (Qu’est-ce que l’inceste) ?