Sursis-TIG :

I).  —  Les conditions du sursis-TIG

La juridiction peut prévoir que le condamné accomplisse, pour une duréeallant de 40 à 210 heures, un TIG au profit d’une personne morale de droitpublic ou d’une association habilitée à mettre en œuvre des travaux d’intérêtgénéral. La juridiction fixe alors le délai d’exécution dans la limite maximale de 12 mois. Il est à noter que le sursis-TIG ne peut être prononcé que si le prévenu est présentà l’audience et ne refuse pas cette peine. En cas d’acceptation, le président de la juridiction qui accorde le sursis doit alorsnotifier à la personne intéressée les obligations qu’elle devra respecter pendantle délai du sursis.

Il devra aussi l’avertir des conséquences en cas de nouvelle condamnation pour des

faits commis au cours du délai d’épreuve

ou de manquement aux mesures de contrôle

ou obligations qui lui sont imposées.

Ce sursis de plus ne peut être prononcé que pour une peine privative de libertéinférieure ou égale à cinq ans pour un crime ou un délit de droit commun. Il doit aussi porter sur l’intégrité de la peine.

II).  —  Les modalités et effets du sursis-TIG

Le délai est suspendu de plein droit pendant le temps où le condamné estincarcéré ou durant celui où il accomplit les obligations du service national. Il peut aussi être suspendu pour motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social. La décision est prise par le juge d’application des peines qui décide égalementdes modalités d’exécution du TIG.

III).  —  Les mesures de contrôle durant

l’exécution du sursis-TIG

Au cours du délai d’épreuve, le condamné doit non seulement accomplir le travail, mais aussi satisfaire aux mesures de contrôle prévues à l’article 132-55 du Code pénal : « Lors du délai fixé par la juridiction pour accomplir un travail d’intérêt général, le condamné doit, outre l’obligation d’accomplir le travail prescrit, satisfaire aux mesures de contrôle suivantes : 1).  —   Répondre aux convocations du juge de l’application des peines oudu travailleur social désigné ; 2).  —   Se soumettre à l’examen médical préalable à l’exécution de la peine qui a pourbut de rechercher s’il n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autrestravailleurs et de s’assurer qu’il est médicalement apte au travail auquel il est envisagéde l’affecter ; 3).  —  Justifier des motifs de ses changements d’emploi ou de résidence qui font obstacleà l’exécution du travail d’intérêt général selon les modalités fixées ; 4).  —  Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout déplacement qui ferait obstacle à l’exécution du travail d’intérêt général selon les modalitésfixées ; 5).  —  Recevoir les visites du travailleur social etlui communiquer tous documents ou renseignements relatifs à l’exécution de la peine.

Il doit également satisfaire à celles des obligations particulières prévues à

l’article 132-45 que la juridiction

lui a spécialement imposées et dont celle-ci a précisé la durée qui ne peut excéder douze mois« . Depuis le 31 décembre 2006, la juridiction de jugement peut désormais décider queles obligations imposées au condamné perdureront au-delà de l’accomplissement du TIGdans un délai qui n’excédera pas 12 mois.

IV).  —  Contacter un avocat (Sursis-TIG )

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Cependant,

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c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,

De la même manière,

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Malgré celaMalgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,

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troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, travaux intérêt généralun sursis du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci (Sursis-TIG )

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Sursis-TIG) En somme, Droit pénal   (Sursis-TIG) Tout d’abord, pénal général  (Sursis-TIG) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires   (Sursis-TIG) Aussi, Droit pénal fiscal   (Sursis-TIG) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme    (Sursis-TIG) De même, Le droit pénal douanier En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite

pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions    Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.