Les pénalistes de notre cabinet vous assurent une défense de qualité devant toutes les juridictions répressives à titre de victime ou de mis en cause.
Cabinet d'avocats ACI à Paris-Spécialistes en droit pénal

Le Cabinet ACI participe aux Trophées de la Communication 2013
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(Résultats officiels le 7 novembre 2013)
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Victime d'erreur médicale ? Préparez votre dossier..




Il existe différentes situations dans lesquelles vous pouvez, à bon droit, vous estimer victime d'une erreur médicale, et différentes façons d'en réparer les dommages subis.



LES DIFFERENTES ERREURS MEDICALES:

→112 articles élaborés par le Conseil National de l'Ordre des Médecins composant le Code de Déontologie de cet ordre professionnel ont été portés et validés par le Conseil d'Etat.
→ C'est en y établissant les droits, devoirs et obligations des médecins envers leurs patients que les erreurs médicales trouvent échos devant la justice.

Quelque soit sa spécialité, tout médecin répond aux obligations génériques suivantes:
  • Article 3 (article R.4127-3 du Code de la Santé Publique)
    Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine.
  • Article 31 (article R.4127-31 du Code de la Santé Publique)
    Tout médecin doit s’abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.
    Il ne doit pas porter atteinte à l'honneur et à la probité de la médecine.
Plus particulièrement vous pouvez être victime:
  • d'une faute ou erreur médicale proprement dite, en violation des articles 9, 32, 33, 40 ou 71.
  • du non-respect pas le Médecin de son obligation d'information envers vous, en violation des articles 35, 36 ou 41.
  • d'un désaccord quant aux honoraires qui vous ont été réclamés par votre Médecin, en violation des articles 24, 29 ou 53.
  • d'une erreur dans le cadre particulier d'une expertise médicale, en violation des articles 105, 106, 107, ou 108.



LES DILIGENCES A ACCOMPLIR POUR BIEN FAIRE VALOIR VOS DROITS:


► Pensez à conserver et photocopier toute pièce pouvant certifier les dépenses ou pertes que vous avez engagé à la suite de l'erreur médicale dont vous êtes victime. Il s'agit entre autre des:
  • Pertes financières causées par cette erreur: Salaire, revenu, emploi, perte de chance d'être employé.
  • Frais engagés pour compenser cette erreur: Médicaments, appareillages, déplacements, aide à domicile..

► Etablissez la liste de vos préjudices:

Il est important de savoir qu’il existe plusieurs formes de préjudices indemnisables, dont les plus courants sont les suivants:

  • le préjudice corporel : blessures, infirmités, tout ce qui porte atteinte à la santé et à l’intégrité physique
  • le préjudice esthétique : cicatrices, marques, déformations
  • le préjudice d’agrément : privation de certaines satisfactions de vie courante, comme l’impossibilité d’effectuer un sport ou une activité de loisir
  • le préjudice moral : dommage d’ordre psychologique, touchant à l’honneur, aux sentiments, au bien-être psychique
  • le préjudice matériel : dégâts et dégradations matériels consécutifs à l’infraction (biens mobiliers et immobiliers, perte d’un revenu …)


LES DIFFERENTES ACTIONS QUI S'OFFRENT A VOUS:


Pour établir votre statut de victime d'erreur médicale, le Médecin doit avoir engagé sa responsabilité en commettant:

  • une faute pénale, constitutive d'une infraction, intentionnelle ou non, incriminée par le code pénal. Le plus souvent, les Médecins vont être jugés pour blessure ou homicide involontaire.
  • une faute civile, constitutive d'un manquement à ses obligations de moyens et de résultats que lui impose son corps professionnel.

- Pour engager une action contre un Médecin ayant commis une faute pénale, il faut porter plainte en vous constitutant partie civile ou faire une citation directe.

- Pour engager une action contre un Médecin ayant commis une faute civile: le critère de la nature juridique de l'établissement dans lequel il travaille determine la compétence de la juridiction qui tranchera le litige.

  • Si l'erreur médicale est commise dans un hôpital public, c'est la juridiction administrative qu'il conviendra de saisir
  • Si l'erreur médicale est commise dans une clinique privée, c'est la juridiction civile qu'il conviendra de saisir

Enfin, si vous subissez un grave préjudice à la suite d'un accident médical qui ne trouve aucun responsable, la Loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades prévoit l'intervention de "Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales".

Ces C.R.C.I. ont pour but d'indemniser les victimes de ce qu'on appelle l"aléa thérapeutique". 

 Quoiqu'il en soit, avant d'intenter quelque action que ce soit envers un médecin, il vous est vivement recommandé de solliciter l'assistance d'un avocat.




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