Les sanctions applicables aux mineurs
Les sanctions applicables aux mineurs : Les sanctions applicables aux mineurs se doivent de tenir comptent de l’âge et de la nature des faits reprochés. C’est ce que d’ailleurs, prend en charge l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante qui énonce les différentes sanctions applicables .
I). — Les mineurs de moins de 10 ans :
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seules des mesures éducatives peuvent être prononcées à leur encontre.
Les mesures éducatives, énoncées par l’article 15 de l’ordonnance, peuvent consister en la remise du mineur à ses parents, son placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation ou de formation professionnelle, son placement dans un établissement médical, sa remise au service de l’assistance à l’enfance ou encore, depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, une mesure d’activité de jour. Cette mesure d’activité consiste dans la participation du mineur à des activités d’insertion professionnelle ou scolaire soit auprès d’une personne morale de droit public ou de droit privé ou d’une association, soit au sein de la protection judiciaire de la jeunesse auquel il était confié.
II). — Les mineurs de 10 à 13 ans :
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des mesures éducatives et/ou des sanctions éducatives peuvent être prononcées à leur encontre.
Les sanctions éducatives, créées par la loi du 9 septembre 2002 sur l’orientation et la programmation pour la justiceet énoncées par l’article 15-1 de l’ordonnance, sont intermédiaires entre les mesures éducatives et les sanctions pénales. Elles poursuivent les objectifs d’éducation et de prévention. Elles peuvent consister en la confiscation de l’objet ayant servi à la commission de l’infraction, l’interdiction de paraître dans certains lieux, d’entrer en contact avec la victime, des complices ou coauteurs, ou encore une mesure de réparation. Laloi du 5 mars 2007 a créé de nouvelles sanctions éducatives, telles que la mesure de placement dans un établissement permettant la mise en œuvre d’un travail psychologique, éducatif et social portant sur les faits, ou encore de l’exécution d’une mesure d’activité de jour.
III). — Les mineurs de 13 à 16 ans :
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des mesures éducatives, des sanctions éducatives,
voire des sanctions pénales peuvent être prononcées à leur encontre.
En raison de leur jeune âge, les mineurs de 13 à 16 ans bénéficient obligatoirement del’excuse de minorité. L’excuse de minorité, qui ne rend pas irresponsables les mineurs, permet de leur appliquer la moitié des peines prévues par les majeurs. A l’encontre des mineurs de 13 à 16 ans, si les circonstances ou la personnalité du mineur l’exigent, la juridiction peut décider, en motivant spécialement sa décision, de lui appliquer une sanction pénale, équivalent à la moitié de celle prévue pour les majeurs. Cependant, pour les contraventions de quatrième classe, l’excuse de minorité ne joue pas, les mineurs encourent donc une amende de même montant que celle prévue pour les majeurs.
IV). — Les mineurs de 16 à 18 ans :
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des mesures éducatives, des sanctions éducatives, des sanctions
pénales peuvent être prononcées à leur encontre.
La juridiction peutrefuser d’appliquer l’excuse de minorité
et ainsi appliquer au mineur délinquant la même peine que celle applicable aux majeurs. Cette possibilité a été étendue par la loi du 5 mars 2007 ainsi que par la loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive des mineurs et des majeurs.
Ainsi, désormais, l’excuse de minorité peut être écartée dans les cas suivants :
Premièrement, lorsque les circonstances de l’espèce et la personnalité du mineur le justifient ; Deuxièmement, lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne a été commis en état de récidive légale ; Troisièmement, lorsqu’un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. La décision de ne pas faire bénéficier le mineur de l’atténuation de la peine doit être spécialement motivée, sauf pour les infractions mentionnées au 3° commises en état de récidive légale. L’excuse de minorité s’écarte obligatoirementlorsque les infractions mentionnées aux 2° et 3° se trouvent commises une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, la cour d’assises des mineurs peut en décider autrement, de même que le tribunal pour enfants qui statuent par une décision spécialement motivée. Enfin, il convient de préciser que les nouvelles dispositions relatives aux peines planchers sont applicables aux mineurs.
V). — Contacter un avocat
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Pour votre défense
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VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Et ensuite, (Les sanctions applicables aux mineurs)
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