La plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d’instruction afin de demander l’ouverture d’une enquête, indique l’article 85 du Code de procédure pénale.

Cette enquête est appelée « information judiciaire ».

En outre, la plainte avec constitution de partie civile lance à la fois une action pénale,

l’auteur des faits risque un procès et des sanctions pénales (peine d’amende, peine d’emprisonnement)

et une action civile qui permet à la victime de demander l’indemnisation du préjudice subi à l’auteur des faits.

Enfin, il faut noter qu’elle se distingue de la plainte simple qui saisit le procureur de la République.

Comment porter plainte et se constituer de partie civile ? (La plainte avec constitution de partie civile)

La plainte consiste en une simple lettre adressée au doyen des juges d’instruction du tribunal de Grande instance.

Il doit s’agir du lieu de la commission de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Voici un tableau récapitulatif sur la constitution de partie civile.

En outre, elle doit contenir des informations importantes.

Ainsi, la lettre doit :

  • d’abord, contenir la manifestation expresse du plaignant de se constituer partie civile suivie de la consignation des frais ;
  • puis, préciser vos coordonnées ;
  • encore, relater précisément les faits : jour, lieu, circonstance, heure ;
  • et encore, proposer une qualification pénale, un fondement juridique ;
  • suite, caractériser le préjudice causé par l’infraction par des pièces justificatives (certificat médical, etc.) ;
  • de plus, demander une indemnisation du préjudice ;
  • enfin, lettre envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Dans la pratique, l’assistance d’un avocat est vivement conseillée pour la préparation de la plainte.

En outre, il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes. La désignation d’un avocat commis d’office est possible.

Toutefois, attention, la loi du 5 mars 2007 encadre la constitution de partie civile pour éviter les constitutions abusives :

La personne qui prétend être victime d’une infraction pénale peut déposer plainte avec constitution de partie civile (article 85 alinéa 2 du Code de procédure pénale) :

  • Soit à la suite d’un classement sans suite intervenu pour les infractions dénoncées ;
  • Soit en cas de non-réponse du procureur de la République dans un délai de trois mois à compter du dépôt.

La prescription de l’action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu’à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois.

Qui peut se constituer partie civile ? Victime d’un délit / victime d’un crime

Seules les personnes physiques et morales qui ont directement subi un préjudice causé par une infraction peuvent se constituer partie civile (article 85 alinéa 1er du Code de procédure pénale) :

  • La victime d’un crime, si elle veut être partie au procès pénal, peut se constituer partie civile en déposant plainte devant le juge d’instruction.
  • La victime d’un délit, en revanche, peut se constituer partie civile en déposant plainte soit devant le juge d’instruction, soit devant les juridictions de jugement.
  • Est irrecevable toute plainte avec constitution de partie civile pour une contravention.
  • Les victimes indirectes, telles que les assureurs ou les proches de la victime, doivent agir en réparation du dommage devant le juge civil.

Attention !

Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif,

elle n’est recevable qu’à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat.

A quel moment peut-on se constituer partie civile ?

L’article 87 du Code de procédure pénale dispose que la constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction.

La victime ne peut plus se constituer partie civile, une fois le délai de prescription de l’infraction écoulé. L’action publique est prescrite.

La constitution de partie civile peut être contestée par une partie ou le procureur de la République.

Les effets de la plainte avec constitution de partie civile : la mise en état de la plainte (La plainte avec constitution de partie civile)

A la réception de la plainte avec constitution de partie civile, le juge d’instruction doit mettre

le dossier en état avant de communiquer celle-ci au procureur de la République en accomplissant quelques actes :

  1. La demande de renseignements complémentaires à la partie civile (Article 86 du Code de procédure pénale) (La plainte avec constitution de partie civile)

  2. La fixation de la consignation (La plainte avec constitution de partie civile)

Le doyen des juges d’instruction doit ensuite fixer la consignation par ordonnance.

La consignation est la somme d’argent destinée à garantir le paiement de l’amende civile

en cas d’abus (article 177-2 du Code de procédure pénale).

Ce qu’il faut savoir : (La plainte avec constitution de partie civile)

  • D’abord, La partie civile doit déposer la consignation au greffe du tribunal de grande instance (article 88 du CPP) ;
  • Puis, en cas de désaccord avec le montant, la partie civile peut interjeter appel de cette ordonnance (Article 186 du CPP) ;
  • Encore, la partie civile est dispensée de toute consignation lorsqu’elle a obtenu l’aide juridictionnelle,
  • que celle-ci soit totale ou partielle ;
  • Et encore, la consignation est restituée à la partie civile lorsque la plainte est irrecevable,
  • lorsque le juge n’a pas prononcé l’amende au terme de l’information ;
  • Ensuite, le non-paiement de la consignation dans le délai fixé par l’ordonnance
  • provoque l’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile ;
  • Enfin, le délai imparti par le juge n’est pas suspendu par la demande d’aide juridictionnelle.
  • Le mieux pour la victime souhaitant être dispensé de consignation est de demander l’aide juridictionnelle
  • avant de se constituer partie civile.

Attention ! (La plainte avec constitution de partie civile)

Le montant de la consignation ne doit pas être utilisé aux fins de freiner les constitutions de parties civiles.

La Cour européenne des droits de l’homme en vertu de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme

et de sauvegarde des libertés fondamentales fonde le droit à un procès équitable

et contrôle sur ce point les pratiques des États adhérents sur le bon accès des citoyens à la justice,

quand un litige est porté devant elle (Chambre criminelle, 3 avril 2002).

  1. La transmission au procureur de la République (La plainte avec constitution de partie civile)

Le juge communique au procureur de la République la plainte.

Celui-ci lui adresse ces réquisitions.

Le refus d’informer est une exception (article 86 alinéa 3 du CPP).

Il est seulement possible quand les faits de l’espèce ne sont pas qualifiés pénalement.

Le réquisitoire peut être pris contre personne nommée ou non dénommée.

Le procureur garde néanmoins la possibilité de prendre des réquisitions de non-lieu.

Ces réquisition interviendront si les faits dénoncé par la partie civile apparaissent manifestement inexistants.

Le juge d’instruction peut passer outre par une ordonnance motivée (article 86 du CPP).

  1. La transmission au Tribunal de grande instance (La plainte avec constitution de partie civile)

Une fois la plainte avec CPP mise en état, le dossier est transmis au président du Tribunal de grande instance.

Ce dernier désigne par ordonnance le juge d’instruction saisi pour instruire l’affaire.

L’instruction de l’affaire pourra alors commencer.

La plainte avec constitution de partie civile : avantages et inconvénients

Les avantages (La plainte avec constitution de partie civile)

  • d’abord, la mise en mouvement de l’action publique ;
  • ensuite, la qualité de partie au procès pénal pour la victime se constituant partie civile ;
  • aussi, l’accès au dossier de la procédure (Article 114 du Code de procédure pénale) par l’avocat ou la partie seule ;
  • également, la partie civile est associée au déroulement de la procédure
  • et donc peut demander que soit effectuer certain actes d’investigations (article 82-1 du CPP),
  • voire, provoquer l’annulation des actes entaché de nullité (article 89-1 du CPP),
  • de plus elle reçoit des notifications des décisions de procédure importantes (article 183 du CPP)
  • et surtout, des voie de recours contre certaine décision (article 186 du CPP) ;
  • en dernier lieu, l’obtention de dommages-intérêts,
  • lorsque le prévenu est déclaré coupable de l’infraction qui a provoqué le dommage.

Les inconvénients

Tout d’abord, impossibilité pour la victime devenue partie civile de témoigner dans la procédure.

en effet, « nul ne peut être témoin de sa propre cause » ;

Ensuite, en cas de constitution de partie civile abusive ou dilatoire,

le juge, lorsqu’il rend une ordonnance de refus d’informer ou une ordonnance de non-lieu,

peut prononcer sur réquisition du procureur de la République,

une amende contre la partie civile (Article 91 alinéa 1er et 177-2 du Code de procédure pénale)

dont le montant ne peut excéder 15000 euros ;

Enfin, la personne visée dans la plainte peut poursuivre l’auteur

de la plainte avec constitution de partie civile

pour dénonciation téméraire (article 91, alinéa 2 du Code de procédure pénale),

pour dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal)

ou encore en cas de relaxe du prévenu être condamnée à payer des dommages-intérêts (article 472 et 512 du Code de procédure pénale).

La victime doit évaluer tous ces risques avant de se constituer partie civile.

Share the Post

About the Author

Comments

Comments are closed.