Les faits justificatifs

Les faits justificatifs :
Parfois la responsabilité pénale d’un délinquant n’est pas retenue alors que tous les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis.
C’est le cas lorsqu’il existe une cause objective d’irresponsabilité c’est-à-dire un fait justificatif.
Le code pénal prévoit les faits justificatifs généraux qui sont communs à l’ensemble des infractions :
1)- premier lieu, L’ordre de la loi
2) en second lieu –Le commandement de l’autorité légitime
La permission de la loi 
4) puis-la légitime défense
5) enfin – l’état de nécessité     
 
 
Ce sont des circonstances objectives indépendantes de la psychologie du délinquant, qui désarment la réaction sociale contre l’infraction pénale.
Ces circonstances ne tiennent ni à la personne de l’agent, ni à son état d’esprit, elles sont extérieures à l’agent. Cela veut dire que les actes commis par celui qui bénéficie d’un fait justificatif ne sont plus punissables. Ces faits effacent le caractère punissable des actes accomplis et procurent l’impunité. Il faut les distinguer des causes de non imputabilité qui elles n’effacent pas le caractère punissable des actes accomplis.

        Les différents faits justificatifs :

  A) L’ordre ou l’autorisation de la loi ou le commandement de l’autorité légitime (article 122-4 Code Pénal)                                (les faits justificatifs)

L’article 122-4 du Code Pénal prévoit deux faits justificatifs qui procèdent de l’idée d’exécution d’un devoir. Il s’agit de l’ordre de la loi et du commandement de l’autorité légitime.

  1) L’ordre de la loi

D’après l’article 122-4 al. 1 du Code Pénal « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit (…) par des dispositions législatives ou réglementaires. »
Selon cet article l’infraction peut être justifiée quand elle était prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires.
L’ordre de la loi est un fait justificatif lorsqu’une loi pénale de fond ou une loi de procédure pénale ordonne la commission d’une infraction comme par exemple l’arrestation par un citoyen d’une personne surprise en flagrant délit (article 73 du Code de Procédure Pénale).
L’ordre de la loi civile n’est pas justificatif en revanche.
Cependant l’ordre de la loi ne justifie pas l’individu qui, en exécutant cet ordre, dépasse ce qui était nécessaire à son accomplissement.

  2) Le commandement de l’autorité légitime                   (Les faits justificatifs)

 

D’après l’article 122-4 al. 2 du Code Pénal « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. »
    a- Premièrement, la notion :
L’ordre émanant de l’autorité légitime est un fait justificatif si l’autorité légitime est une autorité à la fois publique et compétente.
Une autorité est exclusivement publique et non privée.  Donc une infraction commise sous l’ordre d’une simple autorité privée ne peut jamais être justifiée.
   b- Deuxièmement, le rôle :
Le commandement peut être légal, c’est à dire que l’intervention de l’autorité légitime est prévue par la loi elle même. L’autorité tire ce commandement de la loi.
L’ordre illégal de l’autorité légitime ne peut pas être un fait justificatif.  Celui qui exécute un ordre illégal donné par une autorité légitime commet une infraction qui n’est pas justifiée et l’agent est son complice.
Le commandement manifestement illégal est le seul cas d’exclusion de la justification.
 

B ) La permission de la loi 

 

3) La légitime défense                                                                 (Les faits justificatifs)

 
La légitime défense entendue comme le droit de repousser par des violences appropriées une attaque injuste est un fait justificatif fondé sur la permission de la loi.
En autorisant une personne à commettre un acte délictueux pour se défendre soi-même ou ses biens ou protéger autrui contre une agression, le législateur reconnaît la carence des autorités chargées d’assurer l’ordre public.
Il ne faut pas confondre la légitime défense avec l’auto-défense définie comme l’action concertée de citoyens qui constituent des milices privées pour réagir contre la violence.
 

I –  Les conditions :

 
Il faut une agression injuste d’ores et déjà imminente. L’article 122-5 du Code Pénal distingue la légitime défense des personnes et celle des biens. Dans un cas comme dans l’autre, l’appréciation des conditions énoncées ci-dessous relève de la Cour de Cassation.
 

 
Elles sont relatives à l’acte d’agression et à la réaction.
 
-> Tout d’abord l’acte d’agression doit être contemporain de la réaction, c’est-à-dire actuel ou imminent. En effet, la riposte à une attaque déjà passée constitue une vengeance.
->Ensuite, le danger doit être certain : si un individu se croit menacé d’un péril imaginaire, l’agression est putative et la justification exclue mais la bonne foi de l’individu devant une erreur plausible permettra de le déclarer irresponsable.
->Enfin, l’agression doit consister en une atteinte injustifiée de soi-même ou d’autrui, à l’intégrité physique ou morale.
L’individu qui se défend contre une agression licite n’est pas en état de légitime défense.
 
-> La réaction doit prendre la forme d’un acte imposé par le besoin de la défense. L’infraction commise en réaction à l’attaque doit avoir été nécessaire à la défense utilisée et la gravité de l’atteinte est une condition fondamentale : la réaction à l’attaque doit être mesurée et si elle est excessive, la justification est exclue.
 

 
Dans ce cas la réaction est justifiée que si elle intervient pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien. Elle ne doit pas consister en un homicide volontaire quelle que soit la valeur du bien.
L’acte de défense doit être strictement nécessaire et il faut que les moyens employés soient proportionnés à la gravité de l’infraction.
 

 II- Preuve de la légitime défense : 

 
La charge de la preuve de la légitime défense incombe à celui qui invoque ce fait justificatif. Mais l’article 122-6 du Code Pénal prévoit deux cas de présomption de légitime défense :
 
à Ils concernent celui qui accomplit l’acte délictueux pour :

  • tout d’abord, pour repousser de nuit l’entrée, par effraction, violence ou ruse, dans un lieu habité
  • ou alors se défendre contre les auteurs de vols ou pillages exécutés avec violence.

 
Après des controverses doctrinales, il est admis aujourd’hui que ces présomptions sont des présomptions simples donc susceptibles de preuve contraire.
 

III- Effets de la légitime défense :

 
La légitime défense fait disparaître la responsabilité pénale et la responsabilité civile de l’auteur de l’acte délictueux.

4)- L’état de nécessité (article 122)7 du Code Pénal)      (Les faits justificatifs)

 
L’état de nécessité désigne la situation dans laquelle une personne commet volontairement une infraction afin d’éviter pour elle-même ou pour autrui un danger grave et imminent.
A la différence de la contrainte morale qui supprime complètement la volonté, l’état de nécessité laisse subsister un choix.
Cette question n’était pendant longtemps pas reconnue par le Code Pénal et a fait l’objet d’une importante jurisprudence. C’est suite au célèbre arrêt Ménard que l’état de nécessité est reconnu par les tribunaux et consacré comme fait justificatif.
 

  • Conditions de l’état de nécessité

 
Elles concernent tout d’abord, le péril auquel s’expose l’individu qui va commettre l’infraction nécessaire et l’acte justifié. Le péril ensuite, qui menace l’individu ou bien un tiers et qui peut être physique ou moral, doit être actuel ou imminent.
Si le seul moyen d’éviter le péril c’est de commettre l’infraction alors elle peut être justifiée. Il faut que ça soit une véritable nécessité et non une simple opportunité qui fonde l’impunité de l’infraction.
L’acte délictueux doit être proportionnel au danger que l’agent veut éviter, cela suppose une difficile comparaison des valeurs des biens en cause. Si le bien sacrifié a une valeur inférieure au bien sauvé l’état de nécessité est admis.
 

  • Effets de l’état de nécessité

 
L’état de nécessité supprime la responsabilité pénale mais l’auteur du délit nécessaire doit indemniser sa victime. Le fondement de cette réparation serait, d’après la doctrine, la théorie de l’enrichissement sans cause.
 
 

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