agression sexuelle sur mineur

agression sexuelle sur mineur

Agression sexuelle sur mineur :

Partie I : Les infractions sexuelles sur mineurs

Premier cas d’agression sexuelle sur mineur : le viol.

I) Agression sexuelle sur mineur : le viol

Le viol sur mineur est défini par l’article 222-23 du code pénal comme

« tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ».

A) L’élément matériel du viol

1) La pénétration dans le viol

L’acte matériel consiste en une pénétration vaginale, buccale ou anale.

Pour que le viol soit retenu il faut qu’il y ait une pénétration par le sexe ou dans le sexe.

S’il s’agit d’une pénétration du sexe de la victime,

alors le viol pourra être retenu même si la pénétration est faite par une autre partie du corps de l’auteur de l’infraction

que son sexe ou si elle est effectuée par un objet.

2) L’absence de consentement du viol

L’acte de pénétration doit se caractériser par l’emploi de la violence, contrainte, menace ou surprise, ce qui caractérise l’absence de consentement.

  • La violence consiste à exercer des pressions physiques ou morales sur la victime afin d’obtenir le comportement sexuel souhaité ;
  • La menace vise à faire peser la crainte d’un mal sur la victime ou ses proches ;
  • La contrainte réunit l’exercice de pressions physiques ou morales sur la victime ;
  • La surprise a pour but de tromper la victime sur la situation réelle afin d’obtenir ses faveurs sexuelles.

B) L’élément moral

L’auteur doit être conscient d’imposer des rapports sexuels non désirés à la victime.

L’intention sera déduite de l’absence de consentement de la victime.

C) La répression

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle en vertu de l’article 222-23 du Code pénal,

notamment sur les mineurs de plus de quinze ans, sauf si une autre circonstance aggravante s’applique en l’espèce.

Si la victime est un mineur de quinze ans, alors le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle en vertu de l’article 222-24 du Code pénal.

La tentative de l’infraction fait encourir la même peine à l’auteur que si l’infraction avait effectivement été commise.

Pour plus d’information sur le viol consultez cette page : qu’est-ce que le viol ?

II) Agression sexuelle sur mineur : l’atteinte sexuelle sur mineur

Second cas d’agression sexuelle sur mineur : les atteintes sexuelles.

A) Les éléments constitutifs

1) L’élément matériel

Il s’agit de tout acte de nature sexuelle commis sur un mineur,

qu’il y ait ou non acte de pénétration,

commis sans violence, contrainte, menace ou surprise, contrairement aux incriminations de viol et d’agression sexuelle.

2) L’élément moral

L’auteur doit avoir agi en ayant conscience de la nature sexuelle de l’acte et de la minorité de la victime.

B) La répression

1) Les atteintes sur mineurs de quinze ans

L’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans suppose, pour être punissable,

que la victime soit âgée de moins de 15 ans révolus au jour des faits.

Le délit est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende en vertu de l’article 227-25 du Code pénal.

La qualité d’ascendant par rapport à la victime

ou le fait d’avoir autorité sur elle constituent des circonstances aggravantes :

la peine encourue est de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende en vertu de l’article 227-26 du Code pénal.

C’est aussi le cas, en vertu du même article, lorsque :

  • D’abord, l’infraction est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
  • Puis, le mineur a été mis en contact avec l’auteur par l’intermédiaire de la diffusion d’un message à destination d’un public non déterminé par un réseau de « communication électronique » ;
  • Et encore, l’auteur est en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de stupéfiants.

2) Les atteintes sur mineurs de quinze à dix-huit ans

Pour que l’infraction soit consommée

et que l’atteinte sur un mineur ayant entre quinze et dix-huit ans puisse être réprimée,

en vertu de l’article 227-27 du Code pénal,

il faut que l’une des conditions suivantes soit établie :

Soit, l’atteinte est commise par un ascendant ou toute autre personne ayant une autorité de droit ou de fait sur la victime.

ou, l’atteinte est alors, commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

Mais, c’est par exemple le cas où un professeur serait l’auteur de l’atteinte.

L’atteinte fait alors encourir à son auteur une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

L’infraction ne peut en revanche être retenue si le mineur est émancipé par le mariage.

3) Les points communs à la répression des atteintes

  • En vertu de l’article 227-27-2 du Code pénal, la tentative des infractions d’atteinte sexuelle sur mineurs est punie des mêmes peines que si l’atteinte avait effectivement été commise.
  • En vertu de l’article 227-27-1 du Code pénal, lorsque les infractions d’atteinte sexuelle sur mineurs sont commises à l’étranger par un français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable.

III) Agression sexuelle sur mineur : les autres cas

L’agression sexuelle sur mineur suppose un acte de nature sexuelle, à l’exclusion d’un acte de pénétration.

A) L’élément matériel tout d’abord,

L’article 222-22 du Code pénal énonce qu’est une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec l’emploi de la violence, menace, contrainte ou surprise.

Les agressions sexuelles supposent donc des actes de nature sexuelle mais sans pénétration par le sexe ou dans le sexe,

et qui ne sont pas consentis par la victime.

Il faut toutefois relever que les pénétrations autres que celles décrites précédemment constituent des agressions sexuelles.

Les décisions de justice ne sont pas unanimes quant au fait de considérer les diverses pénétrations autres que celles par le sexe ou dans le sexe comme des viols.

La contrainte évoquée peut résulter de la différence d’âge de la victime mineure et de l’auteur des faits

ou encore de l’autorité de droit ou de fait que l’auteur exerce sur le mineur, comme l’indique l’article 222-22-1 du Code pénal.

La contrainte peut donc être déduite du fait que l’agression soit commise par un ascendant par exemple.

B) L’élément moral ensuite,

Car, il s’agit d’une infraction intentionnelle.

L’auteur doit avoir voulu l’acte de nature sexuelle,

et avoir été conscient de l’absence de consentement de la victime.

L’intention est déduite de l’absence de consentement de la victime

qui se manifeste notamment par les moyens évoqués

(violence, menace, contrainte, surprise).

C) La répression

Tout d’abord, les agressions sexuelles sont punies de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende

lorsqu’elles sont commises sur une personne de plus de quinze ans et sans circonstance aggravante en vertu de l’article 222-27 du Code pénal.

La tentative est punie des mêmes peines que si l’infraction avait été commise en vertu de l’article 222-31 du Code pénal.

Toutefois, constitue une circonstance aggravante le fait que l’infraction soit commise sur un mineur de quinze ans.

La peine encourue est alors de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende en vertu de l’article 222-29-1 du Code pénal.

Lorsque l’agression sexuelle est commise à l’étranger contre un mineur par un Français

ou une personne résidant habituellement sur le territoire français,

alors la loi française est applicable en vertu de l’article 222-22 alinéa 3 du Code pénal.

Est aussi punie des mêmes peines l’agression sexuelle particulière dont dispose l’article 222-22-2 du Code pénal

qui consiste pour l’auteur à contraindre

une personne à subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers.

Celui qui contraint n’est alors plus l’auteur de l’infraction sexuelle

mais est réprimé de la même façon que s’il l’avait commise.

Ce texte, bien qu’ayant une portée générale, a été élaboré en visant principalement les mineurs,

souvent victimes de ce type d’agression.

Partie II : Les éléments communs de la répression des infractions sexuelles sur mineurs

A) La prescription /Agression sexuelle sur mineur

Le délai de prescription de l’action publique en matière de viol, agressions sexuelles et atteintes sexuelles est de 20 ans de prison.

Le délai court à compter de la majorité de la victime.

Enfin, concernant le délai de prescription de la peine, il n’est pas modifié. En effet, il est de vingt ans à compter du prononcé définitif de la peine.

B) La complicité /Agression sexuelle sur mineur

La complicité est punissable.

En outre, le complice encourt les mêmes peines que celles prévues pour la commission de ces infractions.

Enfin, est complice, celui qui a aidé ou assisté l’auteur en connaissance de cause

afin de faciliter la préparation ou la commission de l’infraction

ou encore celui qui incite à la commission de l’infraction.

C) Le devoir du juge /Agression sexuelle sur mineur

Depuis la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales,

le juge pénal, lorsqu’il est saisi de faits de viol, agression ou atteinte sexuelle commis sur un mineur

par les titulaires de l’autorité parentale,

a l’obligation de se prononcer sur l’opportunité du prononcé du retrait de l’autorité parentale.

D) Les pouvoirs du juge /Agression sexuelle sur mineur

Tout d’abord, le juge pénal peut ordonner à l’auteur des faits de :

  • Résider hors du domicile ou de la résidence du couple ;
  • S’abstenir de paraître au domicile.

Enfin, la juridiction de jugement a la possibilité,

en matière d’infractions sexuelles,

de prononcer à l’encontre de l’auteur une peine de suivi socio-judiciaire assortie d’une injonction de soins.

7 juin 2017 / Non classé

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