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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"violences volontaires" (Page 7)
28 avril
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L’abus de confiance : cadre juridique, définition et sanctions

posté par Maître
dans AVOCAT, Cabinet ACI, Droit pénal spécial

L'abus de confiance : cadre juridique, définition et sanctions L'abus de confiance I).  --  Définition doctrinale de l'abus de confiance (L'abus de confiance : cadre juridique, définition et sanctions) L’abus de confiance est l’une des infractions traditionnelles de détournement. Elle protège la bonne foi contractuelle et sanctionne le détournement d’un bien qui avait été remis à titre temporaire. Définition classique : Selon la doctrine majoritaire, l’abus de confiance se définit comme "le détournement, au préjudice d'autrui, d’un bien qui avait été remis en vue d’un usage déterminé". Il suppose : 1).  Une remise volontaire, 2).  Une destination initialement licite, 3).  Un détournement au préjudice du propriétaire. II).  --  Fondements légaux Le texte de référence...

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28 avril
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L’abus de biens sociaux : comprendre l’infraction et se défendre

posté par Maître
dans abus de biens sociaux, AVOCAT, Cabinet ACI, Droit pénal spécial, Le rôle de l'avocat, Les infractions, Pénal

L'abus de biens sociaux : comprendre l’infraction et se défendre L'abus de biens sociaux I).  --  Définition doctrinale de l'abus de biens sociaux (L'abus de biens sociaux : comprendre l’infraction et se défendre) L’abus de biens sociaux constitue une infraction phare du droit pénal des affaires. Elle vise à sanctionner le comportement du dirigeant qui, sciemment, détourne les biens, le crédit ou les pouvoirs de la société à des fins étrangères à l’intérêt social. Définition classique : Selon une approche doctrinale majoritaire, l’abus de biens sociaux se caractérise par : 1).  l’usage abusif des ressources de la société, 2).  un intérêt personnel ou tiers poursuivi, 3).  la contrariété avec l’intérêt...

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23 avril
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Le droit de la victime : cadre, garanties et reconnaissance

posté par Maître
dans AVOCAT, Cabinet ACI, droit victime, DroitPénal, L'avocat, Les victimes, partie civile, Pénal, protection liberté

Le droit de la victime : cadre, garanties et reconnaissance droit de la victime : cadre juridique, garanties procédurales et reconnaissance sociale Le droit de la victime est un pilier essentiel de la justice pénale moderne. Face à des infractions souvent traumatisantes, la reconnaissance juridique et sociale de la victime s’est imposée comme un enjeu central. Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, intervient régulièrement pour accompagner les victimes à chaque étape de la procédure pénale, depuis le dépôt de plainte jusqu’à l’indemnisation. Cet article propose une analyse approfondie du droit de la victime, à travers son évolution législative, sa consolidation jurisprudentielle et les défis encore à...

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20 avril
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Droits et statut de la victime en droit pénal français

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, droit victime, Infractions, Les infractions, Les victimes

Droits et statut de la victime en droit pénal français Les Droits et le Statut de la Victime en Droit Pénal Français Le droit pénal français accorde une attention particulière aux victimes d'infractions, reconnaissant leur souffrance et cherchant à leur fournir une réparation adéquate. Cette reconnaissance se manifeste à travers un ensemble de droits et de garanties légales destinées à leur permettre de participer à la procédure pénale et de recevoir une indemnisation appropriée. Dans cet article, nous examinerons les droits fondamentaux des victimes en droit pénal, en nous appuyant sur les articles du Code pénal et du Code de procédure pénale, ainsi que sur...

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19 avril
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Mutilations génitales féminines : En droit pénal français

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, droit pénal spécial, Infractions, Mutilations génitales féminines, Science criminelle

Mutilations génitales féminines : En droit pénal français Mutilations génitales féminines : ce que dit le droit pénal français I).  --  Une violence pénale à part entière (Mutilation s génitales féminines : En droit pénal français) Les mutilations génitales féminines (MGF) sont des atteintes graves à l'intégrité physique des femmes et des jeunes filles. En France, elles sont qualifiées au regard du Code pénal comme des violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. L’article 222-9 du Code pénal prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende pour de telles violences. Cette peine peut être portée à 20 ans de...

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16 avril
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Le droit pénal spécial : panorama des infractions clés

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Cabinet ACI, Droit pénal spécial

Le droit pénal spécial : panorama des infractions clés Introduction Le droit pénal spécial constitue la branche du droit pénal qui recense et organise les infractions selon leur nature (atteintes aux personnes, aux biens, à l’ordre public, etc.), en en précisant les éléments constitutifs, les peines encourues, ainsi que les particularités jurisprudentielles et doctrinales. Ce droit, par opposition au droit pénal général, s’intéresse à chaque infraction prise individuellement. Il permet ainsi une appréhension précise des comportements réprimés, de leurs mécanismes, et des conséquences pénales qui en résultent. Nous proposons ici un panorama des principales infractions du droit pénal spécial, regroupées par grandes catégories, illustré de jurisprudences clés...

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16 avril
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Les infractions pénales touchant les mineurs – Cabinet ACI

posté par Maître
dans Atteintes aux personnes, Droit pénal des mineurs, Les infractions, Pénal

Les infractions pénales touchant les mineurs – Cabinet ACI I).  --  Une protection pénale renforcée pour les mineurs (Les infractions pénales touchant les mineurs – Cabinet ACI) Le droit pénal français reconnaît aux mineurs une protection spécifique, en raison de leur vulnérabilité. Qu’ils soient victimes ou parfois mis en cause, leur situation impose un traitement juridique à part entière. Cette protection est garantie par la Convention internationale des droits de l’enfant, le Code pénal, le Code de procédure pénale, et de nombreuses lois spéciales. L’objectif est de prévenir, réprimer et réparer les atteintes subies par les mineurs. II).  --   Les infractions sexuelles sur mineurs (Les...

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15 avril
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Infractions pénales générales : stratégies et défense efficace

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Cabinet ACI, Droit de mis en cause, Droit pénal de l'informatique, Droit pénal de la famille, Droit pénal de la presse, Droit pénal des mineurs, Droit pénal des nuisances, Droit pénal douanier, Droit pénal du travail, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal fiscal, Droit pénal général, Droit pénal spécial, Les infractions, Les victimes

Infractions pénales générales : stratégies et défense efficace Toutes les infractions pénales traitées par le , avocat pénaliste à Paris Introduction Le droit pénal regroupe un ensemble très large d’infractions, de procédures et de sanctions. Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, intervient dans l’ensemble des affaires pénales, tant pour la défense des auteurs présumés que pour l’assistance des victimes. Voici un panorama complet des infractions traitées par le cabinet, avec leurs fondements légaux et des exemples de jurisprudence. I).  --  Infractions contre les personnes (Infractions pénales générales : stratégies et défense efficace) 1).  Atteintes à la vie : meurtre (art. 221-1), assassinat (221-3), empoisonnement (221-5), homicide involontaire (221-6) 2).  Atteintes à l’intégrité...

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14 avril
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L’avocat pénaliste à chaque étape de la procédure pénale

posté par Maître
dans Non classé

L’avocat pénaliste à chaque étape de la procédure pénale Le rôle de l’avocat pénaliste aux différents stades de la procédure : de la suspicion à l’exécution de la peine Spécialiste reconnu en droit pénal, le Cabinet ACI accompagne ses clients à tous les stades de la procédure pénale, avec rigueur, stratégie et humanité. L’assistance d’un avocat pénaliste expérimenté à Paris est cruciale dès les premiers soupçons d’infraction jusqu’à la dernière phase d’exécution de la peine. I).  --  L’intervention dès les premiers soupçons d’infraction (L’avocat pénaliste à chaque étape de la procédure pénale) L’avocat pénaliste ne se limite pas à la défense au procès. Son rôle débute dès...

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