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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"plainte " (Page 53)
22 décembre
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Collant

La mort en droit pénal

posté par Maître
dans Les infractions
La mort en droit pénal

  La mort en droit pénal : La mort en droit pénal concerne les atteintes à la vie.  L’article 2 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) consacre le droit à la vie. C'est un des droits les plus fondamentaux Si la mort intervient dans des circonstances non naturelles, elle est appréhendée par le droit pénal. C'est notamment le cas dans la répréhension des actes ayant précédé la mort. Les atteintes à la vie peuvent s’avérer volontaires ou involontaires. Cette distinction suscite une appréhension exhaustive des causes de la mort en droit pénal. I).  --  Partie 1 : Les atteintes volontaires à la vie (La mort en droit pénal) Les...

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25 novembre
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Collant

Prescription

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Prescription :  L’art. 6 du Code de procédure pénale vise la prescription parmi les causes d’extinction de l’action publique. La prescription engendre l’extinction de l’action publique par l’écoulement du temps. La prescription de l’action publique concerne toutes les infractions, à quelques exceptions légales. L’art. 7 du Code de procédure pénale dispose que les infractions mentionnées aux art. 211-1 à 212-3 du Code pénal sont imprescriptibles ; il s’agit des crimes contre l’humanité. Rappelons que l’action civile [lien ?], lorsqu’elle est portée devant une juridiction répressive, se prescrit selon les règles de l’action publique (art. 10 du Code de procédure pénale). Les règles relatives à la prescription de l’action publique ont fait l’objet d’une réforme suite...

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16 novembre
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Collant

Viol : définition et sanction

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial, Les infractions

Viol est défini à l'article 222-23 du Code pénal. Il s'agit de « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol se définit par l’article 222-23 du Code pénal aux termes duquel : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » Il prend une peine de quinze ans de réclusion criminelle. Il se distingue des agressions sexuelles prévues à l’article 222-27 du Code pénal qui n’impliquent pas...

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10 novembre
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Collant

Les droits de la personne placée en garde à vue

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Les droits de la personne placée en garde à vue sont énumérés aux articles  61-3 et suivants du Code de procédure pénale. Ces droits doivent être notifiés à la personne placée en garde à vue. Cette notification intervient dès son arrestation, et ce, dans une langue qu’elle comprend. En cas de non-respect de ceux-ci, l’avocat peut, dans certaines circonstances, demander l'annulation de la procédure de garde à vue. I).  --  Les droits de la personne placée en garde à vue concernent : (Les droits de la personne placée en garde à vue) 1).  --  en premier lieu, avoir une notification immédiate de ses droits et de la nature...

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31 octobre
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Collant

Se constituer partie civile ?

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Se constituer partie civile : I.)  --  La victime d’une infraction pénale (Se constituer partie civile) La victime d'une infraction pénale dispose de deux voies pour demander la réparation de son préjudice :      --  La voie civile d'abord : **  La victime choisie la voie civile pour la seule réparation du préjudice subi par une infraction pénale en demandant des dommages intérêts. **  Le choix de la voie civile est en principe irrévocable (article 5 de Code de procédure pénale).     --  La voie pénale ensuite : **  Elle permet d’obtenir la réparation du préjudice et d’être partie au procès pénal. **  Pour l’emprunter, il faut se constituer partie civile*. Les...

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06 mai
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Qu’est-ce que le faux témoignage ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Les infractions
Le faux témoignage

Qu'est-ce que le faux témoignage : I).  --  La définition de l’infraction de faux témoignage (Qu'est-ce que le faux témoignage) Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende, prévoit l’article 434-13 du Code pénal. II).  --  La preuve de l’infraction de faux témoignage (Qu'est-ce que le faux témoignage) Pour que l’infraction soit caractérisée, il est nécessaire que la personne ait prêté serment. Deuxième possibilité, l’enquête doit être menée dans le cadre d’une commission rogatoire. Il est nécessaire de plus que la vérité ait été volontairement altérée....

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06 mai
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Collant

L’empoisonnement

posté par Maître
dans Les infractions
Empoisonnement

Empoisonnement : Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement, indique l'article 221-5 du Code pénal. C'est une infraction formelle, c’est-à-dire qu’il suffit, pour qu’il y ait infraction, que l’acte incriminé– l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort – ait été réalisé, quel que soit son résultat. En d’autres termes, dans le cas d’un empoisonnement, le fait que la victime s’en sorte sans dommage n’empêche pas l’existence de l’infraction. Voici plusieurs exemples concrets, il y a empoisonnement :      --  Même si la victime ne meurt pas...

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06 mai
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Collant

délit de risques causés à autrui ?

posté par Maître
dans Les infractions
délit de risques causés à autrui ?

délit de risques causés à autrui L’article 223-1 du Code pénal dispose que : «Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d’amende. » En quelque sorte, le risque causé à autrui est la faute délibérée réprimée par elle-même, sans qu’elle n’ait produit de résultat. Contrairement aux infractions non-intentionnelles, c’est sa probabilité qui fonde la répression. Le législateur incrimine donc un état dangereux,...

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06 mai
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Collant

Qu’est-ce que le meurtre ?

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial, Les infractions
Qu’est-ce que le meurtre ?

Qu'est-ce que le meurtre ? Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre, indique l'article 221-1 du Code pénal. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. Pour prouver cette infraction, il faut examiner les conditions préalables. I).  --  Les conditions tenant à la victime dans “Qu'est-ce que le meurtre ?”      --  Une victime vivante et viable La victime doit être née. Le meurtre d’un enfant à naître n’est pas, aujourd’hui, incriminé. L’auteur des faits n’encourt pas de poursuites pour meurtre. Existence de délit d’interruption illégale de grossesse (article 223-10 CP). Si la personne doit exister, la Cour de cassation n’exige pas pour autant...

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19 avril
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Collant

Droit à la vie privée

posté par Maître
dans Les infractions
Droit à la vie privée

Droit à la vie privée : Le droit à la vie privée concerne tout d'abord, quelqu'un dans sa personne même et dans sa vie personnelle. Au niveau européen, le droit à la vie privée est protégé par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Au niveau interne, il n'existe pas de disposition spécifique, c'est un droit parcellaire.      A).  --  Premièrement, l'utilisation de la voie pénale Il existe une section « atteinte à la vie privée » de l'article 226-1 à 226-7 du Code pénal. L'article 226-1 du Code pénal énonce qu' « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen...

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