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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délit" (Page 103)
02 février
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L’imputabilité

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal

L’imputabilité constitue, quelle que soit l’infraction commise, une condition nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité pénale. L’opinion majoritaire la définit comme « l’existence chez l’agent d’une volonté libre et d’une intelligence lucide, c’est-à-dire la capacité de comprendre et de vouloir, le degré liminaire en dessous duquel le comportement délictueux ne saurait relever du droit pénal ». I). — Solution classique pour retenir l’imputabilité de la faute de l’auteur de l'infraction      1).   capacité de discernement  (L’imputabilité ) Le discernement, en tant qu’il constitue une composante essentielle de l’imputabilité, apparaît donc lui aussi comme une condition, générale, nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité pénale. La capacité de discerner renvoi au...

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23 janvier
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Collant

Dealeur

posté par Maître
dans Non classé

Dealeur ; I).  --  Étymologie et signification du terme          (Dealeur) Le mot dealeur est emprunté à l’anglais dealer. Il indique une personne qui vend des stupéfiants et qui se consacre à un trafic de drogue. Selon l’article 222-41 du Code pénal constituent des produits stupéfiants les substances ou plantes classées comme telles par l’article L 5132-7 du Code de la santé publique qui renvoie à un arrêté du ministre chargé de la santé. En l’occurrence, une liste est dressée par un décret du 22 février 1990. Toutefois, cette liste de produits stupéfiants dépend en grande partie de la liste figurant en...

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21 janvier
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Piraterie routière

posté par Maître
dans Non classé

Piraterie routière : I).  --  Définition de la piraterie routière              1°).  --   Définition générale de celle-ci La piraterie routière ou, car jacking est un vol de voiture de particulier ou tous autres véhicules motorisés avec menaces ou violences sur le conducteur de ce véhicule. Les clés sont soutirées et le véhicule est ensuite dérobé, cela permet notamment de contourner les systèmes d’antidémarrage modernes. Il se distingue du détournement de véhicule qui consiste à contraindre un conducteur à changer sa destination sous la menace d’une arme.              2°).  --   Le car jacking d’un point de vue juridique Le car jacking se traduit donc par un vol de véhicule,...

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20 janvier
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Incendie criminel : définition, phénomène, circonstances graves

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial, Les infractions, Non classé

Incendie criminel : définition, phénomène, circonstances graves Avec près de 300 000 incendies par an, le caractère volontaire est estimé, selon l’Institut National de la Santé et de la recherche médicale, dans environ 10 % des cas. Il existe une différence entre l’origine et la cause d’un incendie. La provenance constitue le point de départ de la combustion (corbeille à papiers, réunion d’un combustible et d’un comburant), tandis que la motivation peut être une maladresse, un acte volontaire, une installation électrique défectueuse, etc. Ainsi, un même sinistre peut avoir pour origine la présence d’un mégot mal éteint dans une poubelle et pour cause une négligence ou un acte volontaire. (Incendie criminel : définition,...

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17 janvier
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Définir l’état de nécessité

posté par Maître
dans Droit pénal général

Définir l'état de nécessité : Définir l'état de nécessité En dernier lieu, l'état de nécessité s'avère le dernier fait justificatif évoqué dans la loi, mais également le moins admis. La première reconnaissance de l'état de nécessité date tardivement d'un jugement rendu le 4 mars 1898 par le Tribunal correctionnel de Château-Thierry dans l'affaire La Dame Louis Ménard. Dans les faits, une jeune fille affamée sans emploi, sans argent, ayant sa mère et un enfant à sa charge, avait volé du pain. L'affaire eut un retentissement médiatique et politique considérable avant que la jeune fille ne soit pas condamnée selon cet état de nécessité. Depuis ce fait justificatif se  développe tant...

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16 janvier
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Trahison

posté par Maître
dans Non classé

Trahison :  Les termes « trahir » et « trahison » renvoient à une méchanceté perfide, au sacrifice des intérêts ou de la confiance d’autrui, à l’infidélité, au fait d’agir en allant à l’encontre d’engagements pris antérieurement. L’appréhension de cette attitude, connotée fort négativement, par les normes pénales est ambivalente et diffère selon l’entité trahie. Lorsque la traîtrise vise l’État ou les institutions, la sanction du comportement apparaît à la fois logique et légitime. Mais un certain nombre d’éléments permettent pourtant de démontrer une tendance favorable à la trahison. En effet, la procédure pénale tolère, traditionnellement et sous des formes variées, la trahison par les personnes privées, mais elle tend désormais...

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13 janvier
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Définition légale de l’escroquerie selon le Code pénal

posté par Maître
dans Atteintes aux biens, Droit pénal, Droit pénal spécial

Définition légale de l'escroquerie selon le Code pénal La définition légale de l’escroquerie : cadre juridique, exemples et enjeux procéduraux I).  --  Cadre légal : l’article 313-1 du Code pénal (Définition légale de l'escroquerie selon le Code pénal) L'escroquerie est définie à l’article 313-1 du Code pénal, qui énonce : « L'escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un...

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04 janvier
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Indemnisation

posté par Maître
dans Non classé

Indemnisation : I).  --  Définition (Indemnisation)              1° Définition générale L’indemnité est une somme d’argent accordée à quelqu’un en réparation d’un préjudice, d’un dommage, d’une perte d’un droit. C’est du moins le sens originel du mot. Mais, en top de position, on a aussi les expressions suivantes : Indemnisation, dédommagement, compensation, allocation, réparation ou remboursement. L’utilisation de ces termes renvoie à toutes sortes de règlements sans avoir égard au type de dommage subi, qu’il soit corporel, moral, ou patrimonial, ni au fait que la somme puisse trouver sa cause dans une relation contractuelle, quasi contractuelle ou statutaire, ou dans une situation délictuelle ou quasi délictuelle.              2° Définition juridique (Indemnisation) La réparation...

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03 janvier
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L’IVG en droit français : cadre légal, procédure et sanctions

posté par Maître
dans Non classé

L'IVG en droit français : cadre légal, procédure et sanctions L'interruption volontaire de grossesse en droit français : régime, garanties et sanctions L’interruption volontaire de grossesse (IVG) constitue aujourd’hui une liberté fondamentale en France, mais son encadrement juridique est le fruit d’un long cheminement historique, juridique et sociétal. La loi n°75-17 du 17 janvier 1975, portée par Simone Veil, a marqué un tournant décisif en dépénalisant l’avortement sous conditions strictes. Depuis lors, la législation a évolué pour renforcer l’autonomie des femmes, tout en préservant un cadre médicalisé. I. Le régime juridique de l’IVG (L'IVG en droit français : cadre légal, procédure et sanctions)      A) .  --  Une...

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24 décembre
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Majorité sexuelle

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs, Non classé

Majorité sexuelle : La majorité sexuelle en France désigne l’âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que ce dernier commette une infraction pénalement réprimée. Le terme n'existant pas dans le Code pénal, la majorité sexuelle se déduit de l’article 227-25 punissant l’atteinte sexuelle sur mineur qui la fixe par principe à 15 ans pour les rapports hétérosexuels et homosexuels. Un commentaire d’une décision du Conseil constitutionnel en a donné en 2012 la définition suivante : « Majorité sexuelle se définit comme l’âge à partir duquel un mineur peut valablement consentir à des relations sexuelles (avec ou sans pénétration) avec une personne majeure à condition...

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