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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infraction." (Page 41)
08 juillet
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Collant

Les responsabilités pénales

posté par Maître
dans Droit pénal

Les responsabilités pénales : I).  --  Responsabilité pénale des personnes physiques (Les responsabilités pénales) Le salarié comme l’employeur, en tant que personnes physiques, peuvent commettre des infractions au cours leurs relations de travail.      A).  --  Responsabilité pénale du salarié (Les responsabilités pénales) Le salarié peut voir sa responsabilité engagée pour des infractions commises dans le cadre de ses relations de travail. Il peut s’agir d’infractions contre les personnes (harcèlement sexuel ou moral, discriminations, corruption…) ou d’infractions contre les biens (vol, abus de confiance, escroquerie, recel...

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08 juillet
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Collant

Les infractions routières

posté par Maître
dans Droit pénal routier

Les infractions routières peuvent constituer des contraventions ou des délits en fonction de leur gravité. Leur régime sera alors différent en fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent. I).  --  Les contraventions   (Les infractions routières) (art 131-13 du Code pénal) Les contraventions se divisent en cinq classes et peuvent être punies d’une peine maximale de 1 500 € d'amende et de peines accessoires telles que la suspension du permis pour un délai maximum de trois ans. Souvent, ces infractions s’accompagnent de pertes automatiques de points (maximum 4) Lors du paiement de l’amende s’il n’y a pas eu contestation ou lorsque la condamnation judiciaire devient définitive. Tableau des principales contraventions routières et...

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08 juillet
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Les infractions douanières

posté par Maître
dans Droit pénal douanier

Les infractions douanières : On distingue les procédures fiscales et celles pénales : 1).  --  Les procédures fiscales sont accomplies par des agents qui recherchent les irrégularités sans pour autant soupçonner la commission d’une infraction. 2).  --  Lorsque se sont des procédures pénales qui sont accomplies, il existe déjà des soupçons laissant présumés la commission d’une infraction. I).  --  Les procédures à caractère administratif :  (Les infractions douanières)      A).  --  Le droit de visite général :   Il est prévu par l’article 60 du code des douanes. Les agents des douanes peuvent visiter les marchandises, les moyens de transport et les personnes.      B).  --  Le droit de contrôle :   Il...

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08 juillet
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Collant

Liste des infractions douanières

posté par Maître
dans Droit pénal douanier

Liste des infractions douanières sont de deux grandes catégories : I).  --  Les contraventions douanières     (Liste des infractions douanières) D'abord, la contravention de 1ère classe : l’infraction générale Puis, la contravention de 2ème classe Également, la contravention de 3ème classe Enfin, la contravention de 5ème classe La contravention de 4ème classe n’existe plus aujourd’hui. II).  --  Les délits douaniers                                          (Liste des infractions douanières) La contrebande     c'est un délit de première classe-L’importation ou l’exportation de marchandises sans déclaration Le blanchiment de capitaux   C'est un délit de deuxième classe Pour que les infractions puissent être constituées, l’intention délictuelle, c'est-à-dire la mauvaise foi, doit être caractérisée. Cela relève d’une loi du 8...

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08 juillet
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Compétence

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Compétence : Compétence L’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme prévoit qu’en cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, soit sur la démolition des ouvrages. La jurisprudence précise que l’application de ce texte relève exclusivement de la juridiction judiciaire. La seule exception à ce postulat concerne les ouvrages publics. Ainsi, le Tribunal des conflits considère que le juge judiciaire ne peut, alors même que l’implantation de l’ouvrage sur une propriété privée a été constitutive d’une voie de fait, ordonner sa...

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08 juillet
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Collant

Poursuites

posté par Maître
dans Agir en justice, Les Procédure pénale, Proc-Pénal
Poursuites

Poursuites : Les poursuites pénales peuvent être exercées soit par le ministère public, soit par la mise en œuvre de droits reconnus à la partie civile. À défaut d’être exercée dans les délais, l’action public s’éteint, l’infraction se trouvant prescrite. I).  --  Exercice de l’action publique (Poursuites) L’article 40 du Code de procédure pénal confère au Procureur de la République le devoir de recevoir les plaintes et les dénonciations et d’apprécier la suite à leur donner ; mais en droit de l’urbanisme, il n’est pas le seul à être en mesure de déclencher l’action publique. Depuis l’évolution législative entreprise par la loi du 31 décembre 1976, l’exercice des droits reconnus...

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08 juillet
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Les infractions d’urbanismes actes préalables à la répression

posté par Maître
dans Droit pénal de l'immobilier, Droit pénal de l'urbanisme

Les infractions d'urbanismes actes préalables : Afin de conférer une qualification pénale aux faits, il est souvent procédé à un constat par les autorités compétentes. Si le trouble est manifeste, il peut même être procédé à une interruption de travaux (par voie judiciaire ou administrative). I).  --  Constat de l’infraction (Les infractions d'urbanismes actes préalables)      A).  --  Concernant la compétence          (Les infractions d'urbanismes actes préalables) Les agents et officiers de police judiciaire ont une compétence générale dans le constat des infractions pénales (art. 16 et 20 du Code de procédure pénale). A fortiori, le maire peut les constater, mais il convient de préciser que c’est alors en...

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08 juillet
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Manquement aux dispositions communes, aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

posté par Maître
dans Droit pénal de l'urbanisme

Manquement aux dispositions communes : I).  --  Ces dispositions sont regroupées dans le titre II du Code de l’urbanisme.  (Manquement aux dispositions communes) L’ordonnance du 8 décembre 2005 a procédé à une réforme substantielle. Plus concrètement, les autorisations et les déclarations préalables correspondent au permis de construire, de démolir et d’aménager ainsi qu’aux déclarations de travaux. Ainsi, l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel les constructions doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire même si elles ne comportent pas de fondations. (Manquement aux dispositions communes) Le décret du 5 janvier 2007 module ensuite ce postulat en fonction de la nature ou...

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08 juillet
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Eléments constitutifs des infractions en matière d’urbanisme

posté par Maître
dans Droit pénal de l'immobilier, Droit pénal de l'urbanisme

Les éléments constitutifs des infractions en matière d'urbanisme : Ils se décomposent en divers éléments matériels et en un élément moral dont l’appréciation est plus unifiée en jurisprudence. I).  --  La pluralité des éléments matériels (Les éléments constitutifs des infractions en matière d'urbanisme) 1).  --  D'abord, Manquement aux dispositions générales d’aménagement et d’urbanisme 2).  --  Puis, Manquement aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme 3).  --  Ensuite, Manquement aux dispositions communes, aux diverses autorisations                et aux déclarations préalables 4).  --  Également, Manquement aux dispositions propres aux constructions 5).  --  Aussi, Manquement aux dispositions propres aux aménagements 6). --  De plus, Manquement aux dispositions propres aux démolitions 7).  --  Enfin, Manquement aux dispositions...

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07 juillet
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Collant

Délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse

posté par Maître
dans Droit pénal de la presse, Les infractions
Délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse

information fausse ou trompeuse : I).  --  Une atteinte au bon fonctionnement du marché boursier (information fausse ou trompeuse) Infraction portant atteinte au bon fonctionnement du marché boursier qui résulte des termes de la loi du 23 décembre 1970. Par la suite, elle a été modifiée par d’autres lois dont la dernière datant du 26 juillet 2005 ( loi pour la confiance et la modernisation de l’économie ). Par ailleurs, l’incrimination est codifiée à l’article L. 465- 2 al. 2 du Code monétaire et financier. Celui-ci sanctionne le fait pour une personne, de répandre dans le public, par divers moyens, des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives...

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