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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infraction." (Page 35)

La composition pénale

Composition pénale : I).  --  SUR LA COMPOSITION PÉNALE La composition pénale, prévue par l’article 41-2 du Code de procédure pénale, constitue une procédure faisant partie des mesures alternatives aux poursuites pénales. Avec cette procédure, créée par la loi du 23 juin 1999, le Procureur de la République peut proposer une ou plusieurs mesures à la personne ayant commis une infraction, avant l'engagement des poursuites contre lui. La composition pénale s'utilise souvent pour réprimer les délits et contraventions au code de la route.      A).  --  La procédure             (Composition pénale)           a).  --  Les conditions : Premièrement, puisqu’il y ait la possibilité de recourir à la procédure de composition pénale, il...

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Avocat paris pénaliste

Avocat Paris pénaliste : I).  —  Avocat Paris pénaliste : Notre cabinet avocat paris pénaliste ACI assiste les personnes mise en cause dans une infraction ainsi que les victimes d’une infraction.           Le cabinet avocat paris pénaliste ACI assiste les personnes mise en cause dans une infraction de même que les victimes d’une infraction. Les spécialistes en droit pénal de notre cabinet d’avocats droit pénal à paris ont une vaste expérience professionnelle dans la défense des intérêts des personnes physiques et morales. Nos avocats pénalistes connaissent les besoins des clients, quel que soit le secteur d’activité pénal. Cabinet d’avocat a sa propre stratégie procédurale la plus appropriée. Le cabinet d’avocat paris pénal ACI vous...

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agression sexuelle sur mineur

Agression sexuelle sur mineur

Agression sexuelle sur mineur : I).  --  Partie I : Les infractions sexuelles sur mineurs Premier cas d'agression sexuelle sur mineur : le viol.      I).  --  Agression sexuelle sur mineur : le viol  Le viol sur mineur est défini par l’article 222-23 du code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ».      A).  --  L’élément matériel de l'agression sexuelle sur mineur du viol           1) La pénétration dans le viol L’acte matériel consiste en une pénétration vaginale, buccale ou anale. Pour que le viol soit retenu il faut qu’il y...

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Agression sexuelle sur majeur

Sur majeur

Agression sexuelle sur majeur : I). a --  Définition de l'agression sexuelle sur majeur L'agression sexuelle sur majeur est une « atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » (article 222-22 Code pénal). S'agissant de l'agression sexuelle sur majeur, on distingue le viol d'autres agressions sexuelles. (Qu'est-ce que le viol ?) Cette distinction est visible dans le Code pénal : on a d’un côté le viol (articles 222-23 à 222-26 du Code pénal) et de l’autre les « autres agressions sexuelles » (articles 222-27 à 222-31 du Code pénal). En l’espèce, on va s’intéresser à ces autres agressions sexuelles. Si pour le viol une pénétration est nécessaire au titre...

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Les différents types d’escroqueries qui nous menacent

Les différents types d'escroqueries qui nous menacent

Les différents types d'escroqueries qui nous menacent sont nombreux. L’escroquerie fait l’objet de différents modes opératoires auxquels la pratique a donné un nom particulier. Ainsi, il existe différents types d’escroqueries en droit pénal français : des exemples, l'escroquerie cavalerie, puis l'escroquerie aux annonces, aussi l'escroquerie au mariage, et aussi escroquerie dite de "cavalerie", etc. Regardez ci-dessous les différents types Pour rappel, l'article 313-1 du Code pénal définit l'escroquerie comme le fait de tromper soit une personne physique, soit une personne morale et de l'inciter ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir...

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Le délit pénal

Le délit pénal

Le délit pénal : Le délit pénal est une infraction d'une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Il est jugé devant un  tribunal correctionnel. L’origine du mot délit est très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser. TITRE I).  --  La distinction entre délit civil et délit pénal (Le délit pénal) Une double définition le caractérise: le délit civil et le délit pénal.      A).  --  Le délit civil Le délit civil se définit comme un fait juridique, une faute, qui a causé un dommage à autrui. Il se distingue du quasi-délit, lequel est involontaire. Le délit civil se caractérise par...

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La mort en droit pénal

La mort en droit pénal

  La mort en droit pénal : La mort en droit pénal concerne les atteintes à la vie.  L’article 2 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) consacre le droit à la vie. C'est un des droits les plus fondamentaux Si la mort intervient dans des circonstances non naturelles, elle est appréhendée par le droit pénal. C'est notamment le cas dans la répréhension des actes ayant précédé la mort. Les atteintes à la vie peuvent s’avérer volontaires ou involontaires. Cette distinction suscite une appréhension exhaustive des causes de la mort en droit pénal. I).  --  Partie 1 : Les atteintes volontaires à la vie (La mort en droit pénal) Les...

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Prescription

Prescription :  L’art. 6 du Code de procédure pénale vise la prescription parmi les causes d’extinction de l’action publique. La prescription engendre l’extinction de l’action publique par l’écoulement du temps. La prescription de l’action publique concerne toutes les infractions, à quelques exceptions légales. L’art. 7 du Code de procédure pénale dispose que les infractions mentionnées aux art. 211-1 à 212-3 du Code pénal sont imprescriptibles ; il s’agit des crimes contre l’humanité. Rappelons que l’action civile [lien ?], lorsqu’elle est portée devant une juridiction répressive, se prescrit selon les règles de l’action publique (art. 10 du Code de procédure pénale). Les règles relatives à la prescription de l’action publique...

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Viol : définition et sanction

Viol est défini à l'article 222-23 du Code pénal. Il s'agit de « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol se définit par l’article 222-23 du Code pénal aux termes duquel : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » Il prend une peine de quinze ans de réclusion criminelle. Il se distingue des agressions sexuelles prévues à l’article 222-27 du Code pénal qui n’impliquent pas...

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Le droit à un avocat en garde à vue

Le droit à un avocat en garde à vue: L'article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l'assistance par un avocat. Ce droit à l'assistance d’un avocat durant la garde à vue a été ailleurs renforcé par l’arrêt de la CEDH Salduz contre Turquie. En outre, si le gardé à vue ne peut désigner un avocat, ou si l’avocat choisi ne peut être contacté par l'OPJ, il peut demander l'assistance d'un avocat commis d’office. Dans la pratique, il s'agira d'un avocat participant à la permanence pénale. I).  --  Le délai de carence de deux heures (Le droit à un...

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