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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infraction." (Page 38)
16 décembre
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Collant

Comment se constituer partie civile

posté par Maître
dans droit victime

Se constituer partie civile : Comment la victime d’une infraction se constitue-t-elle partie civile ? Qu’est-ce que la constitution de partie civile ? Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime d’une infraction pénale doit se constituer partie civile. Celle-ci va lui permettre de devenir partie au procès pénal. En outre, son action pourra déclencher l’action publique si le procureur de la République n’avait pas déjà agi en ce sens. I.)  --   Se constituer partie civile La constitution de partie civile est-elle ouverte à toute victime d’infraction ? Il n’est possible de se constituer ainsi que dans le cas d’un crime ou d’un délit.   La victime d’une infraction punie d’une contravention ne...

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16 décembre
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Le vol

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Les infractions
Le vol : définition juridique et sanctions prévues

Le vol est « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (article 311-1 du Code pénal). Il consiste à s’approprier une chose ne nous appartenant pas à l’insu ou contre le gré de son propriétaire. Il s’inscrit donc dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » au même titre que l’extorsion, l’escroquerie ou le détournement. I).  --  La preuve du vol Cette ’infraction s'établit sur trois éléments constitutifs : un objet, une soustraction et une intention.      A).  --  L’objet d'abord : la chose d’autrui           1).  --  En premier lieu, s'agissant de choses matérielles L’objet indique une chose appartenant à autrui. Cette dernière doit - pour faire l’objet...

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16 décembre
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Collant

La mise en péril des mineurs

posté par Maître
dans Les infractions
La mise en péril des mineurs

La mise en péril des mineurs : La mise en péril des mineurs des art 227-15 et suivants quelle étude faut-il en faire ? Le chapitre VII, section V du Code pénal incrimine plusieurs comportements qui mettent en péril des mineurs. Les infractions mise en péril de mineurs ne sont pas nécessairement des infractions intra familiales, mais une partie vise à protéger le mineur de quinze ans contre les risques de maltraitance de ses parents. Ce sont les articles 227-15 à 227-28-3 du Code pénal. Il s’agit des infractions de :      **  privation d'aliments ou de soins à l'égard d'un mineur de 15 ans          (article 227-15 du Code...

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17 novembre
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Collant

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posté par Maître

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28 septembre
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Homicide involontaire en conduisant un véhicule

posté par Maître
dans Droit pénal

Homicide involontaire en conduisant un véhicule : Quelle est la définition d’un homicide involontaire en conduisant un véhicule ? ( Homicide involontaire en conduisant un véhicule) D’après l’article 221-6-1 du Code pénal, l'homicide involontaire est constitué si le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur cause la mort d'une personne par imprudence, négligence, inattention, ou par le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité. Comment prouver un homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule ?                                                               Pour être caractérisé, l’homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule nécessite la preuve d’un élément matériel et d’un élément moral. I).  --  En premier...

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28 septembre
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Collant

Fraude fiscale

posté par Maître
dans Droit pénal fiscal, Les infractions
La fraude fiscale

Fraude fiscale : La fraude fiscale consiste à utiliser certains procédés, contraires à la loi fiscale, pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt. Constituent par exemple des actes de fraude fiscale toute omission, inexactitude ou dissimulation dans la déclaration d’impôts d’un contribuable, visant à empêcher le recouvrement de l’impôt. Si elle a connaissance de faits de fraude fiscale après un contrôle, l’administration fiscale a le choix entre la voie administrative et la voie pénale pour appliquer des sanctions au contribuable. Pour cela, l’administration fiscale prend en compte les circonstances de la commission de l’infraction ainsi que le comportement du contribuable. Il apparaît tout de même que...

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28 septembre
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Délit de favoritisme :

posté par Maître
dans Les infractions
Le délit de favoritisme

Délit de favoritisme : Délit de favoritisme appelé également "délit d'octroi d'un avantage injustifié"est une infraction récente. Une infraction qui répond à un souci de moralisation de la vie économique et financière. Elle tend à l'équité dans les marchés publics. Ce délit est défini par l'article 432-14 du Code pénal. I).  --  Définition du délit de favoritisme (Délit de favoritisme) L’article 432-14 du Code pénal définit le délit d'octroi d’avantage injustifié, plus communément appelé délit de « favoritisme » comme : Le fait de « procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la...

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16 septembre
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Collant

Qu’est-ce que la corruption de mineur ?

posté par Maître
dans Les infractions
la corruption de mineur

Qu’est-ce que la corruption de mineur ? : La corruption de mineur est le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur, prévoir l'alinéa 1er de l'article 227-22 du Code pénal. Elle est aussi le fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe, comme l'indique l'alinéa 2 de l'article 227-22 du Code pénal. I).  --  Comment prouver la corruption de mineur ? (Qu’est-ce que la corruption de mineur ?)      A).  --  Élément matériel de l'infraction en premier lieu, D'abord, un auteur des faits Bien que l’alinéa 2...

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16 septembre
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Blanchiment

posté par Maître
dans Droit pénal douanier, Droit pénal spécial, Les infractions
Le blanchiment

Blanchiment : LE BLANCHIMENT   Le délit pénal de « blanchiment » est créé en 1987 par une loi dont la portée était à l’origine très restreinte car l’infraction s’adressait uniquement aux bandes organisées en matière de trafic de stupéfiant. Le développement de cette infraction n’est, en réalité, que le reflet inquiétant de l’émergence dans l’économie mondiale d’argent à l’origine douteuse. Selon une étude du Fond Monétaire International, l’argent sale recyclé sur les marchés financiers dépasserait 2% du produit intérieur brut mondial. Très souvent le blanchiment va consister à mettre en place des montages juridiques complexes, mettant en scène des sociétés-écrans, prêtes-noms, paradis fiscaux et bien d’autres, afin...

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16 septembre
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Qu’est-ce que le bizutage ?

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Les infractions
le bizutage

Qu'est-ce que le bizutage ? Le bizutage est une pratique ancienne, consistant à soumettre une personne à des épreuves d’initiation humiliantes et dégradantes sous la pression d’un groupe, en vue de favoriser son intégration au sein d’une communauté scolaire ou universitaire. Bien que largement répandus dans le milieu étudiant, les actes de bizutage sont constitutifs d’une infraction pénale. En effet, depuis la loi du 17 juin 1998, l’article 225-16-1 du Code pénal incrimine « le fait pour une personne d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants, ou à consommer de l'alcool de manière excessive lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux...

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