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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infraction." (Page 20)
22 juin
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Violences volontaires et ITT

posté par Maître
dans d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, DroitPénal

Violences volontaires et ITT : Inhérente à toute société humaine, la violence est pourtant inacceptable, et le droit pénal tente de l’endiguer. La violence renvoie aux coups et blessures volontaires du langage courant. Ces différentes formes de violence sont retrouvées aux articles 222-7 et suivants du CP. I).  --  Définition des violences  (Violences volontaires et ITT) Le pluriel s’impose dès lors qu’sur le plan répressif, différentes infractions de violence doivent être distinguées en fonction de la gravité du dommage causé à autrui.      A).  --  Élément matériel L’ancien Code pénal, en date de 1810, ne définissait pas le comportement incriminé. Plutôt que de le définir, le législateur de 1810 parlait de...

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17 juin
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Termes de la récidive

posté par Maître
dans Droit de la sanction pénitentiaire, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Lexique de procédure pénale, Non classé

Termes de la récidive : Termes de la récidive, à partir du latin recidivus (« qui revient, qui renaît »), terme qui renvoie à la commission d’une nouvelle action négative. Cependant, ce terme est souvent galvaudé dans la presse comme dans le langage courant : en droit, son acception est rigoureusement encadrée par les textes légaux. Il se distingue notamment de la réitération d’infraction, dont le régime et les conséquences varient. L’état de récidive légale se trouve précisé par les articles 132-8 à 132-16-5 du Code pénal. Il est caractérisé dès lors qu’après une première condamnation pénale définitive, appelée le « premier terme », l’auteur...

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15 juin
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Majorité sexuelle : consentement et âge

posté par Maître
dans Non classé

MAJORITÉ SEXUELLE : CONSENTEMENT ET ÂGE La majorité sexuelle en France désigne l’âge à partir duquel un mineur peut entretenir des relations sexuelles avec un majeur, et ce, sans que le majeur ne soit poursuivi pour avoir maintenu cette relation. Une telle relation reste donc admise par le droit pénal, sous la condition que le mineur ait avoué un consentement éclairé à cette relation. Cela sous-entend que le mineur soit en mesure de fournir un tel assentiment. La question du consentement des mineurs à une relation physique mérite d’être étudiée, tant elle demeure une composante essentielle du délit d’atteinte sexuelle (I), composante difficile à appréhender toutefois....

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02 juin
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Avocat de la défense

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Cabinet ACI, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, L'avocat, Le rôle de l'avocat, Les libertés fondamentales et l'avocat, protection liberté

Avocat de la défense : En droit pénal, l'avocat de la défense est la personne qui représente le défendeur devant le tribunal. de police, le tribunal correctionnel ou devant la cour d'assises. Le rôle de l'avocat : la défense lors d'un procès consiste à utiliser tous les moyens légaux possibles en vue d'obtenir l'acquittement de son client. I).  --  L'intervention de l'avocat de la défense en amont du procès (avocat de la défense)      A). — L'intervention de l'avocat de la défense en garde à vue En plus du procès pénal proprement dit, l'avocat de la défense peut être amené à intervenir en amont du procès, par exemple, lorsqu'une...

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28 mai
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Risque corporel pour autrui

posté par Maître
dans Non classé

Risque corporel pour autrui ; Les actions occasionnant un risque corporel pour autrui, notamment à l’égard des personnes vulnérables  Le droit pénal intervient généralement pour sanctionner le comportement d’une personne ayant provoqué un dommage pour autrui. Cependant, dans certaines situations, le droit pénal vient réprimer des comportements qui n’ont pas causé de dommage, mais qui ont simplement causé un risque pour autrui. Dans ce cas, bien qu’aucun dommage n’ait été causé, ces incriminations se justifient par la volonté de réprimer des comportements particulièrement dangereux ou de protéger certaines personnes vulnérables. Ces infractions se retrouvent  au sein du Chapitre III du Titre II du Livre II du code pénal, intitulé « De la mise en danger...

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25 mai
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Droit pénal : définition, objet, infraction et réaction sociale

posté par Maître
dans d-Pénal, Droit pénal

Droit pénal : définition, objet, infraction et réaction sociale. I).  --  Définition du droit pénal  (Droit pénal : définition, objet, infraction et réaction sociale) Le droit pénal, également appelé droit criminel, est une branche du droit ayant pour objet de définir les actes troublant l’ordre public ou social, de déterminer les conditions de la responsabilité de ces actes, de définir les sanctions applicables ainsi que la manière dont elles seront appliquées. En d’autres termes, le Droit pénal a pour objet la définition des infractions, des peines afférentes, ainsi que les conditions et les effets de la responsabilité pénale. Le droit pénal peut également être défini comme l’étude du...

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16 mai
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Auteurs de l’infraction

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal général, Les infractions, Pénal

Auteurs de l’infraction En droit pénal, deux types de personnes peuvent se voir déclarées auteurs d’une infraction : les personnes physiques et les personnes morales. La personne physique se définit comme l’être humain, l’individu, tel qu’il s'avère considéré comme important par le droit. Lorsqu’une personne physique commet une infraction, l’engagement de sa responsabilité pénale n’a jamais posé de difficulté théorique. En revanche, la reconnaissance de la responsabilité pénale des personnes morales a été plus récente. Bien que la personne morale, définie comme un groupement doté de la personnalité juridique (exemples : association, société), n’ait pas d’existence physique, il n’en demeure pas moins qu’elle peut être déclarée, sous certaines conditions, auteur d’une...

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10 mai
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L’outrage sexiste

posté par Maître
dans Non classé

L'outrage sexiste : Définition juridique  L’outrage demeure une infraction qui peut se voir punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Si vous vous sentez victime d’outrage sexiste, il faut avertir la police et la gendarmerie et porter plainte contre l’auteur, par l’intermédiaire d’un cabinet d'avocats.  Différence avec le harcèlement sexuel En matière d’outrage sexiste, il n’y a pas d’exigence de répétition des faits. Ainsi, un propos ou comportement unique peut donc caractériser l’infraction. I).  --  L’outrage sexiste en droit pénal     (L'outrage sexiste) L’outrage sexiste est une toute nouvelle infraction en droit pénal. En effet, l’article 15 de la loi du 3 août 2018 crée un article 621-1 du Code pénal, lequel apporte une définition...

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27 avril
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La réparation du préjudice né d’un dommage corporel

posté par Maître
dans Compétence en droit pénale, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, droit victime, Les victimes, Mis en cause

La réparation du préjudice né du dommage corporel : Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l'étendue dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation ». Aux termes de cet extrait de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, daté du 8 mars 2005,   s'avère reconnu le droit à réparation pour les victimes d’un préjudice. Le droit à indemnisation s'avère même érigé en principe fondamental d’ordre public par le Conseil Constitutionnel dès lors que des dommages se trouvent imputables à...

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21 avril
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La garde à vue en matière de terrorisme

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Proc-Pénal, Procédure Pénale, Terrorisme, Terrorisme

La garde à vue en matière de terrorisme : En droit français, la garde à vue est une mesure de police en vertu de laquelle sont retenues, dans certains locaux non pénitentiaires et pour une durée limitée variable selon le type d’infractions, des personnes qui, tout en n’étant ni prévenues ni inculpées, doivent rester à la disposition des autorités de police ou de gendarmerie pour les nécessités de l’enquête (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, 10ᵉ édition, puf). I).  --  Définition de la garde à vue par le Code de procédure pénale (article 62-2)  (La garde à vue en matière de terrorisme) La garde à vue est une mesure...

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