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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infraction." (Page 46)
09 avril
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Collant

Lexique de droit pénal : Lettre A

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre A A lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions qui commencent par ABANDON D’ENFANT, ABUS DE CONFIANCE se poursuit avec ACQUITTEMENT etc et se terminent par le mot clé AVEU. ABANDON D’ENFANT Le droit pénal français en connaît trois formes : Le délaissement d’enfant en un lieu quelconque dans des conditions de nature à mettre sa santé en péril (art .227-1 du C.pén) L’abandon moral de nature à compromettre son éducation ou on instruction, sa moralité ou sa...

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08 avril
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Collant

La nature vindicative de l'action civile

posté par Maître
dans Agir en justice, droit victime, Les Procédure pénale

La nature vindicative de l'action civile : La nature vindicative de l'action civile devant le juge pénal n’a pas pour unique objet la réparation pécuniaire mais aussi punir celui qu'on poursuit. La victime qui s’est constituée partie civile « peut » demander l’indemnisation de son préjudice. Mais rien ne l’oblige à exercer cette faculté : l’action civile devant le juge pénal n’a donc pas pour unique objet la réparation. Déjà en 1957, Joseph Granier, avocat général près la Cour d’Appel de Riom, remettait en cause la perception de l’action civile comme moyen de réparation pécuniaire. l’action civile devant le juge pénal n’a donc pas pour...

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08 avril
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Collant

Action en réparation devant le juge pénal

posté par Maître
dans droit victime, Les Procédure pénale

Action en réparation devant le juge pénal : I).  --  Le procès pénal dont l’objet principal est l’action publique peut avoir comme objet accessoire une action en réparation du dommage (Action en réparation devant le juge pénal) La majorité de la doctrine définit l’action civile comme ayant un double objet :     -  la condamnation de la personne poursuivie comme auteur de l’infraction reprochée,     -  puis l’indemnisation de la victime. II).  --  Cette action se distingue de l’action publique et de l’action en responsabilité civile. (Action en réparation devant le juge pénal) -- Tout d’abord, elle se distingue de l’action publique puisqu’elle ne vise que la réparation du...

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08 avril
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Collant

I – Nature de l’action civile

posté par Maître
dans droit victime

Nature de l'action civile : Avant de réfléchir aux droits de la victime, il est nécessaire de savoir quelle est la nature de l’action au sein de laquelle ses droits sont exercés. Il s’agit pour cela de s’interroger sur la nature de l’action civile. I).  --  une action en réparation devant le juge pénal    (nature de l'action civile) Le procès pénal dont l’objet principal est l’action publique peut avoir comme objet accessoire une action en réparation du dommage La majorité de la doctrine définit l’action civile comme ayant un double objet : la condamnation de la personne poursuivie comme auteur de l’infraction reprochée, puis l’indemnisation de...

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08 avril
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Le terme « civile »

posté par Maître
dans Droit civil

Le terme «  civile » étude ci-dessous traitée en détail à lire. I).  --  Les critères classiques) L’expression «  partie civile » utilisée par la loi, n’est, à aucun moment défini. La notion de « partie » (au procès ou à l’instance) désigne la personne physique ou morale engagée dans un procès. Le terme comprend donc toute personne qui est dans l’instance, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme intervenant y compris le ministère public. [1] Le terme « civile », renvoie au caractère civil de l’action exercée par la victime. La partie civile peut alors être définie comme la personne qui se...

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08 avril
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Collant

La partie civile

posté par Maître
dans droit victime, Les infractions, Les victimes

La partie civile : Mais la loi et la jurisprudence, accompagnant le mouvement favorable aux victimes, ont élargi les critères, notamment en ce qui concerne la victime indirecte (B). A).  --  les critères classiques : La Partie civile , la victime , la victime par ricochet                      L’expression « partie civile» utilisée par la loi, n’est, à aucun moment défini. La notion de « partie» (au procès ou à l’instance) désigne la personne physique ou morale engagée dans un procès. Le terme comprend donc toute personne qui est dans l’instance, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme intervenant y...

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07 avril
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La place de l’enfermement dans les réponses à la délinquance juvénile

posté par Maître
dans Actualités juridiques

La place de l’enfermement dans les réponses à la délinquance juvénile par Alexandra Puygrenier Mémoire effectué sous la direction de Monsieur Jean-Pierre Rosenczveig MASTER 2 Recherche Droit Pénal et de Procédure Pénale Année universitaire 2007-2008 - Université PARIS X Nanterre SOMMAIRE 1).  --  INTRODUCTION : La place de l’enfermement des mineurs au sein du droit pénal français 2).  --  SECTION 1 : La notion d'enfermement et son champ d'application 3).  --  SECTION 2 : L'enfermement des mineurs à travers la mise en place et l'évolution d'un droit spécifique aux mineurs 4).  --  CHAPITRE 1 : L’enfermement des mineurs : Échec ou modalité de protection de l’enfance ? 5).  --  SECTION...

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12 mars
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Droits des victimes

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, droit victime, Les victimes
les victimes

Droits des victimes : L’assistance d’un avocat vous sera doublement utile, d’une part pour vous guider lors d’une procédure pénale et ensuite, exercer vos droits, et d’autre part, pour obtenir également, l'indemnisation véritable qui vous est due. I).  --  Le rôle de la victime dans le procès pénal (Droits des victimes) Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir, ou bien de déposer plainte avec constitution de partie civile ou alors d’effectuer une citation directe devant la juridiction de jugement. Une fois que la procédure est engagée, le plus sûr moyen pour que vous puissiez exercer vos droits est d’être assisté par un avocat. En effet, la loi du 15 juin 2000 relative aux...

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09 janvier
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Les différents modes de preuve au cours du procès pénal

posté par Maître
dans La preuve en droit pénal

Les différents modes de preuve au cours du procès pénal : Les différents modes de preuve durant le procès pénal disponibles sont les suivants :  1).  --  Les constatations matérielles (indices, traces) 2).  --  Les constatations réalisées par des techniciens spécialisés 3).  --Les témoignages 4).  --  Les interrogatoires et aveux I).  --  Les constatations matérielles (indices, traces) (Les différents modes de preuve au cours du procès pénal) La preuve par indice est très importante, car son domaine est vaste et s’élargit au fur et à mesure de l’évolution de la science et des techniques. Par la même, tout peut être « indice » ou « traces ». Ceux-ci sont alors recueillis...

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27 novembre
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Le secret professionnel

posté par Maître
dans protection liberté
Cabinet ACI

Le secret professionnel : L’exercice efficace de certaines fonctions, missions ou professions suppose, dans l’intérêt général, que les confidences reçues ne puissent en aucun cas se voir divulguées. Elles s'avérent couvertes par le secret professionnel. A cette fin, la violation du secret professionnel se trouve incriminée par l’article 226-13 du Code pénal. Domaines d’activité concernés : Plusieurs domaines d’activité se trouvent concernés par l’obligation au secret professionnel, lorsqu’il existe une relation de confiance qui a incité le déposant du secret à se dévoiler. De plus en plus de personnes se trouvent soumises à l'obligation de garder le secret. médical bancaire des ministres du culte des experts-comptables ...

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