Le permis de visite
Le permis de visite :
Tout détenu, prévenu ou condamné, est en droit de recevoir des visites. Cependant, aucune visite ne peut avoir lieu sans
autorisation, ce qui implique certaines formalités administratives, sans exclure un refus de la part des autorités compétentes.
De plus, l’ensemble des autorités délivrant le permis de visite peuvent, avant de l’accorder, ordonner une enquête sur
la personne qui demande le permis. Il s’agit d’une enquête de personnalité réalisée par les services de police ou de gendarmerie.
L’obtention d’un permis de visite par le prévenu
Seul le magistrat saisi du dossier de l’information est habilité à délivrer les permis de visite pour les prévenus
(personnes incarcérées non jugées définitivement).
Ce magistrat peut par ailleurs prescrire que ces visites auront lieu dans un parloir avec un dispositif de séparation.
Il faut donc adresser une demande écrite de permis de visite au juge d’instruction en joignant au courrier :
deux photos et une photocopie recto-verso de la carte d’identité ou du titre de séjour.
Aussi est il conseillé d’apporter tous les renseignements de nature à convaincre le magistrat du bien fondé de la demande :
lien familial ou d’amitié d’une importance particulière pour l’intéressé, soutien personnel, absence de lien avec l’infraction, etc.
Une fiche d’état civil est parfois réclamée par le greffe du cabinet du juge d’instruction.
Pour les détenus déjà condamnés pour une affaire et encore prévenus dans une autre, le permis de visite est accordé
par le juge d’instruction. Pour les détenus écroués à la suite d’une demande d’extradition, le permis de visite sera accordé
par le procureur général.
La possibilité pour le juge d’instruction de refuser la délivrance
d’un permis de visite (Le permis de visite)
Le juge d’instruction peut refuser sans justification nécessaire d’accorder un permis de visite aux personnes n’appartenant
as à la famille du prévenu.
En revanche, il ne peut pas refuser de permis de visite aux membres de la famille au-delà d’un mois après le placement
en détention provisoire, sauf en prononçant une décision écrite et spécialement motivée par les nécessités de l’instruction.
Au moment d’un placement en détention provisoire, le juge d’instruction peut également décider à l’encontre du prévenu
d’une interdiction de communiquer pour une période de dix jours, renouvelable une fois.
Elle entraîne notamment l’impossibilité de recevoir des visites. En aucun cas, l’interdiction de communiquer ne peut
s’appliquer à l’avocat du prévenu.
L’obtention d’un permis de visite pour un détenu condamné
Le chef d’établissement est responsable de la délivrance des autorisations de visiter un condamné.
Il faut lui envoyer un courrier demandant un permis de visite, indiquant le lien de parenté avec le détenu, ainsi
qu’une fiche familiale d’état civil, une photocopie de sa pièce d’identité ou de son titre de séjour et deux photos.
Si le détenu condamné est hospitalisé dans un établissement public, c’est le préfet qui est compétent
pour accorder les permis de visite.
La possibilité pour le chef d’établissement de refuser la délivrance
d’un permis de visite (Le permis de visite)
Le chef d’établissement ne peut refuser d’accorder le permis à un membre de la famille ou au tuteur du condamné que dans
un seul cas : si cette visite peut mettre en danger la sécurité ou le bon ordre de l’établissement pénitentiaire.
La notion de membre de la famille n’est pas clairement définie et laissée à la libre appréciation du chef d’établissement.
Mais en pratique, le concubin et la concubine sont considérés comme membres de la famille, sans qu’une cohabitation
soit nécessaire. Pour les autres personnes, le chef d’établissement dispose d’une plus grande marge d’appréciation,
puisqu’il accorde le permis s’il considère que ces visites contribueront à « l’insertion sociale ou professionnelle » du condamné.
La possibilité de faire un recours
Si le refus de délivrer un permis émane du juge d’instruction, seuls les membres de la famille disposent d’un recours au bout
d’un mois après le placement en détention provisoire.
Ils peuvent alors contester la décision de refus dans les dix jours après sa notification, devant le président de la chambre
de l’instruction qui doit alors statuer dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée. Cette décision ne sera
pas susceptible de recours. Si le président de la chambre de l’instruction annule la décision du juge d’instruction,
il délivre lui-même le permis de visite.
Mais, si le refus émane du chef d’établissement, la personne souhaitant visiter le détenu peut d’abord réitérer sa demande,
puis effectuer un recours hiérarchique par courrier auprès du directeur régional de l’administration pénitentiaire.
Si elle n’obtient pas gain de cause, elle peut exercer un recours devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de la décision de rejet. Un recours peut s’appuyer sur l’article D.404 du Code de procédure pénale,
selon lequel un chef d’établissement ne peut refuser un permis de visite que dans certains cas, et sur l’article 8 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui garantit le droit à la vie privée.
La durée de validité d’un permis de visite
En règle générale, le permis de visite pour un prévenu reste valable jusqu’au jugement définitif. Il n’est donc pas nécessaire
de procéder à son renouvellement lorsque le magistrat qui l’a accordé est dessaisi du dossier de la procédure.
Mais l’autorité judiciaire ultérieurement saisie garde la possibilité de supprimer ou de suspendre l’utilisation du permis,
ou bien d’en délivrer un nouveau.
Une fois que le détenu s’avère définitivement condamné, il n’est pas nécessaire de faire une nouvelle demande
de permis de visite au directeur de l’établissement pénitentiaire. Hormis certains permis délivrés pour un nombre
de visites limité et précisé sur le document, le permis a une durée de validité indéterminée : il est « permanent ».
Le permis de visite se trouve valable pour tous les établissements dans lesquels le détenu s’avère susceptible
d’être transféré.
Cas particulier : les visites des avocats (Le permis de visite)
Les visites de l’avocat au prévenu ne doivent connaître aucune limite, en vertu du droit à préparer sa défense, sauf si elles
mettent en danger la discipline et la sécurité de l’établissement.
Depuis un décret du 13 décembre 2000, tout avocat, même s’il n’a pas assisté personnellement le détenu au cours de son procès,
doit pouvoir communiquer avec son client librement, confidentiellement, en dehors de la présence d’un surveillant.
Sur présentation d’un permis indiquant sa qualité, l’avocat choisi ou commis d’office rencontre le détenu dans un parloir spécial
dit « parloir avocat », dans lequel la conversation ne peut être ni écoutée ni contrôlée.
Ni une interdiction de communiquer décidée par le juge d’instruction
ni aucune sanction disciplinaire ne peut empêcher un prévenu ou un condamné de communiquer avec son avocat, de visu ou par écrit.
L’avocat peut donc également rendre visite au détenu pendant un placement en cellule de discipline ou à l’isolement.
Les visites de l’avocat peuvent avoir lieu tous les jours aux heures fixées par le règlement intérieur, sauf en cas de
« dérogations motivées par l’urgence », comme l’hospitalisation du détenu.
Dans les maisons centrales et centres de détention, la visite a lieu à l’heure et au jour convenus préalablement
avec le chef d’établissement.
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