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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Le permis de visite

Le permis de visite

Le permis de visite :

Tout détenu, prévenu ou condamné, est en droit de recevoir des visites. Cependant, aucune visite ne peut avoir lieu sans

autorisation, ce qui implique certaines formalités administratives, sans exclure un refus de la part des autorités compétentes.

De plus, l’ensemble des autorités délivrant le permis de visite peuvent, avant de l’accorder, ordonner une enquête sur

la personne qui demande le permis. Il s’agit d’une enquête de personnalité réalisée par les services de police ou de gendarmerie.

L’obtention d’un permis de visite par le prévenu

Seul le magistrat saisi du dossier de l’information est habilité à délivrer les permis de visite pour les prévenus

(personnes incarcérées non jugées définitivement).

Ce magistrat peut par ailleurs prescrire que ces visites auront lieu dans un parloir avec un dispositif de séparation.

Il faut donc adresser une demande écrite de permis de visite au juge d’instruction en joignant au courrier :

deux photos et une photocopie recto-verso de la carte d’identité ou du titre de séjour.

Aussi est il conseillé d’apporter tous les renseignements de nature à convaincre le magistrat du bien fondé de la demande :

lien familial ou d’amitié d’une importance particulière pour l’intéressé, soutien personnel, absence de lien avec l’infraction, etc.

Une fiche d’état civil est parfois réclamée par le greffe du cabinet du juge d’instruction.

Pour les détenus déjà condamnés pour une affaire et encore prévenus dans une autre, le permis de visite est accordé

par le juge d’instruction. Pour les détenus écroués à la suite d’une demande d’extradition, le permis de visite sera accordé

par le procureur général.

La possibilité pour le juge d’instruction de refuser la délivrance

d’un permis de visite   (Le permis de visite)

Le juge d’instruction peut refuser sans justification nécessaire d’accorder un permis de visite aux personnes n’appartenant

as à la famille du prévenu.

En revanche, il ne peut pas refuser de permis de visite aux membres de la famille au-delà d’un mois après le placement

en détention provisoire, sauf en prononçant une décision écrite et spécialement motivée par les nécessités de l’instruction.

Au moment d’un placement en détention provisoire, le juge d’instruction peut également décider à l’encontre du prévenu

d’une interdiction de communiquer pour une période de dix jours, renouvelable une fois.

Elle entraîne notamment l’impossibilité de recevoir des visites. En aucun cas, l’interdiction de communiquer ne peut

s’appliquer à l’avocat du prévenu.

L’obtention d’un permis de visite pour un détenu condamné

Le chef d’établissement est responsable de la délivrance des autorisations de visiter un condamné.

Il faut lui envoyer un courrier demandant un permis de visite, indiquant le lien de parenté avec le détenu, ainsi

qu’une fiche familiale d’état civil, une photocopie de sa pièce d’identité ou de son titre de séjour et deux photos.

Si le détenu condamné est hospitalisé dans un établissement public, c’est le préfet qui est compétent

pour accorder les permis de visite.

La possibilité pour le chef d’établissement de refuser la délivrance

d’un permis de visite                 (Le permis de visite)

Le chef d’établissement ne peut refuser d’accorder le permis à un membre de la famille ou au tuteur du condamné que dans

un seul cas : si cette visite peut mettre en danger la sécurité ou le bon ordre de l’établissement pénitentiaire.

La notion de membre de la famille n’est pas clairement définie et laissée à la libre appréciation du chef d’établissement.

Mais en pratique, le concubin et la concubine sont considérés comme membres de la famille, sans qu’une cohabitation

soit nécessaire. Pour les autres personnes, le chef d’établissement dispose d’une plus grande marge d’appréciation,

puisqu’il accorde le permis s’il considère que ces visites contribueront à « l’insertion sociale ou professionnelle » du condamné.

La possibilité de faire un recours

Si le refus de délivrer un permis émane du juge d’instruction, seuls les membres de la famille disposent d’un recours au bout

d’un mois après le placement en détention provisoire.

Ils peuvent alors contester la décision de refus dans les dix jours après sa notification, devant le président de la chambre

de l’instruction qui doit alors statuer dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée. Cette décision ne sera

pas susceptible de recours. Si le président de la chambre de l’instruction annule la décision du juge d’instruction,

il délivre lui-même le permis de visite.

Mais, si le refus émane du chef d’établissement, la personne souhaitant visiter le détenu peut d’abord réitérer sa demande,

puis effectuer un recours hiérarchique par courrier auprès du directeur régional de l’administration pénitentiaire.

Si elle n’obtient pas gain de cause, elle peut exercer un recours devant le tribunal administratif dans un délai

de deux mois à compter de la décision de rejet. Un recours peut s’appuyer sur l’article D.404 du Code de procédure pénale,

selon lequel un chef d’établissement ne peut refuser un permis de visite que dans certains cas, et sur l’article 8 de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui garantit le droit à la vie privée.

La durée de validité d’un permis de visite

En règle générale, le permis de visite pour un prévenu reste valable jusqu’au jugement définitif. Il n’est donc pas nécessaire

de procéder à son renouvellement lorsque le magistrat qui l’a accordé est dessaisi du dossier de la procédure.

Mais l’autorité judiciaire ultérieurement saisie garde la possibilité de supprimer ou de suspendre l’utilisation du permis,

ou bien d’en délivrer un nouveau.

Une fois que le détenu s’avère définitivement condamné, il n’est pas nécessaire de faire une nouvelle demande

de permis de visite au directeur de l’établissement pénitentiaire. Hormis certains permis délivrés pour un nombre

de visites limité et précisé sur le document, le permis a une durée de validité indéterminée : il est « permanent ».

Le permis de visite se trouve valable pour tous les établissements dans lesquels le détenu s’avère susceptible

d’être transféré.

Cas particulier : les visites des avocats    (Le permis de visite)

Les visites de l’avocat au prévenu ne doivent connaître aucune limite, en vertu du droit à préparer sa défense, sauf si elles

mettent en danger la discipline et la sécurité de l’établissement.

Depuis un décret du 13 décembre 2000, tout avocat, même s’il n’a pas assisté personnellement le détenu au cours de son procès,

doit pouvoir communiquer avec son client librement, confidentiellement, en dehors de la présence d’un surveillant.

Sur présentation d’un permis indiquant sa qualité, l’avocat choisi ou commis d’office rencontre le détenu dans un parloir spécial

dit « parloir avocat », dans lequel la conversation ne peut être ni écoutée ni contrôlée.

Ni une interdiction de communiquer décidée par le juge d’instruction

ni aucune sanction disciplinaire ne peut empêcher un prévenu ou un condamné de communiquer avec son avocat, de visu ou par écrit.

L’avocat peut donc également rendre visite au détenu pendant un placement en cellule de discipline ou à l’isolement.

Les visites de l’avocat peuvent avoir lieu tous les jours aux heures fixées par le règlement intérieur, sauf en cas de

« dérogations motivées par l’urgence », comme l’hospitalisation du détenu.

Dans les maisons centrales et centres de détention, la visite a lieu à l’heure et au jour convenus préalablement

avec le chef d’établissement.

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à cause de cela,                                                                                    (Le permis de visite)

à cause de,

ainsi,

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à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,                                                                                                (Le permis de visite)

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,                                                                                           (Le permis de visite)

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,                                                                                    (Le permis de visite)

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

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de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,                                                                                      (Le permis de visite)

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,                                                                                    (Le permis de visite)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’activité du site :    (Le permis de visite)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET               (Le permis de visite*)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le permis de visite*)
En second lieu, Droit pénal (Le permis de visite*)
Tout d’abord, pénal général (Le permis de visite*)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le permis de visite*)
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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