L’ajournement du prononcé de la peine avec mise à l’épreuve
L’ajournement de la peine :
L’ajournement consiste, pour la juridiction de jugement, à différer le prononcé de
la peine à une date ultérieure.( Article 132-58)
La personne qui fait l’objet d’un ajournement n’est pas condamnée et dispose aussi
d’un délai pour faire ses preuves.
Il y a trois types d’ajournement :
1). — Tout d’abord l’ajournement simple : ( Article 132-60 )
il ne s’accompagne d’aucun contrôle ni d’aucune prescription faite au coupable.
2). — Ensuite l’ajournement avec mise à l’épreuve : ( Article 132-63 )
il permet de placer le coupable, avant le jugement sur la peine, sous le régime de
la probation.
3). — Enfin l’ajournement avec injonction : ( Article 132-66 )
il permet à la juridiction de jugement de donner un ordre précis au coupable.
I). — Le domaine d’application de l’ajournement
de la peine avec mise à l’épreuve
(L’ajournement de la peine)
A). — Quant à la peine
L’ajournement avec mise à l’épreuve concerne la seule matière correctionnelle.
B). — Quant aux personnes
Seules les personnes physiques peuvent bénéficier d’un ajournement avec mise à l’épreuve.
Elle est aussi bien applicable aux personnes majeures et mineures.
II). — Les conditions de l’ajournement du prononcé
avec mise à l’épreuve
(L’ajournement de la peine)
A). — Les conditions de fond
L’article 132-60 alinéa 1 du code pénal énonce les conditions de fond.
La juridiction de jugement doit vérifier que le coupable est :
— en voie de reclassement
— prêt à réparer le dommage causé par l’infraction si le trouble causé par l’infraction
a cessé
B). — Les conditions procédurales
L’ajournement ne peut être prononcé que si le prévenu est présent à l’audience.
Il n’est applicable qu’à un coupable.
La durée de l’ajournement avec mise à l’épreuve ne doit pas excéder un an.
III). — Le régime de l’ajournement de la peine
Durant le délai d’épreuve, le prévenu doit à la fois poursuivre ses efforts de reclassement,
puisqu’à la date qu’elle a fixée, la juridiction de jugement appréciera aussi
« la conduite du coupable au cours du délai d’épreuve ».
Les obligations sont les mêmes que pour le sursis avec mise à l’épreuve.
IV). — Le jugement sur la peine
(L’ajournement de la peine)
Le délai de l’ajournement avec mise à l’épreuve a pour but de laisser une chance au
prévenu de réaliser les objectifs à lui impartis.
Il appartient donc au bénéficiaire de l’ajournement, de démontrer lors de l’audience
ultérieure sur la peine, qu’il a respecté ses engagements.
La juridiction de jugement doit soit décider d’un nouvel ajournement, soit prononcer
une dispense de peine soit infliger une peine.
A). — Un nouvel ajournement
Le nouvel ajournement sera prononcé dans les mêmes conditions que l’ajournement
initial.
La juridiction de jugement devra prononcer un nouveau délai d’un an.
L’opportunité de prononcer un nouvel ajournement se présentera lorsque le prévenu
aura fait de réels efforts pour réaliser les objectifs qui lui ont été impartis, mais il n’est
pas pour autant arrivé.
B. — Une dispense de peine : (L’ajournement de la peine)
1). — d’abord si le condamné a réellement mis à profit la période d’ajournement
avec mise à l’épreuve pour se reclasser,
2). — ensuite indemniser la victime
3). — également fait cesser le trouble,
4). — aussi agit dans le délai imparti,
5). — alors les conditions de la dispense de peine se trouveront remplies.
La dispense de peine est toujours facultative pour le juge qui pourra décider de
prononcer une peine alors que les conditions de la dispense de peine sont réunies.
Le jap est compétent pour prononcer la dispense de peine dans les 30 jours avant
l’audience de renvoi.
C). — Le prononcé d’une peine
Le juge peut prononcer une peine qui n’est pas obligatoirement ferme.
V). — Contacter un avocat
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