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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale  > Droit de l'exécution des peines  > L’ajournement du prononcé de la peine avec mise à l’épreuve

L’ajournement du prononcé de la peine avec mise à l’épreuve

L’ajournement de la peine :

L’ajournement consiste, pour la juridiction de jugement, à différer le prononcé de la peine à une date ultérieure.( Article 132-58)

La personne qui fait l’objet d’un ajournement n’est pas condamnée et dispose aussi d’un délai pour faire ses preuves.

Il y a trois types d’ajournement :

1).  —  Tout d’abord l’ajournement simple :  ( Article 132-60 ) il ne s’accompagne d’aucun contrôle ni d’aucune prescription faite au coupable.

2).  —  Ensuite l’ajournement avec mise à l’épreuve :  ( Article 132-63 ) il permet de placer le coupable, avant le jugement sur la peine,

sous le régime de la probation.

3).  —  Enfin l’ajournement avec injonction :   ( Article 132-66 ) il permet à la juridiction de jugement de donner un ordre précis au coupable.

I).  —  Le domaine d’application de l’ajournement de la peine avec mise à l’épreuve

(L’ajournement de la peine)

     A).  —  Quant à la peine

L’ajournement avec mise à l’épreuve concerne la seule matière correctionnelle.

     B).  —  Quant aux personnes

Seules les personnes physiques peuvent bénéficier d’un ajournement avec mise à l’épreuve.

Elle est aussi bien applicable aux personnes majeures et mineures.

II).  —  Les conditions de l’ajournement du prononcé avec mise à l’épreuve

(L’ajournement de la peine)

     A).  —  Les conditions de fond

L’article 132-60 alinéa 1du code pénal énonce les conditions de fond.

La juridiction de jugement doit vérifier que le coupable est :

—  en voie de reclassement

—  prêt à réparer le dommage causé par l’infraction si le trouble causé par l’infraction a cessé

     B).  —  Les conditions procédurales

L’ajournement ne peut être prononcé que si le prévenu est présent à l’audience.

Il n’est applicable qu’à un coupable.

La durée de l’ajournement avec mise à l’épreuve ne doit pas excéder un an.

III).  —  Le régime de l’ajournement de la peine

Durant le délai d’épreuve, le prévenu doit à la fois poursuivre ses efforts de reclassement, puisqu’à la date qu’elle a fixée, la juridiction

de jugement appréciera aussi « la conduite du coupable au cours du délai d’épreuve ».

Les obligations sont les mêmes que pour le sursis avec mise à l’épreuve.

IV).  —  Le jugement sur la peine   (L’ajournement de la peine)

Le délai de l’ajournement avec mise à l’épreuve a pour but de laisser une chance au prévenu de réaliser les objectifs à lui impartis.

Il appartient donc au bénéficiaire de l’ajournement, de démontrer lors de l’audience ultérieure sur la peine, qu’il a respecté ses engagements.

La juridiction de jugement doit soit décider d’un nouvel ajournement soit prononcer une dispense de peine soit infliger une peine.

     A).  —  Un nouvel ajournement

Le nouvel ajournement sera prononcé dans les mêmes conditions que l’ajournement initial.

La juridiction de jugement devra prononcer un nouveau délai d’un an.

L’opportunité de prononcer un nouvel ajournement se présentera lorsque le prévenu aura fait de réels efforts pour réaliser les objectifs

qui lui ont été impartis, mais il n est pas pour autant arrivé.

     B.  —  Une dispense de peine :       (L’ajournement de la peine)

1).  —  d’abord si le condamné a réellement mis à profit la période d’ajournement avec mise à l’épreuve pour se reclasser,

2).  —  ensuite indemniser la victime

3).  —  également fait cesser le trouble,

4).  —  aussi agit dans le délai imparti,

5).  —  alors les conditions de la dispense de peine se trouveront remplies.

La dispense de peine est toujours facultative pour le juge qui pourra décider de prononcer une peine alors que les conditions de la dispense

de peine sont réunies.

Le jap est compétent pour prononcer la dispense de peine dans les 30 jours avant l’audience de renvoi.

     C).  —  Le prononcé d’une peine

Le juge peut prononcer une peine qui n’est pas obligatoirement ferme.

V).  —  Contacter un avocat     (L’ajournement de la peine)

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Une fois de plus,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

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Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme   (L’ajournement de la peine*)

De même, Le droit pénal douanier  (L’ajournement de la peine*)

En outre, Droit pénal de la presse   (L’ajournement de la peine*)

                 Et ensuite,   (L’ajournement de la peine*)

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Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

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Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

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