Agir en justice
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Toutes les actualités juridiques · toutes les rubriques
Agir en justice
La règle " nullum crimen, nulla poena sine lege"
La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege » suppose qu’aucune incrimination, aucune peine ne peut exister sans avoir été prévue par un texte. Appelez.
Agir en justice
Le principe de territorialité de la loi pénale française
Le principe de territorialité de la loi pénale française – il découle du principe de souveraineté chaque État fixe sa sphère de compétence territoriale.
Actualités juridiques
Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?
Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ? le juge en vertu de l’Art 111-4 du Code pénal : « La loi pénale est d’interprétation stricte ».
Actualités juridiques
Actions nées de l’infraction
Actions nées de l’infraction – Selon le code de procédure pénale, les actions civiles sont des démarches en réparation de préjudices nés des infractions.
Actualités juridiques
A propos de l’accusé et du prévenu
A propos de l’accusé et du prévenu : deux termes qui renvoient le premier soupçonné de crime cour d’assises et le second de délit tribunal correctionnel.
Actualités juridiques
Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte
Main courante et plainte Contrairement à une plainte, la main courante n’engage pas de poursuite. Appelez nos spécialiste en droit pénal Paris T 0142715105
Actualités juridiques
Main courante
Main courante – est en France un acte unilatéral déclaratif consigné par un tiers enregistrant : police ou gendarmerie. Faites appel au Pénaliste 0142715105
d-Pénal
Plainte
Plainte est l’acte par lequel une victime d’une infraction pénale pore celle-ci à la connaissance de l’autorité publique compétente. Appel 0142715105
Actualités juridiques
Procès pénal : principes et procédure
Procès pénal : principes et procédure vise surtout l’audience de jugement, durant laquelle sont entendus : prévenu, témoins, ministère public et victime
Actualités juridiques
Qualification pénale
Qualification pénale – renvoie à l’opération intellectuelle à attribuer une infraction pénale à des faits, faits dans le champ d’une infraction pénale.