Actes sexuels consentis valables
ACTES SEXUELS CONSENTIS VALABLES :
La notion de consentement n’est pas un terme défini juridiquement. La notion émergeparticulièrement dans les 1980 accompagnant les débats et les revendications féministes,
remettant en cause la conception de la femme comme objet et possession de l’homme.
Avec le développement du libéralisme et du contractualisme, le concept s’est imposécomme au cœur des relations sexuelles, sa présence garantissant un double accord devolonté et légitimant tout acte sexuel.
Mais, plusieurs questions se posent alors : le consentement permet-il de s’adonner àn’importe quel acte sexuel ? Des actes sexuels violents consentis, ou impliquant unepersonne mineure, au discernement plus questionnable, sont-ils supportables ?
I). — Le principe : le consentement au cœur des actes
sexuels valables :
(Actes sexuels consentis valables)
A). — Les actes sexuels acceptés admissibles entre majeurs :
Bien que non défini juridiquement, le consentement est de manière indirecte pris en comptedans la définition des infractions sexuelles.
L’agression sexuelle s’établit comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte,
menace ou surprise » ( article 222-22 CP).
Le viol se détermine par « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit,
commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menaceou surprise » ( article 222-23 CP)
Le législateur tente ainsi de circonscrire la notion floue de consentement,
la recherchant dans le comportement de l’auteur.
En présence de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, le consentement pourra êtreconsidéré comme absent et conduire à une répression pénale.
Ainsi entre deux personnes majeures, en l’absence de violence, contrainte, menace ou surprisele consentement est présumé avoir été donné, les infractions sexuelles ne pourront ainsi pas êtreconstituées, les actes sexuels seront donc admissibles.
B). — Les actes sexuels consentis recevables au sein du couple :
Il est à noter que dans le couple, malgré la difficulté probatoire de prouver une agression sexuelleou un viol entre des personnes amenéesà partager une intimité, il n’existe plus depuis la loi du 9 juillet 2010 de présomption
Les règles probatoires suivent ainsi le même régime
indépendamment du statut matrimonial de l’auteur et de la victime.
L’article 222-24 du Code pénal dispose que le viol commis sur le conjoint ou le partenaire paraitune circonstance aggravante, portant à 20 ans de réclusion criminelle la peine encourue.
Toutefois, certaines victimes du fait de leur état physique ou mental ne peuvent comprendre la naturede l’acte, et donc y consentir de manières éclairées.
Dans certaines situations, notamment si la victime apparaît dans le coma, évanouie, en état d’hypnose,
ou aliénée la question du discernement et de son absence ne fait guère de doute.
La question du degré de discernement des mineurs, et donc de consentement fait quant à lui plus débat.
II). — La validité des actes sexuels consentis chez les mineurs :
(Actes sexuels consentis valables)
A). — En principe, absence de présomption de non-consentement
chez les mineurs :
En France, il n’existe pas d’âge en dessous duquel le rapport sexuel serait automatiquement non consenti,
mais le jeune âge des victimes s’avère bien sûr pris en compte pour montrer que compte tenu des faits,
ils ne pouvaient consentir. Un arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2005
https://www.cabinetaci.com/actes-sexuels-consentis-valables/
a admis la surprise lorsque le très jeune âge de la victime implique qu’elle n’a pas pu comprendrela portée des actes accomplis.
Ainsi, il n’existe pas de présomption de non-consentement des mineurs à des actes sexuels, une telleprésomption ne respectant pas les exigences constitutionnelles et conventionnelles.
Un arrêt de la Cour d’assises de Seine-et-Marne en 2017 avait fait grand bruit en acquittant un hommeâgé de 22 ans, au moment des faits, accusé du viol d’une mineure de 11 ans, ayant considéré qu’il s’agissaitd’une relation consentie.
Toutefois, certains actes sexuels tombent sous le coup de la loi indépendamment du consentement dela victime mineure. Ainsi l’infraction d’atteinte sexuelle (article 227-25 du Code pénal) condamne toutcontact physique à connotation sexuelle, sur un mineur de 15 ans par un majeur indépendammentde la présence ou de l’absence de consentement de la victime. Un acte sexuel entre un majeur et un mineurde 15 ans n’est donc pas valable bien que potentiellement consenti, car constitutif d’une atteinte sexuelle.
B). — Une absence de consentement toutefois plus facilement constituée pour
les victimes mineures :
Deux réformes se sont succédé afin d’offrir au juge des critères plus objectifs et factuels pour caractériserla contrainte ou la surprise dans le cas d’agressions sexuelles ou de viols sur un mineur.
a). — La loi du 10 février 2010 a modifié l’article 222-22-1 du Code pénal en instaurant
le paragraphe suivant :
« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur, la contrainte morale mentionnée au premieralinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222-22 peuvent résulterde la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait quecelui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d’âgesignificative entre la victime mineure et l’auteur majeur »
Ainsi dans le cadre d’une relation sexuelle avec un mineur, la contrainte ou la surprise pourront être plusfacilement caractérisées à l’aide de critères objectifs comme la différence d’âge entre la victime et l’auteur,
et la relation d’autorité, ces critères devant s’apprécier et se préciserde manière jurisprudentielle.
b). — La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 contre les violences sexuelles et sexistes a également inséré
un paragraphe à l’article 222-22-1 instaurant une quasi-présomption de non-consentement.
L’alinéa dispose que « lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contraintemorale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernementnécessaire pour ces actes. »
Ainsi pour une victime mineure de 15 ans, l’absence de consentement sera plus facilement constituée etpermettra de sanctionner l’auteur sous les qualifications pénales d’agressions sexuelles ou de viol, assurant in fineune meilleure protection.
c). — Pour conclure : les actes sexuels consentis valables :
1)* — Un acte sexuel entre deux majeurs en l’absence de violence-menace-surprise ou contrainte, soit consenti, est valable
2)* — Un acte sexuel entre un majeur et un mineur de 15 à 18 ans consenti reste valable toutefois le législateur a permis
de caractériser plus facilement la contrainte morale ou la surprise s’il existe
– une différence d’âge entre la victime et l’auteur, et
– une relation d’autorité de fait ou de droit exercée par l’auteur sur la victime
3)*. — Un acte sexuel entre un majeur et un mineur de 15 ans consenti est constitutif d’une atteinte sexuelle.
De plus le législateur a entendu faciliter la caractérisation de l’agression sexuelle
ou du viol sur mineur de 15 par la réforme du 3 août 2018 modifiant l’article 222-22-1
et instaurant une quasi-présomption de non-consentement.
III). — La validité des actes sexuels sadomasochistes :
(Actes sexuels consentis valables)
La question de certaines pratiques sexuelles et notamment du sadomasochisme, liant violences et consentement,
invite à s’interroger sur la validité de ces actes. Dans le célèbre arrêt de la CEDH, K.A et A.D c/Belgique ( 17 février 2005)
la cour a rappelé que le droit pénal ne pouvait intervenir dans le domaine des pratiques sexuelles consentiessauf « raisons particulièrement graves ».
La cour a tout de même sanctionné les demandeurs du fait qu’un sape word avait été prononcé par la victimetémoignant non plus d’une contrainte simulée, mais d’un refus réel. Le retrait du acceptation de la victime justifiaitainsi la condamnation et non pas la violence des pratiques, proches de la torture.
Cette décision, très débattue dans la jurisprudence atteste de la place particulière du consentementet de l’autonomie personnelle par apport à d’autres droits de l’homme comme l’intégrité corporelle.
IV). — Contacter un avocat (Actes sexuels consentis valables)
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