Fabrication ou production illicites de stupéfiants étude pénale.
Fabrication ou production illicites de stupéfiants étude pénale Fabrication ou production illicites de stupéfiants, Art 222-35 du Code pénal
— Le terme de stupéfiant : un terme générique utilisé pour regrouper
les substances illicites.
Si le cannabis, la cocaïne ou l’héroïne en font évidemment partie, le terme stupéfiantregroupe également d’autres produits moins connus. Afin de connaître les substances classées comme telles, il faut se référer à la liste françaisedes produits stupéfiants. Néanmoins, de nouveaux produits de synthèse (NPS) non répertoriés apparaissent au quotidien, rendant leur répression complexe. En effet, certaines drogues peuvent se voir achetées légalement. Elles semblent créées en modifiant la structure moléculaire d’un autre produit stupéfiant, passant ainsi à travers les mailles du filet. Il parait donc complexe de réprimer les trafics qui y semble rattaché, car le législateur ne peutanticiper les innovations.
— Les infractions paraissent classées en contraventions, crimes et délits en fonction
de leur gravité.
** La fabrication ou production illicites de stupéfiants fait partie des infractions les plusgraves appartenant à la catégorie des crimes. Cette infraction s’avère réprimée à l’article 222-35 du Code pénal, au sein du chapitre IVrelatif aux trafics de stupéfiants : « La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende. Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis en bande organisée. »
I.) — Les éléments constitutifs de l’infraction de
fabrication ou production illicites de stupéfiants
(Fabrication ou production illicites de stupéfiants
étude pénale)
A.) — Élément matériel
Cette infraction se caractérise par l’utilisation de moyens spécifiques servant à laproduction et à la fabrication illicites de stupéfiants. Cela comprend donc lesdifférents procédés qui mènent à la préparation de ces produits illicites.
1). — La production de stupéfiants
(Fabrication ou production illicites de stupéfiants étude pénale)
concerne la récolte des matières premières utilisées pour les stupéfiants. Cela inclut, par exemple, la production de plants de cannabis afin de fabriquerde la marijuana ou de la résine. De la même manière, cela concerne égalementla culture du pavot notamment pour la création d’opiacés.
2). – La fabrication de stupéfiants
(Fabrication ou production illicites de stupéfiants étude pénale)
se réfère à toutes les opérations qui permettent la création des produits stupéfiants. Cela englobe toutes les manipulations des matières premières afin d’obtenir lesproduits stupéfiants. La commission de l’infraction en bande organisée est une circonstance aggravante, influant sur la peine encourue et la procédure applicable. La bande organisée est définie à l’article 132-71 du Code pénal comme « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou plusieurs infractions ». La bande organisée est caractérisée par la concertation d’au moins deux personnes envue de préparer et d’organiser l’infraction. La qualification du crime en bande organisé résulte de la préméditation de l’infractionpar plusieurs personnes.
B.) — Élément moral
(Fabrication ou production illicites de stupéfiants étude pénale)
Le crime de fabrication ou production illicites de stupéfiants est une infractionintentionnelle. Cela signifie que pour être incriminé, l’auteur de l’infraction doit avoir eu la volonté decommettre celle-ci. Sans cette intention coupable, l’infraction ne peut être caractérisée. En effet, il faut que l’auteur soit conscient de la plantation et de la transformation descultures en produits stupéfiants.
II.) — La répression pénale de l’infraction de
fabrication ou production de stupéfiants
(Fabrication ou production illicites de stupéfiants
étude pénale)
A.) — Les risques encourus
L’infraction de production et la fabrication illicites de stupéfiants s’avère lourdementréprimée par le Code pénal. En effet, l’auteur de cette infraction encourt une peine de réclusion criminelle de 20ans, savoir de détention. De plus, l’auteur risque également une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 000 €. Lorsque l’infraction se réalise en bande organisée, les auteurs encourent des peinespouvant aller jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle. De plus, ils risquent également une amende de 7 500 000 €. De plus, les dispositions de l’article 132-23 du Code pénal relatives à la période desûreté s’appliquent à l’infraction. Cette période de sûreté correspond à la période de détention durant laquelle lecondamné ne peut bénéficier d’aucun aménagement de peine. Cette période desûreté ne s’avère pas automatique. Elle se trouve obligatoire lorsqu’une peineprivative de liberté non assortie de sursis s’avère prononcée pour une périodede 10 ans minimum. Lorsque la condamnation dépasse 5 ans d’emprisonnement, une peine de sûreté peut se voir prononcée, mais elle semble facultative.
B.) — La procédure applicable à l’enquête et au jugement
(Fabrication ou production illicites de stupéfiants étude pénale)
Puisque l’infraction de production et fabrication illicites de stupéfiants fait partiedes infractions criminelles, certaines règles spécifiques sont applicables. En effet, pour les crimes, une instruction s’avère obligatoirement diligentée etle procès prend place devant la Cour d’assise. En outre, la tentative se trouvetoujours punissable en matière de crime. Lorsque l’infraction s’avère commise en bande organisée, la répression relèvealors du régime de la criminalité organisée. La répression se fait donc selon un régime dérogatoire
de droit commun.
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**- Ce régime permet des actes d’enquête exceptionnels comme :
— a.) Des perquisitions et saisies en dehors des heures normalement prévues (de 6 à 21 h) sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD). — b.) Des infiltrations policières (article 706-81 et suivants du code de procédure pénale) — c.) Des enquêtes policières sous pseudonyme (article 706-87-1 et suivants du codede procédure pénale) — d.) Des interceptions policières de correspondances par voie de communicationélectronique et recueil des données de connexion (article 706-95 et suivantsdu code de procédure pénale) — e.) Des fixations d’images par les enquêteurs et des sonorisations (article 706-96 du code de procédure pénale) — f.) Des captations policières de données informatiques (article 706-102-1 du codede procédure pénale)
** Le régime de la garde à vue suit également un régime dérogatoire au droit
commun. En effet, la garde à vue peut se voir prolongée au-delà de 24 h jusqu’à 96 h surautorisation du juge d’instruction dans le cadre de l’information judiciaire.
** En ce qui concerne la TENTATIVE : toujours punissable en matière de crime.
** Pour la COMPLICITÉ : applicable suivant l’art 127- 7 du code pénal qui suppose des
faits de complicité : aide et assistance, provocation ou instruction données.
** Enfin, EXEMPTION et RÉDUCTION DE PEINES : 2 articles répondent à ces deux notions :
— réduction de peine confère article 222-43 du code pénal — exemption de peine, voire l’article 222 43-1 du code pénal
III). — CONTACTEZ UN AVOCAT
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Tél. 01 42 71 51 05 Fax 01 42 71 66 80 E-mail : contact@cabinetaci.com Catégories Premièrement, LE CABINETDeuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNALEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Fabrication ou production illicites de stupéfiants étude pénale) En second lieu, Droit pénal (Fabrication ou production illicites de stupéfiants étude pénale) Tout d’abord, pénal général (Fabrication ou production illicites de stupéfiants étude pénale) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Fabrication ou production illicites de stupéfiants étude pénale) Aussi, Droit pénal fiscal (Fabrication ou production illicites de stupéfiants étude pénale) Également, Droit pénal de l’urbanisme (Fabrication ou production illicites de stupéfiants étude pénale) De même, Le droit pénal douanier Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite
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