10 novembre

Le droit à un avocat en garde à vue

dans Cabinet ACI, Droit pénal, Les Procédure pénale

Le droit à un avocat en garde à vue: L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l’assistance par un avocat. Ce droit à l’assistance d’un avocatdurant la garde à vue a été ailleurs renforcé par l’arrêt de la CEDH Salduz contre Turquie. En outre, si le gardé à vue ne peut désigner un avocat, ou si l’avocat choisi ne peut êtrecontacté par l’OPJ, il peut demander l’assistance d’un avocat commis d’office. Dans la pratique, il s’agira d’un avocat participant à la permanence pénale.

I). — Le délai de carence de deux heures

(Le droit à un avocat en garde à vue)

L’OPJ ne peut pas commencer l’audition sans la présence effective de l’avocat. Le délais de carence prévu est de deux heures à partir du moment où l’avocat a étéavisé. Ensuite, durant ce délai de deux heures, seule l’audition concernant l’identité dela personne mise en cause peut intervenir. L’assistance d’un avocat n’est pas requise lors de l’audition tendant à recueillir desinformations relatives à l’identité. En outre, cette audition ne peut pas porter sur les faits reprochés à l’intéressé.

Une fois le délai carence écoulé, l’audition peut commencer, et ce, même sans la présence

de l’avocat.

Dans la pratique, la personne gardée à vue peut alors garder le silence jusqu’à l’arrivéede son avocat. Cependant, dans certaines hypothèses exceptionnelles, le droit à l’assistance d’un avocatpeut-être différé. Il en est ainsi lorsque cela est jugé nécessaire, soit pour permettre le bon déroulementd’investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pourprévenir une atteinte imminente aux personnes (art. 63-4-2 al.4 du Code de procédure pénale ; CEDH Ibrahim et autres c/Royaume-Uni).

II). — Le report du droit à l’assistance d’un avocat

(Le droit à un avocat en garde à vue)

Tout d’abord, la présence de l’avocat pourra alors être reportée pendant 12 h. Au-delà de 24 h, le report ne pourra pas être prononcé par le procureur de la République. Un magistrat du siège devra s’en charger. Ensuite, le report peut atteindre 48 h pour les infractions visées à l’article 706-73 Code de procédure pénale. Il peut aller jusqu’à 72 h pour des faits de trafic de stupéfiants. Enfin, le report de la présence de l’avocat n’est pas automatiquement lié à la nature del’infraction. Toutefois, il doit être justifié par des raisons impérieuses liées aux nécessités de l’enquête. Pour plus d’informations sur la prolongation de la garde à vue, consultez l’article la durée de la garde à vue. Pour demander l’assistance d’un avocat durant votre garde à vue, nous vous invitonsà contacter notre cabinet spécialisé en droit pénal.

Qu’est-ce que la garde à vue ?

Les droits de la personne placée en garde à vue

La durée de la garde à vue

Le droit à l’assistance d’un avocat

La garde à vue des mineurs

III). — Contactez un avocat

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Pour votre défense :

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(Le droit à un avocat en garde à vue)

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à cause de cela,

(Le droit à un avocat en garde à vue)

à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,

Ce

(Le droit à un avocat en garde à vue)

pendant,

c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,

De la même manière,

(Le droit à un avocat en garde à vue)

De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,

en particulier,

(Le droit à un avocat en garde à vue)

En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,

Mais,

(Le droit à un avocat en garde à vue)

Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,

Pour commencer,

(Le droit à un avocat en garde à vue)

Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi,

à cause de cela,

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à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,

Cependant,

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c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,

De la même manière,

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en particulier,

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En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,

Mais,

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IV). — Les domaines d’activité du site ;

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Tél. 01 42 71 51 05 Fax 01 42 71 66 80 E-mail : contact@cabinetaci.com Catégories Premièrement, LE CABINET (Le droit à un avocat en garde à vue) Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (Le droit à un avocat en garde à vue) En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le droit à un avocat en garde à vue) En second lieu, Droit pénal (Le droit à un avocat en garde à vue) Tout d’abord, pénal général (Le droit à un avocat en garde à vue) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires Aussi, Droit pénal fiscal Également, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier Et aussi, Droit pénal de la presse

Et ensuite,

pénal des nuisances Et plus, pénal routier infractions Après, Droit pénal du travail Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Quatrièmement, Principales infractions en droit péna l Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT