16 septembre

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Blanchiment

in Droit pénal douanier, Droit pénal spécial, Les infractions

Blanchiment : LE BLANCHIMENT Le délit pénal de « blanchiment » est créé en 1987 par une loi dont la portée était à l’origine très restreinte car l’infraction s’adressait uniquement aux bandes organisées en matière de trafic de stupéfiant. Le développement de cette infraction n’est, en réalité, que le reflet inquiétant de l’émergence dans l’économie mondiale d’argent à l’origine douteuse. Selon une étude du Fond Monétaire International, l’argent sale recyclé sur les marchés financiers dépasserait 2% du produit intérieur brut mondial. Très souvent le blanchiment va consister à mettre en place des montages juridiques complexes, mettant en scène des sociétés-écrans, prêtes-noms, paradis fiscaux et bien...

16 septembre

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Qu’est-ce que le bizutage ?

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal spécial, Les infractions

Qu'est-ce que le bizutage : Quelle est la définition du bizutage ? C'est un terme qui désigne le fait de pratiquer des brimades sur des personnes plus jeunes au nom de son ancienneté. Comment prouver un acte de bizutage ?Cet acte suppose d'abord, une condition préalable puisqu’en effet les actes incriminés doivent avoir été commis lors de manifestations ou bien de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif. L’article 225-16-1 du Code pénal définit plus précisément l’infraction de bizutage et les éléments constitutifs de cette infraction. En effet, le texte dispose que le bizutage est, hors les cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, e fait pour une personne...

16 septembre

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Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée ?

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in Les infractions

Qu'est-ce qu'une atteinte à la vie privée ? D’après l’article 226-1 du Code pénal, cette atteinte est le fait au moyen d'un procédé quelconque, de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Il convient d’ajouter que constitue un délit d'atteinte à la vie privée le fait de : - En premier lieu, de conserver, de porter ou laisser porter à la connaissance...

16 septembre

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Atteinte à l’inviolabilité du domicile

Posted by contact@cabinetaci.com

in Les infractions

Atteinte à l'inviolabilité du domicile : Quelle est la définition de l’atteinte à l’inviolabilité du domicile ? La violation du domicile s’inscrit dans une perspective de protection contre les atteintes à la vie privée et à l’intimité qui correspondent à des libertés individuelles, garanties par de nombreux textes. Tout d'abord, La Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 66 dispose que l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle. Ensuite, le Conseil constitutionnel place dans le champ des libertés individuelles celle de la protection de l’inviolabilité du domicile (principe à valeur constitutionnelle). Cette atteinte à l'inviolabilité du domicile est également condamnée par la Convention Européenne des...

15 septembre

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Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation ?

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in Droit pénal spécial, Les infractions

Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation : Quelle est la définition de l’atteinte à la filiation ? Le Code pénal prévoit deux types d’infractions constituant des atteintes à la filiation. L'article 227-12 du Code pénal incrimine la provocation à l'abandon, l'entremise en vue de l'adoption et de la gestation pour autrui : « Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter...

15 septembre

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Le délit d'appels téléphoniques malveillants

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in Les infractions

Le délit d'appels téléphoniques malveillants : L'appel téléphonique malveillant est une infraction assimilable tout d'abord au harcèlement par ses nuisances aux personnes. Elle porte une atteinte très préjudiciables à la victime quant à sa quiétude et à sa santé. Elle constitue ainsi, un délit que le code pénal classe dans la rubriques des violences. Les appels téléphoniques malveillants (Le délit d'appels téléphoniques malveillants)Le délit d’appels téléphoniques malveillants est caractérisé tout d'abord, par la volonté de troubler la tranquillité d’autrui par des appels téléphoniques, et plus particulièrement les heures auxquelles ils ont été passés, leur répétition à quelques minutes ou secondes d'intervalle, et surtout le caractère malveillant...

15 septembre

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Agression sexuelle

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, Les infractions

Agression sexuelle : L'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Cette agression se produit par contact physique sans pénétration sexuelle sur la personne de la victime . Agression sexuelle en droit pénalAgression sexuelle avec contact physique mais sans pénétration sexuelle sur la personne de la victime font l’objet des articles 222-27 à 222-31 du Code pénal. Le législateur les qualifie d’« autres agressions sexuelles ». Ce découpage est trompeur, car il donne à penser qu’il n’y a pas d’autres agressions sexuelles que le viol. En pratique, le harcèlement sexuel et l’exhibition sexuelle sont également des agressions sexuelles. Comme le viol, ces infractions supposent un contact physique mais sont exclusives d’une...

15 septembre

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Qu’est-ce que l’accident du travail ?

Posted by contact@cabinetaci.com

in Non classé

Qu’est-ce que l’accident du travail : Quelle est la définition de l’accident du travail ? (Qu’est-ce que l’accident du travail)D’après l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Comment prouver l’accident du travail ? (Qu’est-ce que l’accident du travail)Pour être caractérisé, un accident du travail suppose la réunion de plusieurs éléments : - Le salarié doit avoir subi une lésion. Cette...

15 septembre

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Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ?

Posted by contact@cabinetaci.com

in Les infractions

L'abus de faiblesse : se définit tout d'abord, par l’exploitation de la vulnérabilité de l'ignorance ou bien de l'état de sujétion soit psychologique soit psychique d'un tiers et le conduire ainsi à conclure à des actes qui lui sont particulièrement préjudiciables. I) L’abus de faiblesse de droit commun d'abord A) Définition de l'abus de faiblesse 1) L’élément matériel a) La situation de la victime en premier lieu dans l'abus de faiblesseLa victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse, dont l’art. 223-15-2 du Code pénal énumère les causes potentielles :d'abord, minorité; ensuite, particulière vulnérabilité due à :en premier à l’âge, mais...

15 septembre

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L'abus de confiance

Posted by contact@cabinetaci.com

in Les infractions

L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé (article 314-1 du Code pénal). L’abus de confiance s’inscrit dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » par détournement. 1. Comment prouver l’abus de confiance ?La constitution de l’infraction d’abus de confiance nécessite la preuve de conditions préalables et d’éléments constitutifs. Les conditions préalables à l'abus de confianceL’infraction d’abus de confiance se constitue de deux éléments préalables ; l’objet de la remise et la finalité de la...

septembre 2015

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