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septembre 2015

Cabinet ACI > 2015 > septembre (Page 2)

délit d’initié

Délit d’initié

délit d'initié : Quelle est la définition du délit d’initié ? Le délit d'initié, régi à l’article L. 465-1 du Code monétaire et financier, est un délit boursier que commet une personne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se fondant sur des informations dont ne disposent pas les autres. L'utilisation ou la communication d'éléments privilégiés peuvent permettre des gains illicites lors de transactions boursières, qui sont interdits par la réglementation de contrôle des marchés financiers. On dit d'une personne qu'elle est initiée soit en vertu de ses fonctions de direction d'une entreprise cotée en bourse, soit parce que, dans l'exercice de ses fonctions, elle est amenée à détenir des informations privilégiées. Comment prouver...

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délit d’entrave 

Délit d’entrave

délit d’entrave : Quelle est la définition du délit d’entrave ?D’après le Code du travail, le délit d’entrave est constitué par le fait pour le chef d’entreprise ou toute personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs, de porter atteinte soit à l’exercice du droit syndical (article L. 2146-1 du Code du travail) soit à la désignation des instances représentatives du personnel, à la libre désignation de leurs membres, à leur fonctionnement régulier (article L. 2328-1 du Code du travail) ou au statut protecteur de leurs membres. Le délit d’entrave concerne toutes les instances représentatives du personnel : 1.) d'abord, Comité d’entreprise, comité d’établissement...

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Délit de favoritisme :

Le délit de favoritisme

Délit de favoritisme : Délit de favoritisme appelé également "délit d'octroi d'un avantage injustifié"est un délit récent. Cette infraction répond à un souci de moralisation de la vie économique et financière. Elle tend à l'équité dans les marchés publics. Ce délit est définit par l'article 432-14 du Code pénal. Définition du délit de favoritismeL’article 432-14 du Code pénal définit le délit d'octroi d’avantage injustifié, plus communément appelé délit de « favoritisme » comme : Le fait de « procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des...

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Délaissement d’une personne hors d'état de se protéger

Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger

Délaissement d’une personne hors d'état de se protéger : Définition du délaissement d’une personne hors d’état de se protéger  D’après l’article 223-3 du Code pénal, le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger est le fait d’abandonner, en un lieu quelconque, une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique. Comment prouver le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger ? Le délaissement d'une personne La preuve du délaissement d’une personne hors d’état de se protéger nécessite l'étude d'un élément matériel et d'un élément moral. I- Élément matériel du  délaissement  Tout d’abord,...

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Heading Committees, Leading Corporate Meetings and making Powerful Presentations

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We aim to lead in each practice and area of law we work in. Coming from in-depth understanding of the law and the industry, capitalizing on extensive experience, we provide hands-on advice that speaks the language of our client’s business. Whether in aviation, sales and distribution, antitrust, corporate and M&A, finance, employment, energy, IP, litigation, TMT, real estate, or any other area of law, our clients can expect excellence and commitment to their objectives. Ensuring the operational functioning of the organisation, the development of external relations, management of press relations and constant communication with the press....

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Délaissement d'un mineur

Délaissement d'un mineur vise les parents qui fuient leur responsabilité légales de garde. Le législateur a prévu une sanction à cet égard .L’article 227-1 du Code pénal réprime le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci. L’article  227-2 du Code pénal précise que constitue un crime le délaissement d'un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort de celui-ci. Les victimes visées sont les mineurs de 15 ans et moins. Il s’agit le plus souvent de protéger l'enfant contre les...

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Qu’est-ce que la corruption de mineur ?

la corruption de mineur

La corruption de mineur est le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur, prévoir l'alinéa 1er de l'article 227-22 du Code pénal. Elle est aussi le fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe, comme l'indique l'alinéa 2 de l'article 227-22 du Code pénal. 1. Comment prouver la corruption de mineur ? A - Élément matériel de l'infraction en premier lieu, d'abord, un auteur des faitsBien que l’alinéa 2 de l’article 227-22 du Code pénal, vise expressément un auteur majeur dans une circonstance...

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Qu’est-ce que la contrefaçon ?

Qu’est-ce que la contrefaçon ?

Qu’est-ce que la contrefaçon ? I.)  --  La définition de la contrefaçonLa contrefaçon est une atteinte illégitime au droit de propriété intellectuelle. Elle résulte de la reproduction ou de l'imitation de quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique La contrefaçon s'applique dans deux domaines différents : la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. Aux termes du Code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique ou de propriété industrielle. L'article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu'est également un délit de...

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La conduite sous l'empire d'un état alcoolique 

La conduite sous l’empire d’un état alcoolique

La conduite sous l'empire d'un état alcoolique : Quelle est la définition de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ?      (La conduite sous l'empire d'un état alcoolique) La conduite sous l’empire d’un état alcoolique se caractérise d'abord par une certaine concentration d'alcool dans l'air expiré ou le sang de la personne au volant, même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste. La conduite sous l’empire d’un état alcoolique constitue une contravention ou un délit selon la concentration d’alcool dans le sang ou l’air expiré. Il convient de noter que l'infraction est également applicable aux accompagnateurs (dans le cadre de la conduite accompagnée ou supervisée)...

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Travail et hébergement contraires à la dignité humaine ?

travail et hébergement contraires à la dignité humaine : Quelle est la définition des conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité humaine ?   (travail et hébergement contraires à la dignité humaine)Les conditions de travail et d’hébergement sont les éléments qui ressortent des relations de travail et du contrat de travail lui-même. Le lien de subordination qui existe entre un employeur et son employé suppose dans le droit français certains encadrements pour éviter que les conditions de travail, dans toutes les phases de la vie du contrat, ne portent pas préjudice aux employés. La dignité humaine est un droit proclamé par de nombreux textes,...

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