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septembre 2015

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Infractions involontaires 

Les infractions involontaires

Infractions involontaires : dites aussi infractions non intentionnelles sont des délits réprimés par le code pénal. Quelle définition donne t-on sur les infractions involontaires ? Les infractions couramment appelées « involontaires » sont des infractions que leur auteur a commises par imprudence. Elles sont de deux ordres :les infractions involontaires ou non-intentionnelles contre les personnes d'une part (homicide et blessures par imprudence), les infractions involontaires de comportement dangereux d'autre part, (le délit de risque causé à autrui et le délit de fuite).Est victime d'une infraction involontaire la personne blessée par imprudence, la personne tuée par imprudence, la personne exposée à un risque par imprudence et la personne qui a...

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Homicide involontaire en conduisant un véhicule

Homicide involontaire en conduisant un véhicule : Quelle est la définition d’un homicide involontaire en conduisant un véhicule ?      D’après l’article 221-6-1 du Code pénal, l'homicide involontaire est constitué si le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur cause la mort d'une personne par imprudence, négligence, inattention, ou par le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité. Comment prouver un homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule ?                                                              Pour être caractérisé, l’homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule nécessite la preuve d’un élément matériel et d’un élément moral. I En premier lieu, - Élément matériel  de l'homicide...

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Harcèlement sexuel 

le harcèlement sexuel

Quelle est la définition du harcèlement sexuel ?        (harcèlement sexuel) Créé par l'une des lois du 22 juillet 1992 et entré en vigueur le 1er mars 1994, le délit d' harcèlement sexuel présente un caractère récent. Dans un premier temps, soucieux de satisfaire aux exigences du principe de légalité, le législateur a fait preuve de prudence. En 1994, le harcèlement consistait dans « le fait de harceler autrui en usant d'ordre, de menace ou de contrainte dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ». Puis, la loi du 17 juin 1998 est venue, dans...

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Qu’est-ce que le happy slapping ?

le happy slapping

Qu'est ce que le happy slapping : Quelle est la définition du happy slapping ?Le happy slapping (« joyeuses baffes » ou « vidéo baffes » en français) est une nouvelle infraction créée par la loi du 5 mars 2007. D’après l’article 222-33-3 du Code pénal, le happy slapping correspond au fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions prévues aux articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 du Code pénal, et notamment des tortures, des actes de barbarie, des violences et des agressions sexuelles. Par cet article, l’auteur de l'agression ainsi que la personne filmant la...

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Fraude fiscale

La fraude fiscale

Fraude fiscale se définit comme la soustraction illégale à la législation fiscale  de tout ou partie de la matière imposable d'un contribuable. En d'autres termes, le fraudeur paie peu ou pas d'impôt par des moyens illégaux. Cette notion ne se confond pas avec l'évasion fiscale. Celle-ci consiste à contourner ou diminuer l'impôt en profitant des possibilités offertes par les règles fiscales. Ou bien leurs lacunes (niches fiscales, acquisition d'une autre nationalité, etc.). Vous vous désignez auteur d'une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper, en partie ou totalement, à l'impôt.À ce titre, on considère notamment comme...

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Filouterie

la filouterie

Filouterie : Qu’est-ce que l’infraction de filouterie ?D’après l’article 313-5 du Code pénal, la filouterie est le fait pour une personne qui sait être dans l’impossibilité de payer ou qui se trouve détermine à ne pas payer de se faire servir des boissons ou des aliments, ou de se faire attribuer et d’occuper une chambre, ou de se faire servir des carburants, ou de se faire transporter en taxi ou en voiture de places. Ce texte protège certains professionnels qui ne peuvent se faire payer à l’avance pour se garantir de l’insolvabilité de leurs clients. Comment prouver l’infraction de filouterie ?  Pour être caractérisé, un acte infractionnel...

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Qu’est-ce qu’une exhibition sexuelle ?

Exhibition sexuelle

Qu’est-ce qu’une exhibition sexuelle : Quelle est la définition d’une exhibition sexuelle ? Aujourd’hui, l'article 222-32 du Code pénal réprime l'exhibition sexuelle lorsqu’elle est  « imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public ». Remplaçant ainsi l'ancien outrage à la pudeur, l’incrimination nouvelle entend également réprimer le scandale de l'immoralité qui s'affiche. Toutefois, en raison d'une jurisprudence incertaine et en évolution constante, la réponse à apporter au cas de celui qui exhibe sa seule nudité est complexe. En effet, emportée par les vents sociétaux, l'évolution des mœurs trace la frontière, aussi fragile qu'éphémère, entre le permis et le défendu. Jusqu'aux années 1950, par exemple, la jurisprudence...

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Escroquerie

Escroquerie

Escroquerie : I – La définition L’article 313-1 du Code pénal énonce que  l’escroquerie « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». L’article 313-1 du code pénal a remplacé l’article 405 ancien du code pénal qui visait l’escroquerie. Pour sa constitution l’infraction d’escroquerie nécessite la preuve d’éléments...

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Discrimination 

Discrimination

discrimination : La définition de la discrimination    (discrimination)L’article 225-1 du Code pénal dispose : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une...

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délit de destructions, dégradations et détériorations 

délit de destructions, dégradations et détériorations

délit de destructions, dégradations et détériorations : Quelle est la définition d’une destruction, une dégradation ou une détérioration ?Les termes de « destructions », « dégradations » ou « détériorations » désignent l’atteinte portée intentionnellement à l’intégrité matérielle d’un bien contre le gré de son propriétaire. Comment prouver un acte de délit de destructions, dégradations ou détériorations ?     On peut distinguer trois types d’actes de destruction, de dégradation ou de détérioration, à savoir :les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (article 322-1 du Code pénal) les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes (articles...

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