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Cabinet d'avocats ACI à Paris-Spécialistes en droit pénal

Le Cabinet ACI participe aux Trophées de la Communication 2013
Le Cabinet ACI participe aux Trophées
de la Communication 2013
(Résultats officiels le 7 novembre 2013)
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Vous êtes victime de nuisances ? Arrêtez de subir !

 

  • Quid de le définition d’une nuisance ?
Issue du latin « nocere » qui signifie nuire, la nuisance est un trouble, un dérangement, d’une situation qui n’a pas lieu d’être cause aux tiers.
 
Les nuisances les plus fréquentes :       
 
-         Le bruit (aboiement de chiens, cris des voisins, instrument de musique …)
-         L’exposition à des fumées
-         L’exposition à la poussière
-         L’exposition à des vibrations
-         L’exposition à de mauvaises odeurs, de l’air pollué..
                                                            
  • La nuisance la plus courante est la nuisance dite sonore.
 Bien que le bruit soit présent quotidiennement, plusieurs facteurs peuvent le rendre nuisible au regard de tiers. La nuisance sonore est caractérisée dès lors qu’une atteinte est portée sans autorisation à la tranquillité du voisinage, ou à la santé de l’homme.
 
Les critères de nuisance peuvent être objectifs : On peut parler de l’intensité du bruit, sa fréquence, l’heure inadéquate de sa production, le lieu également..
Les critères de nuisance peuvent être subjectifs : On peut parler de circonstances pendant lesquelles le bruit produit ne devrait gêner personne mais qui devient vite une nuisance pour une personne malade, un nouveau né, ou une personne en période d’examen qui a besoin d’une tranquillité supérieure à la normale.
 

  • COMMENT EVITER D’ETRE POURSUIVIS POUR NUISANCE SONORE ?
 
Tout d’abord, NUL N’EST CENSE IGNORER LA LOI !
 
Sachez donc que le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage est venu modifier le code de la santé publique.
 Voici les dispositions importantes à savoir:
 
→ Article R1334-30

Les dispositions des articles R. 1334-31 à R. 1334-37 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
   Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclus les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
ATTENTION DEPUIS LE NOUVEAU DECRET, Des sanctions sont prévues pour les personnes morales!
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→ Article R1334-33
L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.

Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier :

    Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes 

    Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes 

    Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes 

    Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures 

    Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures 

    Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures 

    Zéro pour une durée supérieure à 8 heures.
 
 
ATTENTION : Un bruit ne peut être sanctionné, même lorsqu’il est produit en parfaite méconnaissance de la réglementation relative au bruit, dès lors que l’activité s’est déroulée dans le respect d’autres réglementation que celle relative au bruit.
 
→ Article R623-2
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
   Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
   Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
 
→ Article 222-16
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
 
 ATTENTION : si vous êtes locataire, et que vous subissez des nuisances de la part de vos voisins, vous ne pouvez vous retourner contre votre bailleur.
Article 1725: Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la choses louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
 
 

 
SI VOUS ETES VICTIMES DE NUISANCES SONORES, 3 démarches s’offrent graduellement à vous :
 
  • Première démarche : L’accord amiable.
Vous rencontrez la personne responsable du bruit : maître du chien, parents des enfants, détenteur de l’instrument..
Expliquez lui calmement les troubles que son attitude vous cause.
Puis réfléchissez ensemble à une solution conservant les intérêts de tout à chacun.
NB : Peut être ne s’en rend-il pas compte ?
 
  • Deuxième démarche : L’intervention d’un tiers.
Faites intervenir une personne neutre qui puisse en toute objectivité appuyer votre problème et prendre un rôle d’arbitre ou médiateur si la communication entre vous et votre voisin n’est pas évidente. Cette personne peut être un autre voisin, le concierge de l’immeuble, et a fortiori le syndic de copropriété.
Si vous n’en trouvez pas, écrivez à votre voisin une lettre dûment datée et signée dont vous garderez la photocopie pour lui exposer les faits et lui rappeler ses obligations et/ou les engagements qu’il avait pris à votre égard.
 
  • Troisième démarche : L’intervention d’un conciliateur de justice.
Bénévole, il est nommé par le premier Président de la Cour d'appel. Son rôle est de faciliter le règlement à l’amiable de conflits entre personnes physiques et morales, et plus particulièrement, entre propriétaires/locataires, ou locataires entre eux.
 ATTENTION ! Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties (votre voisin et vous) !
 
 Pour connaître les lieux et heures de permanence du conciliateur de justice dont vous dépendez, faites la demande à la Mairie de votre commune.
 
  • Quatrième démarche : L’intervention de la gendarmerie ou de la police.
Appelez la Gendarmerie la plus proche ou le Commissariat de Police afin qu’il se rendent sur place au plus vite.. Les gendarmes dresseront un procès verbal pour constater la nuisance que vous subissez et constituera une preuve en cas de récidive, si vous souhaiter aller plus loin dans la procédure.
 
ATTENTION : Ils ont l’obligation de se déplacer, mais assurez vous que la nuisance ne disparaisse pas avant leur arrivée.. Sans quoi leur procès verbal sera léger !
 
  • Cinquième démarche : Le recours en justice.
Si malgré toutes les démarches précédentes, la nuisance persiste toujours en connaissance de cause, vous avez deux possibilités :
 
-         Engager une action devant la juridiction civile devant le Tribunal d'instance du domicile du défendeur (a fortiori, le votre également puisqu’il est votre voisin). Si vous obtenez gain de cause, il sera ordonné une cessation immédiate du trouble occasionné, ainsi qu’un dédommagement au prorata de votre préjudice.
 
-         Poursuivre pénalement le responsable de la nuisance devant le Tribunal de police. Si sa responsabilité est prouvée, il devra s’acquitter de l’amende encourue.
 
-         Vous pouvez également exercer ces deux actions en une seule et même audience, en engageant une action pénale tout en vous constituant partie civile.
 
 QUOI QU’IL EN SOIT : Si vous décidez d’engager la 5e démarche, vous nécessitez le conseil d’un avocat pour juger du bien fondé de votre plainte, et des diligences a effectuer au préalable pour mener à bien votre action.
 
 
 
 



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