Victime de discrimination ? La loi est avec vous !
Vous pouvez vous considérer victime d’une discrimination lorsqu’une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société, une association) opère une distinction à raison de :
- votre origine
- votre sexe
- votre situation de famille
- votre grossesse
- votre apparence physique
- votre patronyme
- votre état de santé
- votre handicap
- vos caractéristiques génétiques
- vos mœurs
- votre orientation sexuelle
- votre âge
- vos opinions politiques
- vos activités syndicales
ou à raison de vos appartenances ou non-appartenances, vraies ou supposées à :
- une ethnie
- une nation
- une race
- une religion déterminée
Une telle discrimination constitue un délit lorsqu’elle consiste :
- A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service
- A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque
- A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne
- A conditionner la fourniture d'un bien ou d'un service en fonction d’un des éléments de votre discrimination
- A conditionner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise en fonction de l'un des éléments discriminants
ATTENTION :
Si vous pensez vous trouver dans une telle situation, sachez que la loi pénale sanctionne sévèrement ces attitudes !
Vous devez immédiatement conserver toute preuve écrite de la discrimination que vous subissez.
Si la discrimination dont vous faites l’objet a lieu dans le cadre de votre travail, vous devez préalablement avertir le Directeur des Ressources Humaines de votre entreprise.
Il s’agit d’une infraction au droit pénal du travail!
Si en interne le problème ne se résout pas, ou si la discrimination s’opère ailleurs qu’à votre travail, une alternative s’offre à vous :
- Écrire à la Haute Autorité de Lutte contre les Discrimination et pour l’Egalité (HALDE)
- Porter plainte au commissariat de votre domicile
Quelque soit votre choix, vous serez amené à solliciter l’aide d’un avocat pour qu’il vous conforte sur le bien fondé de votre sentiment, qu’il vous aide à suivre et à compléter votre dossier, et entreprenne toutes les actions judiciaires à effectuer par la suite .
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