Tag: droit pénal des sociétés

07

Juil2015
L'abus de biens sociaux (art 121-2 du CP) est un délit pénal délictuel réprimé par les arc. Les personnes pénalement responsables code de commerce art L241-3 « Les gérants qui, de mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savaient ... Read More

16

Oct2014
Le droit Pénal des Affaires : Le Droit Pénal des Affaires regroupe un ensemble d'infractions complexes, qu'il convient de classer en deux catégories: I. Les infractions de droit commun applicables au Droit des Affaires : - D'abord, les atteintes à la propriété - ... Read More