Le pantouflage

Le pantouflage

Le pantouflage (l’ancien fonctionnaire)

Le délit de pantouflage désigne une prise illégale d’intérêts commise par un fonctionnaire (le plus souvent très hauts) qui passe vers le privé avant le délai de trois ans après sa cessation d’activité.

I) Qu’est-ce que le pantouflage ? (Le pantouflage)

  1. A) Les auteurs potentiels (Le pantouflage)

L’art. 432-13 du Code pénal vise deux catégories de personnes :

D’une part, la personne ayant été chargée en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d’une administration publique, à raison même de sa fonction soit :

  • Tout d’abord, d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée,
  • Également, de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée,
  • Mais aussi, d’exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée.

D’autre part, l’agent des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d’économie mixte (SEM) dans lesquelles l’Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50% du capital et des exploitants publics prévus par la loi du 2 juill. 1990 relative à l’organisation du service public de la Poste et à France Télécom.

  1. II) Les actes interdits (Le pantouflage)

L’art. 432-13 Code pénal interdit aux personnes visées :

  • d’abord, de conclure un contrat de travail,
  • puis, d’exercer une activité libérale de conseil ou de formation,
  • enfin, de prendre une participation en capital

dans une entreprise qu’elles étaient chargées de contrôler ou de surveiller ou dans une entreprise qui possède au moins 30% de capital commun avec une telle entreprise.

Cette interdiction est limitée à une durée de trois ans. Puis le délai court à compter de la cessation de la fonction publique.

  1. II) Comment le pantouflage est-il réprimé ? (Le pantouflage)

Le délit est punissable d’abord de trois ans d’emprisonnement et aussi de 200 000€ d’amende.

Le coupable encourt également les peines complémentaires de l’art. 432-17 du Code pénal.

La complicité est par ailleurs, réprimée dans les conditions de droit commun (art. 121-6 et art. 121-7 du Code pénal).

Le délai de prescription est de six ans (art. 8 du C. pr. pén.).

26 janvier 2018 / Non classé

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